Cotisations securité sociale

[Garry0]

Bonjour,

La proposition de loi pour le financement de la securité sociale 2017 propose une mesure qui obligera, si la mesure est votée, aux hotes ayant un certain niveau de chiffre d'affaires l'adhésion au RSI et par conséquent le paiement de cotisations sociales. La proposition est la suivante :

"La présente mesure prévoit que la location régulière de meublés pour de courtes durées à destination d’une clientèle de passage est considérée, au-delà d’un certain seuil de recettes, comme une activité professionnelle conduisant à l’affiliation au RSI comme travailleur indépendant. Les locations sur des courtes durées sont généralement associées à la fourniture de services (fourniture et remplacement du linge de maison ou fourniture d’une prestation de ménage, mise à disposition de connexions internet sans fil,…), qui s’ajoutent généralement à la mise à disposition du seul logement, allant donc au-delà de la simple gestion d’un patrimoine personnel pour s’apparenter à une prestation commerciale. La durée de la location constitue un critère objectif, et ainsi clair et sécurisant pour les personnes mettant en location des meublés. Pour ces activités, le seuil d’affiliation serait fixé, par similarité avec le seuil retenu pour identifier les activités professionnelles de locations de meublés, à 23 000 de recettes ou chiffre d’affaires au titre de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal."

Le niveau d'activité nécessaire pour l' adhésion obligatoire est élevé mais peut être modifié lors des discussions au parlement et de toute façon une fois le principe  de cotisations sociales pour la location de meublés admis son extension à des niveaux d'activité plus modeste est facilitée. La seule solution, mais qui est impossible dans le cadre d'Airbnb, est le faire des locations sans prestations annexes.

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Julien-and-Carine0

pour payer des cotisations sociales, il faut être un professionnel.
L'êtes-vous?

Dans le cas contraire, les propriétaires payent la CSG, la CRDS et l'IR (% d'IR = votre tranche marginale).
Les loyers sont a déclarer au forfaitaire (calcul de l'impot sur 50% des revenus) ou au réel.

[Julien-and-Carine0]

Bonjour Nathalie et Gilles,

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

Je suis un particulier. Si je comprends bien, et pour les sommes perçues en 2017, tout va se faire lors de la déclaration d'IR en 2018. Je pense le faire au forfait (50% des revenus) même si au réel cela pourrait être plus avantageux. Nous louons de temps à autre un dépendance de notre RP. Les revenus sont modestes, ils permettent juste de payer nos impôts ;-)...

Et pour la CSG CRDS, est-ce sur la déclaration d'IR 2018 que cela va apparaitre ?

Merci beaucoup

Julien

[Vincent286]

Bonjour !

je fais appel à vos connaissances qui me paraissent grandes dans ce domaine totalement étranger pour moi !

Ainsi, à la suite de cette info reçue récemment de la part de AirBnb:

"Si vous avez gagné plus de 23 000€ l’année dernière grâce à la location de biens meublés, vous devez vous affilier à la sécurité sociale et verser des cotisations, ce qui vous ouvrira également des droits. Vous pouvez en savoir plus et vous inscrire, facilement, sur le site de l'Urssaf"

et approchant ce montant,  je suis allé sur le site de l'Urssaf qui propose 3 options:

"

• soit pour le régime du micro-entrepreneur : vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes et vous calculez et payez vos cotisations sur le site autoentrepreneur ;
• soit pour le statut de travailleur indépendant : vous relevez de la Sécurité sociale pour les indépendants....
• soit pour le régime général. Vous déclarez et payez vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne » ci-contre. Dans ce cas, l’enregistrement sur guichet-entreprises.fr  n’est pas nécessaire ;"

comme je suis salarié par ailleurs, je pense devoir opter pour le troisième...

est-ce bien cela ?

quelle conséqunce en terme de cotisation ? sur la partie supérieure à 23k€ ? sur la totalité

quelle conséquence pour mes couvertures maladie etc ...

Dois-je m'affilier dès maintenant , attendre que ce seuil soit dépassé ?

un grand merci d'avance !

Vincent

[Garry0]

@Julien-and-Carine0

Bonjour,

Dans ce fil il semblerait y avoir dans ce fil une confusion entre les obligations de quelqu'un qui loue des chambres d'hôte -  ce que je pense être votre cas - et de la location meublée. En ce qui concerne les chambres d'hôte dont la définition fiscale est la suivante :

" La location d'une chambre d'hôte meublée comprend obligatoirement la fourniture groupée d'une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

L'accueil doit être assuré personnellement par l'habitant, dans sa résidence principale."

En ce qui concerne la sécurité sociale

"L'exploitant de chambres d'hôtes doit être affilié au régime social des travailleurs non salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès :

• soit auprès du régime social des indépendants (RSI),
• soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

L'affiliation au RSI est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 5 100 €."

Vous trouverez l'ensemble des obligations clairement expliquées sur le site officiel https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521

ou sur le site www.entreprises.gouv.fr/tourisme/chambres-d-hotes

En ce qui concerne les obligations concernant les loueurs en meublé je vous envoie à mes interventions antérieures dans ce fil.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Vincent286

Pour cotiser obligatoirement, il faut 3 conditions :

- se déclarer

- gagner plus de 23'000€ en location touristique de courte durée

- que ces gains soient votre source de revenu principale.

Si les revenus du foyer fiscal sont supérieurs aux revenus locatifs, il n'y a pas d'obligation de passer professionnel.

Mais vous devez cotiser par vos autres revenus (ex : salaires).

Si les revenus locatifs sont votre revenu principal, vous devez vous affilier pour bénéficier d'une couverture sociale.

Si Isabelle passe par là, elle vous fera une réponse encore plus précise.