doit -on faire remplir fiche de police pour ls etranger

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Anne1272
Level 2
Saint-Laurent-en-Caux, France

doit -on faire remplir fiche de police pour ls etranger

doit-on faire remplir fiche de police pour les hotes étranger

Meilleure réponse
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Anne1272 , la fiche de police doit être remplie par tous vos locataires qui ne sont pas de nationalité française, y compris ceux de la Communauté Européenne.

 

Vous devez ensuite conserver les fiches pendant 6 mois.

C'est une obligation légale.

 

Bien cordialement, 

Marc

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2 Réponses 2
Marc9206
Level 10
Melun, France

Bonjour @Anne1272 , la fiche de police doit être remplie par tous vos locataires qui ne sont pas de nationalité française, y compris ceux de la Communauté Européenne.

 

Vous devez ensuite conserver les fiches pendant 6 mois.

C'est une obligation légale.

 

Bien cordialement, 

Marc

Anne1272
Level 2
Saint-Laurent-en-Caux, France

merci Cordialement Anne

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