@Sylvie1177 , c'est lorsque que l'on se présente en cours qu' on s'aperçois que la justice c'est pour les riches.... la juge nous avise en premier temps qu'on a le droit de se défendre seul ,mais elle conseille un avocat et avise que la procureur est très compétente!!! donc j'ai plaidé coupable avec une réduction des frais soit -1250.00$, et 1 ans pour payer la somme de 6250.00$, après un ans il me suggère de négocier les termes de paiement!, ont ne peut pas s'en sortir... la loi c'est la loi, le problème est l'hypocrisie du ministère du tourisme (gouvernement du Quebec ) qui applique une loi et sait très bien qu'elle n'est pas applicable , puisque les villes refuse de l'accepter! une loi qui cause préjudice a tous les citoyens qui rencontrent tous les règles pour êtres certifiés sauf l'approbation de leurs villes. vraiment découragé, puisque une nouvelle loi (mars 2021) donne 2 ans aux villes pour voter par referendum leurs règlement d'urbanisme pour interdire les location en résidence principale, si il ne le font pas , nous pourrons redemander un certification sans avoir leur permission. je vais devoir Hypothéqué ma maison pour me rendre dans 2 ans en prenant une chance que la ville abandonne son règlement, pendant ce temps les petits amis de cette administration continuent d'en profiter puisque la ville permet les airbnb dans certain secteur, vive la discrimination !!!
