conditions generales de vente

[Bertrand189]

Bonjour
J'ai un contentieux avec un locataire.
J'ai fait une demande d'indemnité qui a été refusée par la hotline
d'Airbnb.
Si je compte faire un recours juridique contre cette decision
je ne sais pas encore si cela sera contre Airbnb ou contre le locataire.
Cepednat dans ce dernier cas il me faudrait l'identité du locataire.
J'ai regardé dans les conditions generales de vente, mais je n'ai rien rien vu qui oblige
Airbnb à me communiquer les coordonénes du locataire.
Est ce que vous savez du point de vue juridique si je suis en droit
d'obtenir cette communication?
merci de vos reponses, si le cas s'est deja présenté.
Cordialement

[Bertrand189]

il y a manifestement des contradictions entre la politique de Airbnb
concernant les verifications d'identité
https://www.airbnb.fr/help/article/1237/comment-fonctionne-la-proc%C3%A9dure-de-v%C3%A9rification-di...
qui semble légérement sortie de son chapeau et la réglementation Française
https://www.jedeclaremonmeuble.com/fiche-individuelle-de-police-meubles-de-tourisme/

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bertrand189 

Airbnb ne peut matériellement pas vérifier qui se présente à votre porte tout simplement parce qu’il n’est pas sur place.

Seul l’hôte peut et doit le faire.

Il peut seulement vous donner le nom sur la réservation et charge au propriétaire d’appliquer la loi chez lui.

Pour les manquements de Airbnb, je vous laisse à votre interprétation.

D’une part Airbnb rappelle aux hôtes d’être en conformité avec la réglementation locale et d’autre part, nul n’est censé ignorer la loi.

Sans plus d’information sur la litige, vous n’aurez aucune information quant à vos possibilités de faire valoir vos droits.

Bon courage

[Bertrand189]

"Seul l’hôte peut et doit le faire": cela est il inscrit sur le site d'Airbnb? ne s'agit-il pas d'un oubli intentionnel? Airbnb ne peut me refuser la communication de l'identité du locataire étant donén comme vous me l'avez très justement rappelé j'ai l'obligation de rediger une fiche de police. je vais déposer une plainte à la Dgccrf, pour les conditions abusives de restriction de Airbnb à la communication de l'identité des locataires. Il ne s'agit pas d'une interprétation mais d'une évidence..

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bertrand189 

Venez poster la réponse de la DGCCRF.

Les données personnelles sont protégées en Europe et un bail locatif est intuitue personae.

Il y a bien des conditions abusives mais là vous faites tout à l’envers.

Quand on a un litige, on exige réparation.

Pas d’avoir l’identité du locataire que VOUS auriez du vérifier.

Vous avez l’identité et après ?

ca repart vos dégats ?

[Bertrand189]

La protection des données personnelles que vous et Airbnb invoquez est en l'occurrence

totalement illusoire, puisque je je suis tenu de vérifier une carte d'identité, une adresse?

C'est amusant le petit passage d'airbnb sur la transmission de la photo du locataire, mais c'est totalement 

illusoire puisque je suis tenu de conserver pendant 6 mois la fiche de Police. Vous me dites que je fais tout à l'envers, je serais tenté de vous répondre que c'est plutôt les conditions communiquées par Airbnb, qui font tout à l'envers? Qd à la plainte que je viens de déposer en ligne à la Dgccrf,  elle est elle du domaine privé.

cordialement

[Bertrand189]

..Qui plus est je ne sais même pas pour le coup dans quelle mesure Airbnb est autorisé à demander au locataire la vérification de son identité, autrement qu'au titre de la location à venir dont elle n'est qu'un intermédiaire entre le bailleur et le locataire, et qu'Airbnb n'a pas à ce jour en tant que personne morale d'obligation de transmettre la fiche de police aux autorités. Elle conserve donc des informations nominatives pour un contrat (de location) dont elle n'est pas partie prenante. Ensuite vous pouvez me dire que j'inverse tout mais je ne pense pas..

