règle numéro 1 : Ne jamais compter sur la gestion en bon pèr...
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règle numéro 1 : Ne jamais compter sur la gestion en bon père de famille du locataire, aussi sympa soit il, il n en a absolum...
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Bonjour !
Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire votre déclaration d'activité et à obtenir votre numéro SIRET sur le site de l'INPI.
Depuis 2023, l'immatriculation de votre activité se fait en ligne, et uniquement en ligne, sur le guichet unique: https://procedures.inpi.fr.
L'envoi d'un formulaire POi en version papier n'est plus possible.
Tout d'abord, un rappel, avoir un SIRET est obligatoire dès que l'on fait de la location meublée, peu importe le type de logement, la durée de la location meublée, et le montant gagné.
Que vous proposiez un appartement à un étudiant à l'année, une villa entière au bord de la mer, juste une chambre privée chez vous, un studio dans votre cave, une caravane dans votre jardin, ou votre résidence principale durant vos absences, et peu importe, et que vous gagniez 100€, 10 000€, ou 100 000€, vous devez avoir un SIRET.
Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-....
Donc si vous avez une annonce sur Airbnb, Abritel, Booking, ou autre, vous devez forcément avoir un SIRET, même en tant que non professionnel.
⚠️Attention pour les "chambres d’hôte", ce n’est pas la même activité qu'une "chambre privée", et donc la déclaration est différente (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452)
Voir plus loin pour les différences entre chambre d’hôte, chambre privée, meublé de tourisme.
INDIVISION :
Si vous êtes en indivision, la procédure est détaillé dans ce tuto après celle de la déclaration en nom propre. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs.
Délai d'immatriculation
Normalement vous devez vous enregistrer dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Dans les faits, il n'y a pas réellement de délai.
Attention à la date de début d’activité choisie, c’est généralement la date d’achat du bien pour pouvoir déduire toutes les factures dans le cas d’une imposition au frais réel (vous ne pourrez pas déduire les factures antérieures à la date de création d'activité). Dans le cas d'une imposition micro-BIC, cela n'a guère d'importance tant que la date de création est antérieure à la première location.
Cette démarche permettra :
Attention à la date de début d’activité choisie, c’est généralement la date d’achat du bien pour pouvoir déduire toutes les factures dans le cas d’une imposition au frais réel (vous ne pourrez pas déduire les factures antérieures à la date de création d'activité). Dans le cas d'une imposition micro-BIC, cela n'a guère d'importance tant que la date de création est antérieure à la première location.
Cette démarche permettra :
- d'obtenir un numéro SIRET
- de faire connaître l'existence de cette activité aux autorités
- d'indiquer le régime d'imposition choisi , réel ou micro-BIC (Si vous êtes en indivision, le régime sera obligatoirement au réel)
- De déterminer si vous êtes redevables de la CFE ou de la taxe d'habitation à l'avenir (pour en savoir plus sur la CFE c'est ici : https://lestutoslmnp.blogspot.com/cfe-et-taxe-dhabitation-LMNP-dois-je-les-payer)
Immatriculer son activité en nom propre
En nom propre signifie déclarer au nom d'une personne physique, c'est à dire vous. Cela veut simplement dire que vous déclarez cette activité à votre nom, l'activité n'aura pas d'existence distincte de vous.
Cette situation vous concerne si :
- Le bien vous appartient à 100%
- Vous possédez ce bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés
- Si le bien appartient à 100% à votre conjoint, c'est également possible pour vous de déclarer l'activité à votre nom, bien que déconseillé
Vous devez vous rendre sur le site https://procedures.inpi.fr/
Identifiez-vous ou creéz un compte, puis suivez les indications suivantes :
Pour l'étape suivante :
"exercice d'une activité simultanée" => cochez "non" uniquement si vous ne faites rien d'autre que cette activité de location. Si vous avez un emploi salarié, ou une autre activité, ou que vous etes a la retraite, cochez "oui", puis choisissez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaitra à droite.
Pour vous aider à choisir votre régime d'imposition, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/choisir-votre-regime-dimposition-reel-ou-micro
Vérifiez vos infos et saisissez l'adresse ou vous souhaitez etre contacté
Validez votre dossier, et c'est terminé !
Immatriculer son activité en indivision
En indivision vous n'avez pas le choix du régime fiscal, c'est forcément au réel. Vous ne pouvez pas non plus récupérer les frais de comptabilité car l'indivision est une personne morale, or cet avantage est réservé aux personnes physiques.
Cette situation vous concerne si vous souhaitez exploiter un bien avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, qui qu'elle soit. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez : https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs
Et après?
Une fois votre enregistrement fait, vous recevrez votre memento fiscal contenant votre SIRET (sauvegardez le bien) et un ou deux formulaires à remplir de la part des impôts (les cerfas 1447-ck et 751-sd). Pour vous aider à les remplir, vous trouverez un tuto ici : https://community.withairbnb.com/t5/G%C3%A9rer-votre-activit%C3%A9/Tuto-Guide-pour-remplir-les-formu...
En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-...
