Les députés ont voté l’obligation pour les plateformes de location ou d'échange d'informer sous peine d’amende leurs usagers des sommes à déclarer. Ces derniers devront s’y conformer dès le premier euro gagné.
Les sénateurs (Les républicains) ont ajoutés l'obligation pour les plateformes d'informer le Fisc Francais de l'historique complet des sommes payés. AIRBNB à mis en conformité ses CGV.
Article 11 Politique de confidentialité
[...]
les Hôtes et Voyageurs nous accordent expressément l'autorisation, sans
autre avis, de conserver, transférer et divulguer des données et autres
informations les concernant ou concernant leurs Opérations,
Réservations, Hébergements et Taxes d'Occupation, incluant sans s'y
limiter des informations personnellement identifiables telles que le nom
de l'Hôte ou du Voyageur, les adresses des annonces, les dates et
montants des transactions, le(s) numéro(s) d'identification fiscale, les
montants de taxes reçues par les Hôtes des Voyageurs, ou qui seraient
prétendument dues, des coordonnées ou informations similaires, à
l'Administration fiscale concernée.
La déclaration des revenus se fait automatiquement par AIRBNB auprès du fisc Fran9ais et par conséquence à votre mairie pour la taxe de séjour..
-------
Je me pose donc une question. Quid de l'antériorité des revenus des années précédente ? Est ce que c'est tous l'historique de notre compte qui est transmis ?
Merci de votre éclairage ....