[Bertrand189]

merci pour la reponse de nathalie et gilles qui souléve un gros pb de fonds du fonctionnement de airbnb.

En effet, s'il faut faire signer par le locataire un contrat de location, il faut bien le signaler dans les conditions prelalables de location. Mais comment un locatire peut s'engager à signer par avance un contrat de location avec le propriétaire qu'il n'a pas vu. Il faudrait normalement que le contrat de location soit signé entre le locataire et Airbnb, au moment du paiement. Sinon il y a un engagement à louer sur des conditions qui n'ont pas été explicitées. Ca ne tient pas la route. C'est comme si une agenc de location faisait signer un engagement à louer un logement mais sans faire signer dans le même temps un contrat de location? 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bertrand189 

La réservation est un bail de location meublé et donne des droits et des obligations au propriétaire et au locataire.

MAIS il n’est pas assez détaillé au regard du droit français ce qui ouvre la porte aux litiges pour son application.

Le contrat de location doit reprendre toutes les mentions obligatoires de la réservation (nom, dates, prix, description etc) et il ne doit pas être contraire aux conditions de la réservation.

La réservation est bien un contrat mais il y a plusieurs baux de location meublés de courte durée (touristique, mobilité, résidence secondaire, classique, étudiant) selon la durée et le type de voyageur.

Ils ne donnent pas les mêmes droits aux locataires.

Pour les baux touristiques, une attestation d’assurance villégiature peut être demandée.

Pour d’autres baux, une assurance habitation doit être souscrite par le locataire.

Attention, s’ils ne sont pas correctement rédigés, le juge est en droit de requalifier le contrat si le locataire le demande.

Sélectionnez vos voyageurs au moins aussi consciencieusement que si vous passiez en direct.

[Bertrand189]

Merci poru ces precieuses informations que je vais recompiler de mon côte.
Si vraiment il y a un contrat signé par Airbnb et le locataire lors de la réservation,
il ne peut pas etre entre le bailleur et le locataire: je n'ai jamais eu communication d'un tel contrat depuis 2 ans.
S'il est entre Airbnb et le locataire, je ne pense pas qu'on puisse le qualifier de contrat de location
puisque Airbnb n'est pas sauf erreur propriétaire du logement?
Il y a donc un gros loup sous jacent qui est de faire de la location en réalité sans contrat de location
pour la majorité des bailleurs. Je n'avait jamais réalisé à quel point
la pratique de Airbnb était illégale au regard du droit Francais.

[Danielle603]

@Nathalie-Et-Gilles0et @Bertrand189 

Très intéressant toute cette discussion.

@Nathalie-Et-Gilles0 : avez-vous un modèle de contrat de location que vous proposez à vos voyageurs Airbnb ? J'ai pour ma part préparé un contrat pour les personnes qui louent en direct, mais j'imagine qu'il faut des adaptations pour des clients Airbnb, en particulier pour ce qui est du payement vu que ceci passe par la plate-forme.

Pour ma part, je suis toujours partie du principe que la réservation faite via Airbnb a valeur de contrat. Y figurent les dates, le nb de voyageurs, le prix, les conditions d'annulation, la caution et le règlement intérieur. 

Comment réagissent vos voyageurs Airbnb quand vous leur demandez de signer un contrat de location ? 

[Bertrand189]

" la réservation faite via Airbnb a valeur de contrat". Un contrat certes mais de réservation, pas de location.

Si vraiment il y a des gros pbs, je pense que les ennuis doivent commencer car au niveau juridique la location sans contrat de location doit limiter bcp les droits de recours du bailleur, au niveau des assurances qui cherchent toujours des failles pour ne pas indemniser..

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Danielle603 

Les voyageurs /étudiants réagissent bien.

Avec une communication transparente, ils signent et fournissent une pièce d’identité.

C’est écrit dans le règlement intérieur.

Dans le 1er mail Airbnb, je demande de confirmer qu’ils ont lu le règlement et la politique d’annulation et qu’un contrat sera signé + pièce d’identité.

Rappelé par mail la veille de l’arrivée ainsi que l’adresse.