Quelles sont la superficie et la hauteur sous plafond minimum

[Gary437]

Bonjour,

Pour une location meublée saisonnière sur Paris (ils s'agit d'un local commercial et non d'un logement), la superficie totale doit-elle est de minimum 9m2? (ou bien 8,85m2 est accepté?)

La hauteur sous plafond doit-elle être inférieure à 2,2m?

Merci par avance pour vos réponses

[Anonymous]

@Gary437bonjour c’est un cagibi ????

[Gary437]

Aucune idée @Anonymous 🙂

C'est une annonce (1 pièce + 1 salle de bain) que j'ai vu sur un site concurrent à Airbnb, du coup je me posais la question est-ce que c'était légal ou non?

[Olivier291 · Accepted solution]

@Gary437,

A Paris, pour les logement comportant une seule pièce principale:

- La surface de la pièce principale doit être au moins égale à 9 m²,
- ET la hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Il s'agit des critères relatifs au logements décents, critères que doivent respecter les logements quels que soient les sites de location.

[Gary437]

Merci @Olivier291 c'est bien ce qu'il me semblait.
Les plateformes d'annonce ne sont-elles pas tenues de vérifier ces critères?

[Olivier291]

@Gary437,

A ma connaissance aucune plateforme ne vérifie ce critère, ni aucun autre d'ailleurs (sauf dans le cas d'Airbnb Plus soumis à visite et/ou les logements classés soumis à inspection régulière).

Les (sacro-saintes) conditions générales Airbnb précisent bien "1.3 Si Airbnb peut faciliter la résolution des litiges, Airbnb ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Hôte, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers."

https://www.airbnb.fr/terms

Seul l'article Hébergement responsable en France fait mention de l'obligation de proposer un logement décent (en bas du document):

https://www.airbnb.fr/help/article/1383/responsible-hosting-in-france

[Gary437]

Merci Olivier !