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doit -on faire remplir fiche de police pour ls etranger

Résolu !
‎17-03-2023 12:32 PM
Anne1272
Level 2
Saint-Laurent-en-Caux, France
‎17-03-2023 12:32 PM

doit -on faire remplir fiche de police pour ls etranger

doit-on faire remplir fiche de police pour les hotes étranger

‎17-03-2023 12:32 PM
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Meilleure réponse
‎17-03-2023 03:41 PM
Marc9206
Level 10
Melun, France
‎17-03-2023 03:41 PM

Bonjour @Anne1272 , la fiche de police doit être remplie par tous vos locataires qui ne sont pas de nationalité française, y compris ceux de la Communauté Européenne.

 

Vous devez ensuite conserver les fiches pendant 6 mois.

C'est une obligation légale.

 

Bien cordialement, 

Marc

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‎17-03-2023 03:41 PM
2 Réponses 2
‎17-03-2023 03:41 PM
Marc9206
Level 10
Melun, France
‎17-03-2023 03:41 PM

Bonjour @Anne1272 , la fiche de police doit être remplie par tous vos locataires qui ne sont pas de nationalité française, y compris ceux de la Communauté Européenne.

 

Vous devez ensuite conserver les fiches pendant 6 mois.

C'est une obligation légale.

 

Bien cordialement, 

Marc

‎17-03-2023 03:41 PM
‎17-03-2023 04:00 PM
Anne1272
Level 2
Saint-Laurent-en-Caux, France
En réponse à Marc9206
‎17-03-2023 04:00 PM

merci Cordialement Anne

‎17-03-2023 04:00 PM
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