Une distinction est à opérer entre loyers immeuble et loyers meubles:
-) Si le contrat de bail a été soumis à la formalité de l’enregistrement et qu’il prévoit un fractionnement (location immeuble/meubles), l’administration est tenue de respecter la proportion fixée dans le contrat.
-) Dans le cas contraire, l’administration fiscale retiendra 40 % du loyer total comme revenu mobilier brut mais autorisera un abattement forfaitaire de 50 % pour les frais.
Dans les 2 cas, le revenu locatif affecté aux meubles sera soumis à une taxation de 15%.
Mes 3 questions:
1) Si le contrat de bail prévoit cette distinction de location immeuble/meubles, comment définir la proportion idéale? Il n'y a aucune règle sur la fixation de cette proportion. C'est du bon sens qui pourrait l'être pour le bailleur mais pas forcément pour l'administration... Imaginons que l'on détermine 100 € de location meubles pour une location immeuble 1.200 €... Comment et sur quelles base, l'administration me dirait que j'ai tort?
Quelle est la valeur minimum "acceptable"?
2) Dès qu'on a déterminé la distinction entre les loyers immeuble/meubles, la part du loyer meuble est-il un revenu mobilier brut? En d'autres mots, peut-on également appliquer l'abattement forfaitaire de 50 % pour les frais afin d'obtenir un revenu mobilier net?
Dans notre cas ci-dessus, le revenu mobilier net 50 € = 100 € x 50%
3) Dans le cas d'une location AirBNB, il n'y a pas de contrat de bail mais il y a tout de même un contrat (accord)...
Suffirait-il d'indiquer dans l'annonce (et pouvoir en apporter la preuve) que le revenu locatif pour les meubles s'élèvent à (définir un montant ou un pourcentage) pour que l'administration puisse "éventuellement" respecter la proportion?
Merci
