Bonjour à chacune et chacun intéressé par ce sujet d'actualité,
Comme prévu il y a quelques jours, mon CR succinct de l'entretien téléphonique que je viens d'avoir avec Mme C.T de la délégation de la SACEM de Grenoble :
Entretien téléphonique du 25/07/2022 avec Mme C. T. délégation de Grenoble
Question 1 : Quelle différence faites-vous entre écouter un programme « public » (télévision) chez soi, en famille, ou dans une maison de vacances ?
- Dans un gîte, ou une chambre d’hôtes, c’est la même chose que dans un hôtel, le client paye pour une prestation qu’il achète dans le prix de sa chambre d’hôtel ou celui de son gîte ou sa chambre d’hôte. Il y a transaction financière pour écouter/regarder la télévision, donc la SACEM considère qu’il s’agit d’une diffusion publique et non privée, donc demande à percevoir des droits d’auteurs.
Question 2 : me confirmez-vous que les agents de la SACEM sont assermentés, et que peut-il advenir si nous refusons sont entrée dans notre gîte ou chambre d’hôtes lors d’une tentative de visite de contrôle de présence d’appareil de transmission de musique et/ou tout autre création générant des droits d’auteur ?
- Oui, bien sûr ils sont assermentés. Les conséquences dépendront de la décision prise par les responsables de la SACEM selon la manière dont l’agent de la SACEM sera débouté de sa demande de visite, manière calme et polie, ou manière plus brutale.
Question 3 : Comment est fixé le montant du forfait, quels sont les critères d’établissement de ce montant ?
- La SACEM établi un montant, qu’elle fait valider par les représentants des organisations professionnelles. A partir de ce moment de la conversation un dialogue de sourd a été installé, je souhaitais avoir de vraies réponses, mon interlocutrice ne pouvant que répéter ces généralités : il n’a donc pas été possible de connaitre ni les critères, ni les caractéristiques, ni les modes de calcul, ni précisément les organismes représentatifs des professions intéressées par les droits d’auteurs qui auraient statué sur ce montant de 198,01 € HT. Il n’est non plus pas possible de se procurer les comptes rendus des réunions au cours desquelles ce montant a été proposé par la SACEM aux organismes représentant les professionnels adhérents à la SACEMet qui l’ont approuvé, dans la mesure ou la SACEM est une société privée (et j’ajoute unique, en tout cas en France, dans ce domaine de défense et protection des droits d’auteurs).
- Toutefois mon interlocutrice m’a affirmé que le montant retenu pour ce forfait est un montant tout à fait minimum dans l’échelle des possibles à disposition de la SACEM.
Question 4 : j’ai abordé les dires de Monsieur J.F. Choukroun (relatés dans https://www.bfmtv.com/immobilier/location/la-sacem-reclame-des-droits-d-auteur-aux-proprietaires-de-... ) : "notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur".
Et il ajoute : "Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le représentant de la Sacem » (Que celles et ceux qui ne totalisent pas ces journées de location s’attristent, alors que celles et ceux qui en cumulent davantage se réjouissent…) Quid de la capacité des entités de location saisonnières ? Une seule chambre d’hôte est soumise au même montant de forfait qu’une entité d’un plus grand nombre de couchage, jusqu’à quelle capacité d’accueil ? Que peut-on comprendre ? Cherchez l’erreur s’il y en a une ????? Mon interlocutrice a largement acquiescé lorsque je lui ai « confié » mon sentiment : l’activité de location saisonnière entre particuliers représente désormais une telle opportunité, que la SACEM ne peut que s’en saisir.
A partir de ce moment la conversation a été un peu moins paisible, mon interlocutrice ne pouvant que se réfugier derrière LE PARFAIT DISCOURS qu’une entreprise attend de son employée, ce qui est tout à fait logique et normal.
A ce moment de la conversation, hasard ou pas, chacun.e se fera son opinion, d’autres lignes téléphoniques ont sollicité mon interlocutrice, qui n’a eu d’autre choix que de mettre fin à notre échange pour répondre à d’autres interlocuteurs.trices ???
Bon courage à tout le monde pour la suite de cet été, portons-nous bien,
Vincent
Page intéressante à consulter : https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/hebergement-touristique-faut-il-payer-des-dro...
