location chambre dans un appartment

Alexandra268
Level 1
Paris, France

location chambre dans un appartment

Bonjour 

 

Je n'arrive pas à trouver l'information. Est ce que quelqu'un sait si la location d'une chambre dans un appartment est soumis à la limite de 120 jours par an ?

 

merci 

cdt

alexandra 

19 Réponses 19
Olivier47
Level 10
Ambert, France

@Alexandra268, bonjour à priori, la limite reste la même, puisque le but est de limiter le nombre de "chambres" faisant concurrence aux hotels. Dans l'article ci dessous, ils parlent bien de nombre de chambres et non de logement "entier"

 

http://www.europe1.fr/emissions/la-une-de-leco/airbnb-vers-une-limitation-automatique-a-120-jours-pa...

 

 

Jacqueline

bonjour @Alexandra268

 

Les 120 j s'appliquent aussi aux chambres chez l'habitant.
L'idée de cette loi est de réserver les locations aux étudiants (dont l'année scolaire dure 8-9 mois).

 

Le problème de ce concept, c'est que ce n'est pas pareil de passer 9 mois ou 1 semaine avec quelqu'un.
Quand ca ne clique pas, 1 semaine, on peut serrer les dents.
9 mois, c'est l'enfer.

C'est le problème des députés vivant en logemement de fonction qui votent des textes de lois présenter par des fonctionnaire vivant dans une HLM.

Ils sont déconnectés de la réalité.

 

Dans la même idée (être déconnecté de la réalité). Le baux sont de 9 mois minimum pour un étudiant et 1 an minimum pour un non étudiant.
Aucun bail n'existe pour les salariés en période d'essai et les étudiants qui font des stages de 3 ou 6 mois.

 

Macron veut des salariés flexibles, mobiles pas trop payés mais les regles se durcissent pour la location de courte durée loll

 

alors qu'il ya  bcp de personnes en déplacement pour le travail qui utilisent airbnb car les hotels sont trop chers et surtout les salaires pas très élevés.

 

il ne devrait pas y avoir de limites de 120 jours quand vous louez pour des gens qui travaillent

 

meme la définition du meublé de tourisme est étonnante ! vous ne devez pas y élire domicile ! alors que souvent c'est le cas je l'ai constaté même pour 1 mois

 

 

Olivier47
Level 10
Ambert, France

Oh, Macron se moque complètement des gens qui "ne sont rien" bizarre, et si la loi contre les locations de particuliers va se durcir, on parle d'un max de 60 jours de locations pour Paris, c'est aussi car les chaines d'hôtels et hôtels de luxe appartiennent à des petits copains riches qu'il faut chouchouter, car le truc de l'emploi n'est qu'un leurre. Beaucoup de gens qui louent à Paris se font aider (ménage) d'une part et d'autre part seraient obligé de quitter leurs appartements devenus trop chers pour eux, pourtant déjà privilegiés!

 

Jacqueline

Bonjour,

 

Il y a une différence de régime entre la location d'une résidence principale ou secondaire.

 

La location d'une résidence principale n'est soumise à aucune déclaration ou autorisation, à la diiférence d'une résidence secondaire.

 

Un logement n'est plus considéré comme une résidence principale s'il est occupé moins de huit mois dans l'année.

 

Donc si vous habitez dans votre logement plus de huit mois, vous n'avez aucune limite de nuit de location à respecter, car le fait de louer une chambre dans votre logement principal, plus de quatre mois dans l'année, ne retire lui pas son caractère principal.

Olivier47
Level 10
Ambert, France

@Arnaud80, la limite de location de 120 jours/an s'applique à toutes les résidences principales, il est question de baisser ce plafond à 60 jours pour Paris au 1er décembre

 

La déclaration de location dans cette limite est d'ores et déjà actée pour Paris à partir du 1er décembre 2017

 

Voyez les liens ci dessous:

 

http://www.lepoint.fr/societe/enregistrement-obligatoire-a-paris-pour-louer-son-logement-sur-airbnb-...

 

http://www.cnewsmatin.fr/france/2017-07-03/les-locations-saisonnieres-bientot-enregistrees-la-mairie...

