FRANCE : Comment obliger Airbnb appliquer la politique d'annulation de l'hôte alors que Airbnb a intégralement remboursé le voyageur?

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour à tous,

Voici la décision finale du gouvernement applicable à toutes les locations touristiques faites en France :

Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755833&categorieLien=id

1/ Est-ce que la force majeure au sens du droit français s'applique aux annulations faites pour cause de covid?
La réponse est NON.
Cette ordonnance a été écrite dans le but d'organiser et de protéger les droits et obligations des loueurs, prestataires de services et voyageurs dans cette période où hôtes et voyageurs subissent des restrictions de voyages.

2/ Airbnb est-il assujetti à cette ordonnance?
La réponse est OUI.

L'article 1 définit une cible très large puisqu'elle englobe les organisateurs de voyages, les personnes physiques ou morales produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.

3/ Quelles réservations sont concernées par cette ordonnance?

Les réservations concernées sont celles devant s'effectuer entre le 1er mars et 15 septembre 2020.

4/ Qu'impose cette ordonnance (Article V) ?

4.1/ Cette ordonnance impose à Airbnb (et aux autres loueurs ou sites opérant sur le territoire français) d'émettre un avoir au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la résolution (annulation) du séjour.

4.2/ Passé ce délai, si Airbnb n'a pas émis d'avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé et qu'il a remboursé le voyageur sans l'accord de l'hôte, le paiement sera dû à l'hôte à hauteur de ce qui est prévu dans sa politique d'annulation.

4.3/ Si Airbnb a émis un avoir valable EXCLUSIVEMENT entre l'hôte et le voyageur ayant annulé alors Airbnb garde les fonds et les verse à l'hôte à l'arrivée du voyageur.

5/ Quels sont les droits et obligations imposés aux parties?

5.1/ Le voyageur a le droit et doit obtenir dans un délai de 3 mois un avoir émis à utiliser exclusivement chez son hôte dans un délai de 18 mois.

5.2/ En échange de l'avoir au voyageur qui doit relouer chez l'hôte, l'hôte doit fournir une prestation équivalente sans augmenter son prix (Article IV).

5.3/ Si au bout de 18 mois, l'hôte n'a pas pu proposer de substitut, ni honorer la prestation, le voyageur est intégralement remboursé.

6/ Que faire si Airbnb ne respecte pas la loi?

Si Airbnb ne paye pas l'hôte des frais d'annulation prévus au contrat, il faut faire une signalement à la DGCCRF.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Airbnb connaît très bien cette ordonnance.
Ils ne seront donc pas surpris de votre demande de l'appliquer.

Espérant vous avoir aidés (hôtes et voyageurs) et que cela terminera les infinis débats sur la question de savoir si Airbnb avait le droit de rembourser intégralement les voyageurs sans l'accord de l'hôte.

La réponse est NON.

Bonne journée,

[Philippe1226]

Bonjour,

Merci pour toutes ses informations, je vois qu'on a tous les mêmes revendications, je creuse de mon côté aussi

philippe

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Adriano78 

Ne parts pas dans toutes les directions (au sens propre et figuré).

1/ Les jugements ayant lieux aux USA, Corée du Nord, Pays-Bas ou Cambodge ne sont pas applicables à la France.

Ils ont été rendus en application des lois et procédures de ces pays.

Dans le titre du présent post, il est indiqué 'FRANCE'.
L'ordonnance s'applique aux réservations faites sur le territoire français et devant avoir lieu entre le 1er mars et le 15 septembre 2020.

Nous avons eu la chance en France, d'avoir eu des politiciens qui ont immédiatement compris la catastrophe économique pour tous ceux qui vivent du tourisme (petits et gros) suite au confinement et au covid et ils ont écrit cette ordonnances pour protéger toutes les parties (les hébergeurs, les voyageurs et les sites 'produisant des contrats de vente de voyages ou de séjours.'
 

2/ L'avantage de faire un signalement à la DGCCRF, c'est que l'hôte (ou le voyageur) est conseillé et accompagné dans sa démarche.

"Les services de la DGCCRF réalisent des enquêtes auprès des professionnels afin de vérifier qu’ils respectent bien la législation en matière de consommation et de concurrence (plus d’informations sur les missions de la DGCCRF)."

Ils vont centraliser toutes les réclamations faites à Airbnb concernant la non application de l'ordonnance et mettre en relation les parties avec un médiateur.

"Dans ce cas, vous pouvez essayer de trouver un règlement alternatif des litiges avec un médiateur si cela a échoué avec le professionnel.

