Contourner la legislation

[Eric357]

Bonjour, 

La ville de Nice vient d'instaurer dans son reglement une regle qui interdit de louer plus d'un logement en courte duree par foyer fiscal. Ayant deja un appartement et souhaitant en acheter un second, je voulais savoir s'il existe un moyen legal de contourner cette regle

merci 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Eric357

Ne pas acheter à Nice...

vous pouvez aussi louer en bail mobilité uniquement (de 1 a 10 mois non renouvelables) et uniquement a des étudiants, des stagiaires et des personnes en cours de mobilité professionnelle.

Vous devez obtenir une preuve du statut de locataire.

Aucune location inférieure à 30j autorisée.

Etes-vous toujours résident fiscal francais?

[Eric357]

Non je ne suis pas resident fiscal francais, je suis expatrie depuis 20 ans... et si tout va bien pour les 20 prichaines annees egalenent 🙂

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Eric357

si la règle niçoise est 1 logement par foyer fiscal, quelle est la règle pour les non résidents fiscaux?

Le mieux est de contacter la mairie par lettre recommandée avec AR mentionnant que vous etes non résident fiscal français pour savoir si vous pouvez louer en courte durée.

La réponse écrite de la mairie permettra de prouver votre bonne foi en cas de controle (contrairement à une réponse orale qui ne vaut rien).

Et si vous ne pouvez pas louer en courte durée, il y a :

- le bail mobilité

- ou la demande à la mairie pour de changement de destination de manière temporaire ou permanente

ou l'achat de commercialité revendable.