location chambre dans un appartment

[Alexandra268]

Bonjour 

Je n'arrive pas à trouver l'information. Est ce que quelqu'un sait si la location d'une chambre dans un appartment est soumis à la limite de 120 jours par an ?

merci 

cdt

alexandra 

[Ben35]

@Alexandra268, @Fredérique0

Bonjour,

La loi Elan n'est pas encore votée, tous les détails de son évolution sont ici, les débats ont repris le 3 octobre dernier : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000036769798&type=general&...

Ici vous trouverez l'analyse de ses principes, pour chaque article : http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0846.asp

En ce qui concerne la location touristique voici ce qu'il en est (copier/coller) :

"L’article 51 renforce les contrôles et les sanctions civiles en matière de locations de courte durée à des fins touristiques, à l’encontre des loueurs et des plateformes qui ne respectent pas les obligations qui existent déjà. L’objectif du Gouvernement est de limiter l’effet inflationniste sur les loyers de ce mode de location dans certaines villes touristiques et surtout l’effet de retrait du parc de logements disponibles des locaux loués à des fins touristiques, notamment quand il y a une « professionnalisation » de cette activité.

L’article a ainsi pour objet :

– l’introduction pour le loueur de l’obligation de transmettre à la commune, à sa demande, le décompte du nombre de nuitées ayant fait l’objet d’une location durant l’année en cours ;

– le renforcement d’amendes civiles qui selon les infractions pourront être portées jusqu’à 5 000 ou10 000 € pour les loueurs qui ne respecteraient pas leurs obligations ;

– l’instauration d’amendes civiles nouvelles qui selon les infractions pourront être portées jusqu’à 12 500 ou 50 000 € pour les plateformes qui jusque-là n’étaient pas sanctionnées.

Un plafond légal de cent vingt jours de location de la résidence principale à des fins touristiques dans les communes mettant en œuvre la procédure de changement d’usage des locaux d’habitation est fixé."

Rien a craindre donc de la limite des 120 jours en ce qui concerne une chambre incluse dans votre résidence principale, dans la mesure ou vous y résidez effectivement. Ce qui est visé sont les logements entiers.

Bonne journée

[Fredérique0]

Désolée Alexandra mais votre analyse est trop approximative. l'article 51 défini ainsi les biens soumis à la restriction : "Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, etc...

C’est la notion D’USAGE EXCLUSIF DU LOCATAIRE qui est essentiel dans cette loi.

Dans le cas d’une chambre privée chez l’habitant, peut-on considérer que le logement est à l’usage exclusif du locataire ? Je crois bien que non. Dans ce cas, je pense sûune chambre seule louée au sein d’une résidence principale n’est pas visée par le texte, et elle n’estbdonc pas soumise à la restriction.

J’aimerais partager votre analyse sur ce point.

Avec mes remerciements 

Frederique

[Ben35]

@Fredérique0

"Dans le cas d’une chambre privée chez l’habitant, peut-on considérer que le logement est à l’usage exclusif du locataire ? Je crois bien que non."

C'est même certain !

[Fredérique0]

Merci Ben pour votre réponse. Je partage votre avis. Une chambre meublée dans une résidence principale occupée par son propriétaire n'est pas un usage exclusif du logement. Donc, dans ce cas, pas de restriction de 120 jours ?

Qu'en pensez-vous ?

[Ben35]

Réponse déjà donnée plus haut.