Limite de 120 jours de location pour logement principal et secondaire?

Duc-Tâm0
Level 2
Le Mans, France

Limite de 120 jours de location pour logement principal et secondaire?

Bonjour,

J'ai aménagé le garage pour un logement T2 dans mon logement principal.

Est ce que la règle de la limite de 120j de location s'appliquera au logement principal ou logement secondaire?

Je suis au Mans, dans la Sarthe (72) où il y a l'évennement 24h du Mans de Motos et Voitures.

Merci d'avance de votre renseignement!

Bonne journée,

Duc Tâm

16 Réponses 16
Sylvain89
Level 10
Paris, France

Bonjour @Duc-Tâm0,

cela va dépendre de votre logement et de son statut:

Si c'est votre résidence principale : vous avez une limite de 120 nuits.

Si c'est votre résidence secondaire: vous avez une autorisation valide ("changement d'usage" ou "changement de destination", selon le cas) ou avez entamé les démarches pour demander un changement d'usage ou de destination auprès de votre ville.

 

Votre cas est particulier. On pourrait aussi dire que c'est une chambre indépendante faisant partie de votre logement. Concrètement il faut vous dire: est-ce que ce logement pourrait etre vendu à quelqu'un? Si oui c'est un logement secondaire à déclarer et il faut demander en mairie le changement d'usage. Si non, il faut préciser sur votre annonce que c'est une chambre privée que vous louez et dans ce cas vous n'avez pas de limite il me semble.

GregBnb0
Level 10
Toulon, France

@Duc-Tâm0@Sylvain89,

 

Accessoirement, est ce qu'une demande a été faire auprès de la mairie de votre ville pour transformer cette surface de garage en surface habitable ?
La Mairie n'est pas obligée d'accepter ce type de transformation (au pire) et changera le montant des impots locaux (au mieux, dans tous les cas).

 

Je vous dis ça pour que vous ne soyez pas embété par la suite, ça n'est pas un reproche 🙂

Mais quand je vois que certains ont été embeté en transformant un garage en simple chambre pour eux (sans demande préalable), je me dis que le résultat devrait être pire en le transformant en local destiné à la location touristique.

Duc-Tâm0
Level 2
Le Mans, France

@GregBnb0@Sylvain89

Bonjour à tous,

Non je n'ai pas faire de déclaration auprès de la mairie spécialement pour ces travaux, qui sont intégrés dans l'ensemble de mes travaux de rénovation. J'ai fait une déclaration préalable lors ce que j'ai ajouté 1 vélux et remplacer 1 vélux sur la toiture.

La porte du garage était en porte coulissant latéral que j'ai refait sur mesure une porte à 4 ventaux. C'est toujours accessible aux voitures quand j'ouvre tous les 4.

Donc, mon logement T2 a un accès indépendant avec la cuisine et WC séparée. Mais le chauffage et d'eaux et d'électricité sont toujours commun avec ma maison.

Est ce que je peux considéré comme "une chambre", ou une partie de la maison principale? donc, je n'aurai pas du respecter la limite de 120j?

Avez vous un texte qui précise clairement l'application de la limite de 120j aux différents types de logements?

Merci à vous

@Duc-Tâm0

Si tu n'as qu'un point d'arrivée d'eau et électricité, cela ne change rien je pense. Concrètement, un chalet en montagne sans eau courante ni électricité reste un logement secondaire. Pour moi, il s'agit d'un espace dépendant de ton logement que tu ne pourrais pas vendre séparement. Comme tu as partagé l'eau et l'ecticitié, il faudrait couper ces liens pour vendre. Pour moi c'est une chambre de ton logement (avec cuisine et WC mais l'équipement ne fait pas qu'une chambre devient un appartement).

A ta place je ne me ferai pas de souci. Si tu as fais les travaux dans les règles et que c'est déclaré, personne ne pourrait t'empecher de louer tant que tu veux.

