Bonjour @Lisa @Marc9206 @Stéphane30 @Sabrina722 ; Bonjour à tous
J'ai trouvé quelques infos intéressantes que vous connaissez surement déjà sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/Notes%20de%20la%20DGCL/2021/Guide_pratique_t...
J'ai quelques idées pour enquêter un peu plus loin :
"Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour peuvent-ils facturer des frais ou conserver une partie de la taxe collectée pour financer des frais de collecte ?
Non, les plateformes ne peuvent pas facturer des prestations résultant d’une obligation légale. De même, elles ne peuvent pas déduire un pourcentage du montant à reverser à une collectivité."
=> Donc Airbnb reverse probablement l'intégralité des montants perçus (y compris le trop perçu) aux collectivités. SAUF, mais alors là, c'est de la fraude, si d'un coup, le calcul est juste et que les collectivités ne perçoivent que le montant corrigé. J'aimerai bien vérifier cela.
"Afin de permettre le contrôle et la vérification des sommes reversées au titre de la taxe de séjour, les plateformes numériques qui la collectent sont tenues de transmettre deux fois par an, aux collectivités territoriales concernées, un état détaillé qui comprend, conformément à l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales :
- la date de perception de la taxe ;
- la date à laquelle débute le séjour ;
- l’adresse de l’hébergement ;
- le nombre de personnes ayant séjourné ;
- le nombre de nuitées concernées ;
- le prix de chaque nuitée réalisée (lorsque l’hébergement
n’est pas classé) ;
- le montant de la taxe perçue ;
- l e numéro d’enregistrement de l’hébergement (dans
les communes concernées) ;
- les motifs d’exonération de la taxe (le cas échéant)"
=> Donc Airbnb est sensé justifier les montants prélevés auprès des collectivités. Je m'étonne donc que, depuis toutes ces années, on n'entende pas plus parler de ce soucis qui doit pourtant être bien connu de tous les organismes percepteurs. J'ai donc contacté ma comcom pour essayer de voir si on peut accéder à nos "récapitulatifs" afin de comparer le montant perçu du montant versé. (en tant que petit loueur individuel je ne me fais pas trop d'illusion sur la réponse que j'aurais, surtout si c'est une erreur à leur avantage, mais bon)
"En application des articles L. 2333-36 et L. 2333-44 du CGCT, les collectivités peuvent contrôler le montant des cotisations acquittées sur la base des déclarations produites par les logeurs.
Contrairement au commissionnement en matière d'urbanisme, il n'existe pas de formalités particulières pour qu'un agent soit commissionné par le maire pour effectuer des contrôles auprès des hébergeurs.
Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent demander la communication des pièces comptables nécessaires à ce contrôle.
De surcroît, l’article R. 2333-53 du même code donne au maire la possibilité d’obtenir une copie de la facture émise à l’encontre du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire ou de l’intermédiaire par le professionnel préposé à la collecte. De même, le maire peut solliciter les plateformes non préposées à la collecte pour obtenir la copie des factures émises ainsi que tout renseignement sur l’activité de location des hébergements proposés par leur intermédiaire.
Les contrôles et les sanctions sont identiques qu’il s’agisse d’une location par le biais d’un opérateur numérique ou directement auprès d’un logeur : les plateformes se substituent aux logeurs qui les mandatent."
=> Il est possible de demander un contrôle des taxes perçues. Cela doit être demandé par le maire ou l'organisme qui reçoit les taxes. Mais je ne trouve pas à qui s'adresser chez Airbnb pour faire cette demande, et le maire de ma commune ne fera rien si je ne lui donne pas plus de détails. @Lisa , une idée?
"Quelles sanctions sont prévues pour les acteurs en cas de manquement lié à la collecte ou au reversement de la taxe de séjour ?
(...) Omission ou inexactitude constatée dans la déclaration : 150 € par défaut (dans la limite de 12 500 € au maximum par déclaration) "
=> Donc on dirait bien qu'Airbnb encourt une amende pour ces erreurs.
