Bonjour,
A toute fins utiles et pour votre information j'ai contacté la répression des fraudes avec le site signal conso qui est très utile (je le recommande à tous), une heure après j'ai eu la réponse suivante =
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
Direction générale de la concurrence
de la consommation
et de la répression des fraudes
Service Réponse Conso
Téléphone 0809 540 550 – numéro non surtaxé – coût d'appel de l'opérateur
Montpellier, le 29/12/2023
Objet : Réponse: SC - ** Marie-Georges - airbnb - séjour abrégé, remboursement
Numéro départ : **
Dossier n° ** suivi par M** M** A.
Madame,
Le 29/12/2023, vous avez fait part à un service de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de votre litige avec la société AIRBNB FRANCE dont le siège social est situé en Irlande, 8 Hanover Quay à Dublin.
Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au voyageur (article L211-17 du code de tourisme).
En outre, en cas d'exécution imparfaite du contrat par le prestataire de service, l'article 1217 du Code civil prévoit que le voyageur peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Pour régler votre différend, il vous revient, avant tout autre démarche, de formuler une réclamation par écrit (courriel ou courrier postal), au professionnel.
Le professionnel avec lequel vous avez un litige est établi (en dehors de la France) dans un pays membre de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Royaume-Uni.
Or, la DGCCRF agit pour les problèmes de consommation, de concurrence ou de sécurité des produits en France. Elle ne peut pas intervenir dans les autres pays.
Voici la procédure à suivre pour régler votre litige avec un professionnel implanté dans l'un de ces pays : https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation/regler-un-litige-mode-demploi.html
1/ Tentative de règlement amiable avec le professionnel
2/ en cas d'échec de la tentative de règlement amiable avec le professionnel, vous pouvez contacter le Centre européen des consommateurs France qui vous assistera pour le règlement de votre litige.
Le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France est accessible depuis le formulaire en ligne (www.europe-consommateurs.eu) ou par courrier postal à l'adresse suivante :
Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
D-77694 Kehl
Allemagne
Par mèl : service-juridique@cec-zev.eu
Site : www.europe-consommateurs.eu
3/ Procédure judiciaire : vous pouvez utiliser une des deux procédures judiciaires européennes simplifiées suivantes : https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation/saisir-la-justice-en-europe.html
- exclusivement pour les achats en ligne dont le montant du litige est inférieur à 5000 euros, la procédure européenne de règlement des petits litiges. Vous trouverez plus d'informations au lien suivant : https://e-justice.europa.eu/42/FR/small_claims?clang=fr ainsi que les formulaires de saisine au lien suivant: https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do
Vous pouvez intenter une action en justice en application des règles de l'Union Européenne au moyen de la procédure européenne de règlement des petits litiges (hors Danemark et, à partir de 2023, hors Royaume-Uni).
- ou la procédure d'injonction de payer européenne : Vous trouverez les formulaires de saisine au lien suivant : https://e-justice.europa.eu/156/FR/european_payment_order_forms?clang=fr
En espérant avoir répondu à votre demande, cordialement
Le directeur P. R**
Ce service est en charge des réponses aux réclamations des consommateurs ayant saisi la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Je vais m'empresser de suivre leurs conseils.
Je tiens a préciser que RBNB m'a contacté en anglais (si on ne parle pas anglais on fait quoi ??) et qu'ils ont fait un geste commercial de 180€ ce qui ne correspond même pas au 1/4 de la somme que nous avons perdu avec ses personnes.
cordialement bonne fête
Bien cordialement
** [Données personnelles cachées selon les principes du CC]