cumul bail professionnel et location saisonnière / touristique

[Frédéric291]

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je vais louer en bail professionnel à un libéral (conseil en marketing). Je souhaiterais également pouvoir louer occasionnellement cet appartement à des fins touristiques le week end, sachant que mon futur locataire professionnel est d'accord. Cela est-il possible légalement, et si oui y a-t-il des démarches spécifiques à mener (clauses contractuelles, déclaration administrative, etc.) ?

Merci d'avance à tous ceux qui pourront m'éclairer sur ce sujet !

Frédéric

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Frédéric291 

la 1ère chose a faire est de regarder le RDC pour savoir si vous pouvez louer en commercial et quelles activités sont autorisées.

A Paris 90% des RDC interdisent strictement de louer avec un but commercial ou professionnel.
Ensuite si le RDC l'autorise, il faut que la destination du logement soit mixte (commercial + habitation).

C'est une classification de la mairie. Et c'est encore plus rare.

Donc soit votre logement fait partie des 1% de parc parisien à autoriser une activité commerciale (par la copropriété RDC et par la mairie classification) et vous pouvez louer toute l'année.

Ces 1% sont en général squattés par les avocats et les médecins qui fondent dessus dès un appartement se libère.

Soit votre logement fait partie  des 99% de logement a usage exclusif d'habitation (voir a meme une clause d'occupation bourgeoise) et il est strictement interdit de le louer dans un but professionel ou commercial.
La copropriété peut vous trainer en justice et demander l'expulsion du locataire et des dommages interêts en cas de nuisance.

La mairie peut vous coller une amende allant jusqu'à 50'000€ par appartement (et elle recoit maintenant la liste des locations faites sur le site).

La loi est équilibrée.
Les logements à usage d'habitation sont pour les habitants.
Les locaux a usage commercial ou mixte sont pour faire du commerce et pratiquer une activité libérale.

Seule solution possible pour les logements a usage d'habitation (et bail à usage d'habitation - pas commercial) :

Faire une bail mobilité avec interdiction de faire de la courte durée ou faire une bail de location classique de minimum un an où c'est la résidence principale du locataire et entre 2 baux longues durées dont c'est la résidence principale  vous pouvez louer jusqu'à 120j en courte durée.

Attention, si les baux d'habitation sont difficiles a terminer, les baux commerciaux sont pires.
Le propriétaire doit payer une indemnité corrélée au chiffre d'affaire sur un certain nombre d'années pour faire partir son locataire professionnel.

[Frédéric291]

Bonjour Nathalie-Et-Gilles0,

Merci pour cette réponse documentée et détaillée !

Juste une précision : je ne l'ai pas signalé dans mon message d'origine, mais l'appartement en question se trouve à Vannes (56) et non pas à Paris. A priori le RDC doit autoriser les activités professionnelles puisqu'il y a déjà une plaque (kinésithérapeute), je vais demander au syndic. Pour ce qui est de la classification par la mairie je n'en sais rien, j'imagine qu'en appelant le service de l'urbanisme ils pourront me dire (je suppose que cette classification se fait immeuble par immeuble et non pas logement par logement ?).

Très bonne soirée.

Frédéric

[Nina48]

@Frédéric291bonsoir;

j'ai beaucoup de mal a comprendre comment vous allez pouvoir asocier les deux modes de locations. notamment d'un point de vue des états des lieux d'entrées et de sorties avec votre locataire régulier. si il y a de la casse comment  allez vous le gérer .. ça me semble difficile a articuler, il faut choisir a mon humble avis.

[Olivier-Et-Stéphanie0]

@Frédéric291  Pas sur que l'assureur de votre locataire pro voit la chose d'un bon oeil. Par ailleurs, imaginons que le week-end se prolonge, ou que des dégradations empêchent votre locataire pro de travailler et d'utiliser les lieux comme prévu contractuellement... Seriez-vous prêt à couvrir sa perte d'exploitation et les dommages et intérêts? C'est un conseiller juridique qu'il vous faut. Le "mélange des genres" pourrait vous amener quelques cheveux blancs. Je rejoins @Nina48 , "choisir c'est renoncer" mais bon...

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Frédéric291 

La destination du logement et le RDC vous ont été transmis lors de l’achat par le notaire.

La destination est par lot (appartements).

Pas par immeuble même si des immeubles entiers peuvent être des immeubles d’habitation ou de bureaux.

Vérifier les restrictions municipales à la mairie de Vannes pour louer en touristique.

C’est une ville qui a aussi des problèmes pour loger les habitants (moins qu’à Paris).

D’accord avec les autres.

Faire les 2 simultanément n’est pas possible pour des raisons de responsabilité.

Quid si des voyageurs mettent le feu?

quelle assurance prend en charge puisqu’il y a un locataire dans les lieux et qu’en conséquence, vous n’avez plus accès aux locaux.

Quid s’il y a un vol par les voyageurs d’objets appartenant au locataire?

Les vols ne sont pas couverts par les assurances car il n’y a pas eu effraction.

La seule chose que vous pouvez faire légalement est que le locataire sous loue et empoche et déclare les revenus locatifs.

Ces revenus ne peuvent être supérieurs au loyer mensuel que vous facturez au locataire.

Il doit avoir une autorisation de votre part et le détail des responsabilités doit être prévu si le logement est dégradé ou détruit.

[Frédéric291]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses très utiles.

A vous lire je m'aperçois qu'effectivement en termes de responsabilité les scénarios en cas d'incident sont plus complexes que ce que j'imaginais à première vue.

Pour ce qui concerne  la sous location, j'avais envisagé cette possibilité mais elle me paraissait moins adaptée à mes intérêts dans la mesure où il faudrait que je m'entende avec mon locataire sur une manière (légale évidemment) de partager la valeur qu'il en retirerait. Et d'ailleurs,  je me demande si en tant que profession libérale mon locataire aurait le droit d'encaisser des revenus de location touristique ?

Merci de vos contributions si vous avez une idée sur ce dernier point.

Bonne journée à tous.

Frédéric

[Anonymous]

@Frédéric291 vous devrez de toute manière lui rédiger un courrier l'autorisant a sous louer mais dans ce cas pouvez vous au regard de la loi lui demander une partie du loyer qu'il touchera  de sa sous location pas sur, on en revient aux assurances.

augmentez le loyer de votre locataire.....et là si il ne loue pas autant que prévu, ba il ne sera peut-être pas d'accord.