Le cas échéant, vous pouvez vous adresser aux tribunaux civils.

Dans les deux cas, une association de consommateurs (trouvez l’association la plus proche de chez vous) peut vous accompagner."

Non seulement ils ont des juristes mais c'est leur métier de traquer les abus et quand ils en détectent un et ils ont un pouvoir médiatique pour le faire savoir.

3/ A titre politique, la majorité actuelle est plutôt allée dans le sens de Airbnb (bail mobilité, rallongement de la possibilité de louer une chambre chez l'habitant passé de 120j à 365j/an), il ne serait donc pas judicieux que Airbnb se les mette à dos (ils ont assez d'ennemis comme cela) en leur disant que leur ordonnance, c'est du papier toilette.

Rappel : les revenus de Airbnb viennent en 1er des USA puis en 2ème de France.

Ca s'appellerait se tirer une balle dans le pied.

3/ "Cette décision est contraire au droit européen", a déclaré un porte-parole. «La Cour de justice européenne a récemment décidé qu'Airbnb est une plateforme en ligne et non un agent. L'application du droit néerlandais est contraire à cette décision. »"

C'est là où Airbnb joue le plus gros car cette décision peut être inversée par leurs agissements actuels.
Relis bien le post de @Alexandra113 :

"Dans le cas où la vente de prestation se ferait entre Airbnb et les clients, les revenus des hôtes s'analyseraient comme des rétrocessions faites par Airbnb aux hôtes, rémunérant la location des locaux meublés et les travaux d'hôtellerie accomplis par les hôtes (réception, conciergerie, etc...). Il s'ensuivrait immédiatement une requalification selon la jurisprudence Uber. Le jugement de la CJUE de décembre 2019 deviendrait également caduque, Airbnb agissant alors comme agent immobilier."

Ca coulerait Airbnb comme ca a coulé Uber.
Uber s'est aussi cru tout permis. Il s'en mord les doigts.

[Alexandra113]

Bonjour à tous,

ayant reçu plusieurs fois la question relative au destinataire de la mise en demeure à adresser pour réclamer l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect par Airbnb de l'ordonnance 2020-315, voici pourquoi nous pensons préférable de concentrer les mises en demeure vis-à-vis d'Airbnb France : l'objet social d'Airbnb France est d'adapter les services d'Airbnb au marché français. C'est pourquoi une équipe de juristes a été embauchée. Airbnb France perçoit 9 millions d'euros par an pour cela. La filiale (constituée sous forme de SUARL) est donc rémunérée pour endosser la responsabilité juridique de l'adaptation au marché français.

Assigner une société étrangère (même européenne) est très compliqué, long et coûteux. Se posent les problèmes toujours complexes de loi du fors (quelle loi applicable, etc..). En l'occurrence, Airbnb ne manquerait pas de plaider la compétence exclusive de Airbnb France en ce qui concerne le marché français, et toute la procédure serait à refaire.

De plus, en cas d'action pénale pour abus de confiance (violation d'une responsabilité fiduciaire), les dirigeants ne pourront esquiver la procédure par la fuite.

Bref, pour de multiples raisons, nous pensons que la mise en demeure doit être faite par LRLR à Airbnb France.

Tout ceci n'empêche évidemment pas d'opérer un signalement à la DGCCRF.

Au plaisir de vous lire,

Miriam & Alex

[Karolina-Et-Vincent0]

Bonjour à tous,

est-ce que vous savez comment cela se passe pour les réservations annulées à venir d'ici Juin, mais prises avant le 1er Mars date du décret évoqué ? 

Je suis en conditions strict, ils donnent que 25% (dont personne ne sait quand ils seront versés) pour les réservations d'Avril, Mai et par contre rien du tout pour Juin... Je suis choqué par l'approche pro-client, personne n'est responsable et pourtant c'est nous qui devons assumer. 

Et le comble du ridicule, j'ai eu un arrêté préfectoral qui m'a obligé à annuler une réservation (les clients voulaient prolonger leur séjour.), et n'ai pas pu bénéficier des 25% car c'est uniquement quand le client annule, et non l'hôte. Pourtant la raison est la même car elle est liée au Covid. J'ai vraiment l'impression qu'ils se moquent du monde....

Est-ce que quelqu'un a déjà été contacté par rapport au dossier à constituer pour prétendre à une aide leur part pouvant aller jusqu'à 5000 dollars par superhost ? 

Merci par avance pour vos retours,

bonne journée à tous.

