FRANCE : Comment obliger Airbnb appliquer la politique d'annulation de l'hôte alors que Airbnb a intégralement remboursé le voyageur?

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour à tous,

Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id

1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.

2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.

L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.

3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?

Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.

4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?

4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.

4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.

4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.

5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?

5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.

5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).

5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.

6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?

Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.

Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.

La réponse est NON.

Bonne journée,

[Frédéric289]

@Anne-Cécile6 

Anne-Cécile,

Oui Airbnb nous a confirmé, dans une autre discussion, continuer à encourager les voyageurs à annuler sans frais en invoquant le Covid même hors période de confinement mais continuer à appliquer une sanction pécuniaire aux hôtes qui annuleraient pour le même motif.

Je leur avais posé la question pour mesurer l'étendue du cafouillage juridique qui est le leur. Eh bien, il est vaste ce cafouillage dans l'iniquité commerciale.  

[Emilie]

Bonjour @Anne-Cécile6, 

J'a vérifié de mon côté et en tant qu'hôte, jusqu'au 30 Avril, vous pouvez bien annuler toute réservation faîte avant le 14 Mars sans pénalités. Je suis vraiment désolée de lire que vous avez reçu des informations erronées, pourriez-vous m'indiquer si ce message concernant les pénalités qui ensuivraient vous a été communiqué par téléphone, ou apparaissait sur une page web dans le processus d'annulation ? Je voudrais pouvoir faire remonter ce point mais j'aurai besoin de plus de détails pour ce faire. : ) 

Merci et bonne journée, 

Emilie

[Anne-Cécile6]

Bonjour Emilie, 

Merci de m'avoir répondu. 

J'ai contacté air b and b via l'assistance avec qui j'ai échangé des messages. Il m'a demandé de faire annuler sur le voyageur concerné (sans confirmer bien sur) et j'avais un message me mettant que je n'aurais aucune pénalité. Pourtant, l'assistance m'a confirmé le contraire et m'a confirmé que si j'annulais, mes dates seraient bloquées... Je lui ai dit qu'il était mentionné l'inverse sur la page et que le message d'air b and b était en contradiction avec ce qui était écrit.... Il m'a alors confirmé que j'aurais quand même des pénalités et qu'il fallait que je conseille au locataire souhaitant modifier sa location de l'annuler pour qu'il puisse trouver autre chose!!! Ce que j'ai donc fait ... 

Je vais donc perdre une location de 15 jours et sans être sure que le locataire de juin maintienne son séjour! 

J'espère avoir assez claire, 

merci pour votre aide

cordialement

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

La loi s'applique peu importe qu'ils soient d'accord ou pas avec la loi. 

Peu importe leur blabla, excuses, explications pour ne pas l'appliquer.
Tout cela n'a aucune valeur.

Dura lex, sed lex.

[Adriano78]

@Nathalie-Et-Gilles0 oui sans doute, mais n'empêche qu'en continuant à pondre ce genre de communiqué on a la preuve qu'ils s'en foutent comme de l' Année 40 de respecter une quelqounque loi. 

[Frédéric289]

Ce genre de communiqué prouve aussi qu'ils continuent à inciter les voyageurs "frileux" à annuler ; menant cette opération commerciale abusive au préjudice des hôtes.

[Christine-and-Patrick1]

@Frédéric289 @Nathalie-Et-Gilles0  J'ajoute que les experts qui répondent pour compte d'Airbnb incitent les clients à attendre le dernier moment pour bénéficier de l'extension probable des conditions d'annulation.

C'est donc la double peine pour les structures (villas, etc...) qui accueillent essentiellement des groupes réservant longtemps à l'avance pour des raisons d'organisation. Annulation gratuite et aucun espoir de relocation.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

Ce genre de communications (ou réponse faite à @Frédéric289 ) sont du plus mauvais effet devant les juges qui apprécient moyennement les discours style "vos lois et vos juges, on n'en a rien à cirer."

Il y a une différence a faire une erreur de bonne foi et a volontairement causer un préjudice à autrui.

[Laurent346]

Au final quelqu'un a-il intenté une action en justice ou fait un courrier à la DGCCRF?

Quelles démarches devons-nous entreprendre exactement?

Y-ail un courrier type ou une action type ayant fait jurisprudence que nous puissions utiliser?

Peut-être une action collective pour avoir plus de poids?

[Damien23]

@Nathalie-Et-Gilles0 @Laurent346 @Adriano78 @Frédéric289 @Ines164 

Pour ma part je me suis contente de 3 courriers (sièges Irlande, France, uk) et d'un email aux états unis. J'ai eu une réponse partielle par email mais rien de plus, dans laquelle ils se dédouanent totalement de toute obligation envers moi. J'ai répliqué par email pour le moment. Mais effectivement je ne vois pas d'autre solution derrière que de m'adresser à la DGCCRF pour faire appliquer l'ordonnance du 25 mars. 

