fiscalité

[Bernard1105]

bonjour, l'administration des finances publiques me demande un justificatif de location à compter du 1er janvier, où puis-je le récupérer?

merci

[Marc9206]

Bonjour Bernard,

Pouvez vous donner un peu plus d'information ? Etes vous certain que "Justificatif de location" est le terme exact du document demandé ? Quand vous dites "Administration des finances publiques" est ce la DGFiP ? Est ce dans le contexte d'un contrôle ?

Bien cordialement, 

Marc

[Bernard1105]

il s'agit du centre des finances de l Seyne sur mer. Le contrôleur me demande un justificatif de mise en location au 1er janvier car je déclare en LMNP location meublée non professionnel.  Je pense qu'un simple document. émanant de Airbnb est suffisant.

[Zoé27]

Bonjour @Bernard1105 

vous parlez du 1er janvier de l'an dernier? C'est la première fois que j'entends parler ce ca.

Pourriez vous éventuellement mettre les termes exacts et le contexte? Qu'avez vous fait comme démarche qui leur a poussé à vous demander cela? 

Auriez vous une photo du courrier (en masquant les informations personnelles)?

Je vous demande cela car ca ressemble étrangement à une requête pour une taxe d'habitation, dans le but de prouver l'identité du locataire en date du 1er janvier (date qui fait foi pour la taxe) de façon à lui facturer la taxe a lui en tant que résidence principale.

Or ce n'est pas adapté dans le cas de la location touristique, puisque dans ce cas là, c'st vous qui devez payer la taxe d'habitation comme celle d'une résidence secondaire (donc plus chère bien sur). 

Dans le cas de la location meublée touristique, qui était là au premier janvier n'importe absolument pas, ce que l'administration serait susceptible de vous demander en revanche c'est le décompte des nuits louées sur l'année entière par exemple. 

[Bernard1105]

rappel des faits:

- j'ai fait les démarches auprès des différentes administrations pour obtenir un SIRET et procéder sous LMNP,

- j'ai pris un. comptable pour établir les données nécessaires auprès du fisc,

- j'ai déclaré un déficit dans ma feuille d'impôts,

- j'ai enfin reçu à payer la contribution foncière des entreprises, je l'ai réglée.

d'où ma surprise de devoir payer la Taxe d'Habitation de 1072 euros.

En réalité, j'ai pu avoir au téléphone la personne saisie du dossier, elle m'a assuré supprimer la taxe d'habitation car il ne peut y avoir la CFE et la TH en même temps.

Elle voulait dans ses courriers préalables savoir si je louais dès le 1er janvier, ce qui est le cas. J'ai alors sur recommandation Airbnb adressé une capture d'écran de mon profil.

je vous remercie

[Julien687]

Bonjour @Zoé27 

Vous arrivez à louer 100% des nuits ? 

Cela semble être, pour mon centre des impôts, le critère incontournable pour être exonéré... 

Cordialement, 

[Zoé27]

Bonjour @Julien687 

Pour ma part, je paye la TH, et donc pas la CFE. Je n'ai donc pas à justifier quoi que ce soit auprès des impots. 

Etes vous certain que payer la CFE serait plus avantageux que la TH pour vous? 

[Charles680]

Bonjour @Zoé27 

Si vous démontrez que vous ne jouissez jamais du logement,  que personne n'en bénéficie à titre gratuit, la TH n'est pas due.

(pour un logement indépendant de la RP)

[Zoé27]

Bonjour @Charles680 

Les loueurs en meublés de tourisme étant la plupart du temps non redevables de la CFE, cela "n'annule" pas l'exonération de TH?

[Charles680]

Bonjour @Zoé27 

Ce que je sais : 

- Location saisonnière qui n'est ni RP ni secondaire (dont on ne jouit jamais donc) : CFE et pas TH

- Par deux fois (deux gites) , il m'a été réclamé CFE et TH et j'ai dû argumenter pour la suppression de la TH.

Ce que je ne sais pas :

Les loueurs dans ce cas (ni RP ni RS) sont-ils minoritaires ? 

Je loue en meublé et j'ai payé la CFE. Vais-je aussi recevoir un avis de taxe d'habitation ? | impot...

[Zoé27]

Bonjour @Charles680 

Il me semble donc que, dans tous les cas, les loueurs en meublé ont à payer, soit la TH soit la CFE. (Mais jamais les deux)

La question est donc : mieux vaut-il payer la TH ou la CFE ?

Voici ce que je comprends des situations ou s’applique la taxe :

1. Le logement est réservé occasionnellement à l’usage du loueur => Résidence secondaire = Taxe d’habitation = exonération de CFE. (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547#:~:text=Quel%20est%20le%20montant%20de,d'aff....)

2. Le logement est destiné à la location toute l’année et aucune ambiguïté n’est permise (ex : mandat de gestion) => Pas de TH, mais assujettissement à la CFE

     - Moins de 5000€ de loyer => exonération de CFE

     - 5000€ ou plus de loyer => CFE à payer

3. Le logement est destiné à la location toute l’année mais un doute peut persister (ex : pas de mandat de gestion) => Le loueur peut choisir de déclarer cette résidence comme résidence secondaire ou pas, et donc d’être imposé à la TH ou à la CFE

Dans ce cas, il peut être intéressant de comparer les deux afin de faire son choix. Il se trouve que cette situation est la mienne.

Comment estimer sa CFE :

1. Trouver la valeur locative de son meublé (visible sur la taxe d’habitation). Il est à noter que c’est la valeur locative de l’année N-2 qui compte mais comme on est dans de l’estimation, pas la peine de se prendre la tête.
   Si pas de TH dispo, le calcul est un peu plus compliqué : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31046
2. Trouver le taux d’imposition CFE de sa commune (généralement publié dans les délibérations du conseil municipal ou de la communauté de commune). 

Exemple pour mon cas :

Ma TH = 183€

Mon CA il y a deux ans était > à 5000€

Valeur locative indiquée sur ma TH de 2020 = 925

Taux d’imposition CFE publié par ma communauté de commune : 26.43%

CFE que je devrais payer = 244€

Dans mon cas, payer la taxe d’habitation est plus intéressant que la CFE.

Cette analyse vous semble-t-elle correcte? 

[Charles680]

Bonjour,

Je pense que dans certains cas :

-Revenu > 5k ET

-Résidence secondaire parfois utilisée par le propriétaire ou des proches

Alors la CFE et la TH sont dues.

Et que la CFE est toujours due

- Si location n'est pas au sein de la RP ET

- Revenu > 5k

[Julien687]

Bonjour. 

Quels arguments avez-vous utilisé pour obtenir la suppression e la TH ? De mon côté les impôts me disent que si j'ai la possibilité théorique de me garder l'usage du logement, ne serait-ce que quelques jours, la TH est à payer... 

Merci ! 

[Zoé27]

Bonjour @Julien687 
Pour poser une question à quelqu'un utilisez l'@ sinon il ne verra probablement pas votre question, comme c'est surement le cas ici pour @Charles680 . 

[Charles680]

@Julien687 @Zoé27 

Argument :

"Nous n'occupons pas ce logement ni à titre de résidence principale, ni à titre de résidence secondaire.

Ce logement est proposé à la location saisonnière, toute l'année et nous ne nous réservons pas de période de jouissance.

Il se situe à 500 mètres de notre résidence principale".