[Damien23]

@Karolina-Et-Vincent0 Pour répondre juste sur le fond de soutien superhost, pour rappel il serait doté d'une dizaine de millions de dollars seulement. Tu divisés ça par 5000$ et ca te fait 2000 superhosts, disons peut être 3/4000 max s'ils donnent pas les 5000$ à tous, qui seront concernés. La probabilité qu'un de ces chanceux superhosts se trouve dans ce CC est sacrément faible. Malheureusement, je crains que pas un d'entre nous ne voit la couleur de ce fond.

Pour les annulations de juin, et probablement au delà même si ce n'est pas encore annoncé par airbnb, je ne vois pas comment ils pourraient ne pas appliquer leur cas de force majeure car la pandémie n'aura pas disparue. Par contre, je doute qu'airbnb trouve 250.000.000$ supplémentaires pour payer les hôtes pendant 2 mois, ce d'autant que cet argent n'a pas calmé les hôtes mais nous a plutôt fédéré contre les pratiques d'airbnb. Je pense qu'on doit se préparer à des mois de juin à août assez difficiles financièrement...le moment de mettre vos prêts sur pause ou autres solutions. 

Bon courage à tous.

[Nathalie-Et-Gilles0]

Merci @Alexandra113 

Heureusement que tu es là 🙂

[Adriano78]

article de la journée intéressant a lire :

"

Les hôtes lancent un fonds juridique pour une action collective contre Airbnb pour les remboursements unilatéraux et incitent les voyageurs à annuler les réservations"

https://translate.google.com/translate?hl=fr&sl=en&tl=fr&u=https%3A%2F%2Fwww.vrmintel.com%2Fhosts-la...

[Nathalie-Et-Gilles0]

@ tous ceux dont le voyageur a été remboursé alors que le locataire était dans les lieux lorsque les restrictions de voyage ont été annoncées.

Si Airbnb a remboursé une location déjà commencée le jour du confinement, c'est illégal.

En effet, le locataire avait obligation de rester dans les lieux et le cas échéant de prolonger son séjour jusqu'à la fin du confinement.

Donc non seulement Airbnb n'a aucun droit de le rembourser mais le locataire n'aurait pas du pouvoir annuler la réservation.

Les locataires en place qui ont annulé une fois le confinement déclaré ont commis une action illégale en quittant le logement.

Pour ces cas, le loyer est dû.

L'annulation ne pouvant - légalement - se faire (faute du site).

Pour ces cas (qui malheureusement existent aussi), c'est le pompom.
Le voyageur est récompensé de faire une action illégale alors que Airbnb prétend dans ses messages qu'il a pris la décision de rembourser "pour éviter que le covid ne se propage".

Sacré BB.

Toujours les sens de l'humour ... noir.

[Sarah3091]

Top post, perso impossible d avoir quelqu’un meme par ecrit on me balance sur du superviseur en espagne( alors que je suis en France) et qui se prend pour une juriste et qui m explique que mes arguments ne sont pas valable.  Pour info également airbnb interdit les class action! 

[Anonymous]

@Sarah3091  rbnb peut toujours interdire les class action! @Adriano78 a mis d'excellent liens dans divers post , des avocats se penchent sur les problèmes .

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Sarah3091 

Ça ne sert à rien d’avoir quelqu’un de Airbnb.

Ils ne savent déjà pas rembourser une serviette tachée de manière indélébile par une péroxydée qui se maquille à la truelle alors leur demander d’appliquer la loi française , c’est un peu comme si tu demandais à un nouveau né d’écrire en chinois du 3eme siècle avant JC.

La mauvaise foi en plus contrairement au nouveau né.

Tu mets le siège parisien en demeure par recommandé avec AR de te verser ton dû en application de l’ordonnance.

Sans te justifier.

Ce ne sont pas les hôtes qui sont en faute.

C’est Airbnb qui refuse de d’appliquer la loi.

Et si réponse négative , tu transmets ton dossier la DGCCRF.

Avec l’ordonnance et leur réponse.

[Adriano78]

@Sarah3091 @Nathalie-Et-Gilles0 @Anonymous @Alexandra113 @Damien23  vous êtes  tombés  sur la plateforme de Barcelone  sous traité a CMP (800 employés) (https://tecnohotelnews.com/2018/11/12/airbnb-barcelona-call-center/).

On verra biens dans quelques mois ce que ça va donner les différentes actions en justice.

Comme l'a tres bien expliqué @Nathalie-Et-Gilles0  dans un autre post : "

après ces 48h l'argent appartient à l'hôte (loyer et indemnité d'annulation) et à Airbnb (commissions). 
Airbnb est dépositaire de l'argent appartenant à l'hôte. Il n'en est pas propriétaire et il n'a pas le droit d'en disposer à guise.