Mon souci pour être honnête : me faire mettre dehors d'airbnb en guise de représailles . Ce serait le pompon !

[Adriano78]

@Damien23de tout façon ils se dédouanent  toujours de tout.

Ils savent très bien que pour un hôte une action en justice peut être couteuse et très longue.

Lisez cet article très intéressant: https://www.dutchnews.nl/news/2020/03/airbnb-ordered-to-pay-back-booking-fees-cost-could-add-up-to-e...

Même en cas ou le plaignant  gagne Airbnb fait tout pour ne pas payer

Airbnb condamné à rembourser les frais de réservation, le coût pourrait s'élever à 200 millions d'euros

La société de réservation en ligne Airbnb fait face à une facture pouvant atteindre 200 millions d'euros après qu'un tribunal a statué qu'elle n'était pas autorisée à réclamer des frais de réservation à ses clients néerlandais. Le tribunal de district d'Amsterdam a déclaré que la plateforme enfreignait une loi néerlandaise qui interdit aux intermédiaires de prendre des honoraires des deux parties dans une transaction. Airbnb a été condamné à rembourser 470 € d'honoraires à un client qui a porté l'affaire, mais la décision s'applique à toutes les réservations effectuées par des touristes basés aux Pays-Bas, selon l'avocat Nicolaas Huppes. Huppes, qui a porté l'affaire, a déclaré à Het Parool qu'Airbnb faisait maintenant face à des réclamations de quiconque avait payé les frais d'hébergement de 15% depuis 2015. La plate-forme ne sera autorisée à conserver que les frais de 3,6% qu'elle prend aux propriétaires. «Ce n'est pas une petite chose. C'est un jugement de 16 pages. Trois juges ont examiné cette affaire. Je serai intéressé de voir comment ils réagiront », a déclaré Huppes. La Cour suprême des Pays-Bas a jugé en octobre 2015 que la décision interdisant aux intermédiaires de représenter les deux parties s'appliquait à tous les produits immobiliers, à la médiation de l'emploi et aux produits financiers, et a donné Airbnb comme exemple. Huppes a indiqué qu'il chercherait maintenant à poursuivre les réclamations individuelles ou collectives contre Airbnb pour une commission de 30%. «Nous avons déjà reçu plusieurs centaines de notifications pour une moyenne de 200 €.

Je ne pense pas qu'Airbnb rendra l'argent volontairement. Airbnb a déclaré au Parool qu'il ferait appel de la décision, faisant valoir que des plaintes similaires avaient été rejetées par les juges de Rotterdam et d'Utrecht. "Cette décision est contraire au droit européen", a déclaré un porte-parole. «La Cour de justice européenne a récemment décidé qu'Airbnb est une plateforme en ligne et non un agent. L'application du droit néerlandais est contraire à cette décision. »

[Yves220]

Bonjour à tous,

J'imagine que nous aurons un retour d'Airbnb suite au message posté hier.

La direction a tenté de passer en force. Mais elle va se rendre compte des risques énormes de cette stratégie, surtout compte tenu des polémiques ambiantes.

Si néanmoins Airbnb France s'obstine dans le déni de la loi française, il sera nécessaire de procéder à une mise en demeure par LRAR à la direction d'Airbnb France de procéder à un remboursement en expliquant bien le non respect de la loi par Airbnb et le préjudice en résultant.

Il conviendra alors de faire le signalement auprès de la DGCCRF.

La réponse d'Airbnb servira à prouver sa mauvaise foi. 

Compte tenu du fait que l'ordonnance couvre la période du 1er mars jusqu'au 15 septembre 2020, nous avons avons le temps. Les actions judiciaires pourront s'exercer jusqu'au 15 septembre 2025!

Espérons qu’Airbnb se ressaisisse bien avant !

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Damien23 

Si Airbnb a des problèmes avec l’application des lois françaises, ils ont juste à renoncer à leur 2eme plus grosse source de revenus derrière les USA.

@Laurent346 

Il faut écrire un recommandé avec AR au siège en Irlande copie au siège parisien les mettant en demeure de vous verser sous 8j les sommes dues au titre de la politique d’annulation et qui ont été entièrement remboursées aux voyageurs.

En cas de réponse négative du site, vous envoyez une copie de votre courrier, la réponse de Airbnb et le détail des sommes dues et votre politique d’annulation à la DGCCRF.

[Sebastien178]

@Nathalie-Et-Gilles0

Merci pour le lien et ces précieux conseils 😉

[Laurence418]

Bonjour à tous je prends connaissance de ces échanges très intéressants mais concrètement comment procédez vous ??? Merci pour le partage de vos bonnes pratiques 🤓