Pour la limite des 120 jours, ce n'est pas très clair mais il me semble qu'une chambre a la même limite de 120 jours. A ta place, je ferai les démarches pour passer en chambre d'hotes. Comme tu proposes déjà de partager le diner, c'est ton cas. Et tu ne seras pas soumis à cette règle. Tu seras tranquille et au niveau des impôts cela ne changera pas grand chose surtout qu'Airbnb va déclarer pour nous en 2019.

Et chambre d'hôtes tu deviens professionnel avec Siret et tout. Tu as donc des avantages. Réfléchis à cette solution.

@Sylvain89

Merci de ta sugguestion,  ça m'intéresse! Sais tu comment je peux demander des formalités ou des démarches à faire pour la chambre d'hote prof?

Merci d'avance de ta réponse!

 

@Duc-Tâm0

Tu trouveras ce qu'il faut ici:

https://www.creagite.fr/guide-du-createur

Après j'ai pas regardé en détail les démarches administratives. Je pense que tu as ici assez et que tu pourras poursuivre ton activité sans prob.

Je vais regarder ça, je t'en remercie bcp,

Bonne continuation

Sylvain89
Level 10
Paris, France

@GregBnb0 tu as raison il faut faire une demande à la mairie mais il n'est pas nécessaire de dire la destination de cette surface. On peut dire qu'on veut le transformer en surface habitable et c'est tout.

Après si la mairie refuse...on peut toujours le faire, ils ne viendront pas vérifier. Tant que c'est redevenu un garage lors de la prochiane vente.

GregBnb0
Level 10
Toulon, France

@Sylvain89,

Tant qu'un voisin n'ira pas protester des vacanciers qui gueulent dans le garage surtout ^^

Duc-Tâm0
Level 2
Le Mans, France

@Sylvain89

Tu parles à cela, une nouvelle voisine, un jeune coupe arrive (son père de la fille a fini les travaux pendant 8 mois), m'enmerdé à 1h45 du dimanche matin car je me gare légèrement sur sa sortie de garage, derrière d'une voiture d'un client! Elle rentre d'une soirée!!! C'est vrai qu'il faut faire attention avec ce genre de voisine!!!

Sylvain89
Level 10
Paris, France

@GregBnb0,

j'avais eu un cas comme ca pour installer un velux. Demande en bonne et dûe forme, mais refus car cela défigurerait l'immeuble (qui avait déjà des velux comme tous les autres de la ville et du quartier). Mais voilà refus pour nous emmerder et on l'a fait tout de même. 

Et en cas de dénonciation, la mairie part pour 5 ans de procédure. Si tu as une mise en demeure de remettre en état, tu fais appel et tu repars pour des années. Ils le savent.
Là le cas du garage la justice sera peut être plus rapide mais au pire tu enlèves les meubles et cela redevient un garage (il y a encore la porte).

Et je pense que les vacanciers sont discrets si tu habites à coté.

Adrien53
Level 4
Bristol, United Kingdom

@Duc-Tâm0 Bonjour,

 

J'ai l'impression que les informations ont été mélangés…

Il est possible de créer une location chez l'habitant si le garage n'est pas indépendant de la résidence principale mais voici les critères:

  • La location doit être contractualisée avec un bail d'habitation. Télécharger un contrat de bail ALUR 
  • La pièce que vous louez doit être une partie de votre résidence principale
  • La chambre doit disposer d’un espace minimum de 20 mètres cubes équivalent à une surface de 9 m² et d’une hauteur de 2,20 mètres.
  • La pièce doit être louée meublée.
  • Le locataire doit avoir accès à l'eau, à l'électricté, au chauffage, aux sanitaires, à une cuisine, ...
  • La pièce louée doit être la résidence principale du locataire, c'est le cas pour un étudiant qui loue à l'année scolaire.

 

Dans le cas contraire il faudra le déclarer à la mairie de secteur en tant que location meublée non professionnelle (LMNP). Il est important de le faire non seulement par rapport au changement de destination mais aussi pour vous protéger fiscalement. 