En décidant de rendre l'argent au voyageur sans l'accord de l'hôte, Airbnb a volé l’hôte. 

2/ Tout le blabla de Airbnb sur le cas de force majeure est faux.

Les conditions s'appliquent à la date de signature du contrat (date de réservation) et une modification du contrat doit être acceptée par les 2 parties.

3/ Au delà de ce 'détail', ce n'est pas parce que Airbnb écrit qu'il a le droit de faire ce qu'il veut à tout moment dans ses CDG qu'il a le droit de le faire.

C'est comme si j'écrivais dans les baux locatifs de mes étudiants :

"Le propriétaire se réserve le droit d'entrer dans les lieux à tout moment et sans l'accord du locataire, de le violer et de le tuer" que ça me donne le droit d'entrer dans la location et de massacrer mon locataire.

"

On pourra ecrire des romans sur le CC, de tout façon Airbnb s'en fout comme de l'an 40 de respecter les lois en vigueur dans chaque pays.

Ils partent du principe que peu d’hôtes vont intenter une action en justice (procédure chère et qui peu durer des années) ,  avec leur ribambelles d'avocats ils vont sans doute s'en sortir.

Ils n'ont rien a cirer que des hôtes puissent partir de leur plateforme, il y aura toujours des hôtes et  ils n'ont pas besoin de les fidéliser.

Pour Airbnb le plus important c’était bombarder les medias de communiqués de presse publicitaires   pour faire voir qu'ils sont généreux en période de crise et qu'ils remboursent la totalité aux voyageurs.

Ils passent un message clair aux voyageurs : réservez chez nous en cas de  n'importe quel pet de travers ou crise ou....... on vous remboursera toujours a 100% sans besoin d'utiliser votre assurance".

Et puis bientôt faute d'avoir nos poche remplies, on pourra recevoir des jolies cartes de soutien de la part de nos voyageurs.

lu hier sur le cc anglophone (https://community.withairbnb.com/t5/Hosting/A-new-way-for-guests-to-show-you-appreciation-and-encouragement/td-p/1285416)

Un commentaire rigolo d'un hote allemand :

Why is aribnb asking  to support hosts, why isn't airbnb supporting them, they are the multi billion Dollar company.?

(Pourquoi Airbnb demande-t-il de soutenir des hôtes, pourquoi Airbnb ne les soutient-ils pas, ils sont la société de plusieurs milliards de dollars.?)

[Karolina-Et-Vincent0]

Bonjour à tous,

pour info, voici la réponse d'Airbnb à ma demande. :

Bonjour Karolina et Vincent,

Nous vous remercions de nous avoir contactés.

L’Ordonnance du 25 mars 2020 créé un régime dérogatoire à certaines règles du Code de tourisme, qui ne s’appliquent pas aux plateformes comme Airbnb Ireland.

Plus précisément, l’Ordonnance indique les articles du code du tourisme dont elle modifie les règles de manière temporaire ainsi que les contrats couverts par ces articles, à savoir (i) “les contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14” et (ii) les contrats “portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2”. Les réservations effectuées sur une plateforme comme Airbnb, en application de nos Conditions de Service, n’entrent dans aucune de ces catégories.
Par conséquent, les règles de l’Ordonnance ne s’imposent pas à Airbnb.

Je vous invite à consulter cet article de presse , où une avocate spécialiste du droit du tourisme le confirme : https://www.lefigaro.fr/voyages/vacances-de-printemps-annulees-la-creation-de-l-avoir-est-une-chance....

Par conséquent, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande.

Nous espérons néanmoins vivement continuer à vous compter parmi notre communauté d’hôtes et continuer à travailler ensemble à l’avenir.

Cordialement,

Delphine

[Christine-and-Patrick1]

C’est assez extraordinaire comme réponse, en citant en plus un article qui précise le risque de faillite des hébergeurs et explique le mécanisme de l’avoir sur 18 mois, désormais appliqué par Airbnb mais pas au bénéfice du propriétaire mais au sien!

En fait rien dans cet article ne va dans le sens de leur politique.

[Adriano78]

@Christine-and-Patrick1  bonjour, on reçoit a longueur de journée des réponses bidon du support Airbnb, encore @Karolina-Et-Vincent0  a eu la chance d'avoir une réponse qui "change" de l'ordinaire, en général les 99% des réponses ce sont des copier coller en mauvais français