 

« Nous sommes très déterminés » à réguler ce marché, a assuré Bruno Julliard, adjoint d'Hidalgo, indiquant qu'une baisse du nombre de nuits autorisées, qui passeraient par exemple de quatre mois à deux mois, ferait l'objet de débats ultérieurs. (Le Point)

 

Jacqueline

Les journaux ne sont de très mauvaises sources...
 
 
Si vous souhaitez louer une partie de votre résidence principale toute l’année, cela reste possible sans autorisation uniquement si cette partie de votre logement n’est pas distincte de votre résidence principale (comme pourrait l’être une chambre de service ou un local annexe), qu’elle ne possède pas d’entrée indépendante de votre logement principal, mais qu’elle fasse partie de la même unité de logement et que naturellement vous y demeuriez en même temps que vos invités.

Cela reste possible sans autorisation et après ils écrivent c'est le régime des chambres d'hotes qui s'appliquent lol

 

régime qui doit etre déclaré en mairie lol

 

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31521

 

bref c'est incompréhensible lol

 

euh je loue ma chambre avec mon lit ! je dort du coup à la cave sous ma chambre (que je loue pour payer les taxes foncieres qui n'arretent pas d'augmenter) Cave fesant partie de ma résidence principale . Est ce que j'en ai le droit plus de 120 jours ? sans déconner toutes ces lois cela devient du n'importe quoi alors que tout augmente sauf les salaires quant on est pas au chomage...voir sans rien...sauf un logement qu'on essaye de garder...

Je suis de l'avis de @Sunset1, @Arnaud80

 

Ceux qui peuvent louer a l'annee sont des chambres d'hotes.

Il y a des regles a suivre dont la fourniture obligatoire du petit déjeuner et déclaration en mairie.

 

C'est un regime fiscal particulier avec un SIREN.

Bref des professionel.

 

Essayez de declarer votre bien comme chambre d'hotes à la mairie de Paris. Bon courage.

 

On n'est plus dans la chambre mise a dispo par un particulier et declaration fiscal en micro bic.

Personnellement ce n'est pas mon cas donc peu m'importe.

 

Mais les textes sont les suivants:

 

Article L324-1-1 Code du tourisme
Modifié par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 51
I.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Article L324-3 Code du tourisme
Créé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 21 JORF 15 avril 2006
Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

 

Donc normalement si le logement constitue la résidence principale, pas de déclaration, et si aucune prestation n'est fournie, pas de chambre d'hôte.

oui il faut que le logement constitue la résidence principale mais du locataire pas du propriétaire lollll

 

bref c'est du n'importe quoi toutes ces lois pour simplement louer une simple chambre chez soi sans petit dej

Alors c'était vrai mais c'est faux maintenant, la limite de 120 jours concerne aussi une chambre au sein de la résidence principale on dit la mairie communiste de Paris pour les location touristiques, donc faut se mettre sous le statut de chambre d'hote à priori ? car pas concerné ?

Ben35
Level 10
Lormont, France

J'avais soulevé le sujet ici CLIC CLIC, mais sans grand succès.

La difficulté semble être la confusion entre la règle de droit de l'activité et le régime fiscal qui se confondent / contredisent.

Finalement mon avis est.... que pour des faibles montants.... Airbnb pourra dificilement bloquer les annonces au délà de 120 jours, comme ils ont le projet pour les lgts entiers.

 

Fredérique0
Level 2
Montpellier, France

Bonjour

Je recherche egalement les informations INCONTESTABLES relatives au contexte des 120 jours de limitation. Pour une chambre seule chez l'habitant, sans cuisine et sans coin repas (une chambre d'enfant qui a quitté le domicile parental par exemple). Toutes les presses sérieuses font de longs articles mais se contredisent les et les autres sur ce sujet. Bref, seul le texte du loi adopté en octobre 2018 nous donnera la réponse fiable qui ne nous fasse pas craindre une sanction potentielle à la merci d'une interpretation du texte. Je cherche desespéremment l'article de la LOI ELAN qui aborde ce point mais je ne le trouve, ni dans un sens ni dans l'aitre. Quelqu'un a-t-il un lien fiable qui pointe sur le texte à publier pour la communauté ?

Bien à vous tous

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