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Le 26 juin dernier, le conseil municipal de Deauville a décidé d'encadrer les locations de meublés touristiques via les plateformes numériques comme Airbnb. La principale mesure vise à limiter le nombre de nuitées à 120 par an, au visa des articles L631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
En droit, tout n'est pas encore perdu car la mairie ne peut instaurer cette réglementation sans l'autorisation du Préfet.
Encore et surtout, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) est saisie d'une question préjudicielle qui pourrait bien avoir une incidence déterminante sur la légalité de la décision municipale.
En effet, dans un arrêt du 15 novembre 2018, la Cour de Cassation a sursis à statuer jusqu’au 19 décembre 2019 en acceptant de transmettre une question préjudicielle à la CJUE portant sur la conformité de l’article L631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (précisément celui visé par la délibération du conseil municipal de Deauville) à la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.
Cette directive pose le principe de la liberté de circulation des prestations de services et la liberté d’établissement.
La CJUE devra juger si elle considère que le régime d’autorisation préalable instauré par la loi française est trop restrictif et conduit à restreindre cette liberté.
Si la CJUE estime que la loi française n’est pas conforme à cette directive, et plus largement au principe européen de libre prestation de services, les loueurs échapperont à toute amende. Dans cette hypothèse, la loi ne pourra s’appliquer si le dispositif français est illégal: les tribunaux devront écarter la loi française et la décision du conseil municipal de Deauville restera lettre morte.
Cet arrêt de la CJUE devrait être prononcé en fin d'année 2019 ou début 2020.
Par ailleurs, dans les faits, le développement des locations touristiques présente de nombreux avantages:
- la ville de Deauville récolte des sommes importantes au titre de la taxe foncière : plus de 945000 euros en 2019 contre seulement 560000 euros en 2014 ;
- l'afflux de touristes à Deauville profite aux commerçants : restaurateurs, prêt-à-porter, commerces alimentaires, loisirs, etc.
- les locations saisonnières à bas prix (un appartement coûte moins cher qu'une chambre d'hôtel) permettent aux touristes de découvrir la région même s'ils disposent d'un budget limité. La limitation du nombre de nuitées entrainera inévitablement une augmentation des tarifs, au détriment des voyageurs les moins fortunés ;
- la forte rentabilité des locations saisonnières attire les investisseurs et cela soutient in fine les prix de l'immobilier à Deauville, ce qui valorise le patrimoine des propriétaires fonciers.
L'offre hôtelière étant limitée à Deauville, la capacité d'accueil est insuffisante pour héberger les nombreux touristes qui souhaitent découvrir cette belle ville, notamment au printemps et en été.
Les locations de courte durée via les plateformes numériques s'inscrivent dans le sens de l'histoire et sont inéluctables à long terme.
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