Le régime fiscal LMNP est assez avantageux, j'explique toutes les bonnes pratiques sur cet article: Comment faire les choses dans les règles dès le début d’activité [lien caché selon les principes du CC]

 

Bien à vous,

Mathieu-Adrien

bonsoir, je me permets de me joindre à vos conversations.. car moi même j'ai déja déclaré aux impots le fait que j'ai converti du grenier en une chambre avec sanitaires et kichenette (ce qui ressemble bien sur à un studio du coup !!) mais aux impots ils ont été clairs et moi aussi cela reste du grenier aménagé en chambre et ma taxe habitation va faire une augmentation (exonération 2 ans) mais je voulais être en règle et aussi pour l'assurance maison (car pour l' assurance maison et ce qu'on déclare réellement en m2 aux impots cela fait beaucoup en cas de pépin style incendie). donc depuis aout je profite que  ma famille vient moins souvent et je loue sur air bnb... biensur étant ma résidence principale et l'intitulé de l'annonce étant "studio" je suis bloquée à partir de janvier 2019 à 120 nuits.  le compteur élec et l'eau sont bien sur les mêmes . l'entrée pour le "studio" se fait par mon entrée principale mais après cela bifurque sur le grenier et cette nouvelle chambre est indépendante. alors que dois je faire... j'ai demandé conseil sur la commauté aide mais les avis divergent entre le fait que  pour certain c'est une effraction de l'appeler chambre aménagée avec salle eau et petite cuisine puisque que ça ressemble à un studio!! et d'autres me disent que compteur commun etc que je peux intituler : chambre privée mais avec équipements salle eau et cuisine. donc j'en suis au même point !!! j'ai pensé à passer en gîte (mais je n'arrive pas à trouver les infos que je veux : avec un gîte sommes nous limités à 120 nuits ou non réellement ? , ou trouve -t on les démarches pour ouvrir un gîte) et voila que je découvre le "LMNP", et aussi le meublé de tourisme ???? alors là je nage !!!!! je précise que je suis dans une zone non tendue. alors si quelqu'un peut m'aider à y voir plus clair ???? quelle est la meilleure solution pour pouvoir louer mon bien plus de 120 nuits , mais en étant en totale légalité.. je n'ai pas hésité à le déclarer aux impots malgré qu"il ne se voyait pas pour pouvoir dormir tranquille (quand il ne servait qu'à la famille de passage chez nous)  alors je ne voudrais pas faire un truc bizar qui finira par me retomber dessus . Existe -il un organisme publique qui s'occupe de ça.. au moins qui donnent des infos valables et sures ? . et puis comme je l'ai intitulé studio depuis le début dans mon annonce et que les photos montrent un studio et que les voyageurs ne tarissent pas d'éloge dessus ... je me demande si en mettant "chambre privée etc" je ne cours pas le risque de tomber sur un voyageur qui mette en commentaire... la chambre de virginie est très bien mais c'est un studio... houe la menteuse !! et me créer bien des ennuis ... que je ne souhaite pas !! bon c'était un peu long et peut être un peu trop détaillé mais ça fait plusieurs jours que je cherche et je trouve tout et son contraire !!! j'ai l'habitude de gèrer d'autres problèmes mais alors là je plane.. je me demande si je ne vais pas écrire un livre lol

juste pour infos car j'ai bien étudié la question... pour la création d'une pièce dans la maison avec un plancher déja existant (grenier) , cela ne regarde pas la mairie pas besoin de demande de déclaration préalable etc .. si il n'y pas de changement au niveau ouverture et façade, la commission des impots de la commune n'est pas concernée ... par contre il faut faire une nouvelle déclaration pour la taxe d'habitation  au centre des impots si on veut être en règle avec nos m2 déclarés (comme je l'ai écrit ci dessus lors d'un incendie de la maison si ce qu'on n'a déclaré à l'assurance ne correspond pas avec la déclaration de nos m2 aux impots il y a un abattement très important sur l'éventuelle indemmisation..après chacun est libre de faire comme bon lui semble.. mais la maison à coté de la mienne à brulée en totalité et cela donne envie d'être en règle)

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