Contrat de location ?

[Henri71]

Bonjour à toutes et à tous.

En ce qui concerne le contrat de location, je viens de parcourir les questions/réponses déjà abordées dans ce forum.

Cependant, je reste dubitatif.

Airbnb est une plateforme de mise en relation entre le propriétaire et le locataire.

La location de passe bien entre le propriétaire et le locataire.

Il me semble donc évident que, sans contrat de location de type bail meublé touristique, dûment signé par les 2 parties (le locataire et le propriétaire), la location est... illégale.

Qu'en pensez-vous?

Henri.

[Olivier-Et-Stéphanie0]

@Henri71  ... que nous sommes tous des délinquants, et que nous irons tous en prison...

ou bien, on peut aussi faire compliqué c'est autorisé, il suffit de prévenir le guest dans le règlement intérieur (qu'ils ne lisent pas) et pour peu qu'ils soient étrangers, vous faites garnir la fiche individuelle de police. Un accueil mémorable pour un voyageur fatigué par son voyage?

https://www.airbnb.fr/help/article/465/can-hosts-ask-guests-to-sign-a-contract

Comment faites vous?

[Peggy168]

@Henri71 bonsoir,

Quand vous allez à l'hôtel ,signez vous un contrat ?

Quand vous prenez un billet de train , signez vous un contrat ?

Quand vous allez au cinéma , signez vous un contrat ?

Quand vous prenez un taxi, signez vous un contrat ?

Il y a dans la vie de tous les jours de nombreux contrats de fait donc ce n'est pas parce qu'il n'y a pas un contrat dûment signé qu'il n'y a pas de contat juridique entre les deux parties .

En particulier sur la plateforme vous avez des règles qui s'appliquent à l'hôte comme au voyageur. lL'encaissement /paiement vaut signature d'un contrat.

[Henri71]

Peggy,

Non, je ne signe pas de contrat quand je séjourne une nuit à l'hôtel, ou quand je vais au cinéma, ou quand je prend un taxi.

Mais il me semble que la loi française ne l'impose pas.

En revanche, il me semble que la loi française impose la signature d'un bail pour toute location de logement, y compris un meublé touristique pour 2 nuits.

Si on pousse le bouchon un peu loin, on devrait d'ailleurs faire signer également les diags énérgetiques du logement, etc...

Bien à vous,

Henri

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Henri71 

Si vous lisez le récapitulatif de réservation, il y a toutes les mentions légales.

En france la vente est parfaite dès accord sur la chose et le prix.

La chose c'est votre annonce.

Le prix et la confirmation du paiement.

et comme c'est un bail il y a une date de début et de fin.

Le reglement intérieur qui figure sur le récapitulatif de réservation sont les conditions particulières au contrat.

Donc désolé @Henri71  mais au regard du droit francais, la réservation est un contrat.

Essayez de dire a un juge que la réservation ne vous donne aucune obligation vis a vis du client et vous devrez lui payer 25% de dommages-intéret pour le préjudice subit.

C'est la loi.

[Henri71]

Bonjour Nathalie et Gilles,

Ne soyez pas désolé.

Je pense simplement qu'on est tous un peu "border" dans cette affaire par rapport au droit français.

Le bail doit (ou contrat de réservation) doit normalement mentionner :

- La surface du logement,

- Les critères énérgetiques,

- etc.

Je ne cherche pas à compliquer la situation mais à être parfaitement en règle - et surtout à ne pas nous mettre en danger.

Bien à vous,

Henri.

[Corinne300]

@Henri71 

Vous mettez dans le même sac les locations touristiques (moins de 3 mois) et les locations de meublé à l'année.

La législation n'est pas la même.

Exemple: dans une location à l'année, vous ne pouvez interdire les animaux de compagnie, en location touristique, si. Vous pouvez imposer aux voyageurs de ne pas fumer dans votre logemment, pas dans une location à l'année...

[Corinne300]

Le voyageur vous trouve sur un site avec lequel vous avez signé un contrat, Rbnb, il paie Rbnb qui à son tour vous paie.

Vous avez établi votre CGV dans la rubrique "règlement intérieur", avez paramétré vos tarifs, vos conditions (délai d'annulation gratuit, fumeur-non-fumeur...)

quant à votre contrat, comme il est dit plus haut, il est conclu à partir du moment où le client paie Rbnb, car il coche une case disant qu'il accepte vos conditions.

A mon humble avis, faire signer un contrat sur place ne sert à rien car le client n'a pas à s'engaer sur d'autres clauses que celles dont il a eu connaissance au moment de payer, ça risque juste de l'énerver.

Quand je loue en direct, même pour une nuit, j'envoie un bon de réservation où toutes mes CGV sont notées et dont le client a connaissance avant de payer son acompte.

Ce n'est pas obligatoire mais le client ne peut pas dire une fois sur place qu'il ne savait pas.

[Marc350 · Accepted solution]

Bonjour

Juridiquement, le code du tourisme est clair (article L. 324-2 du code du tourisme). Pour toute location saisonnière, même une nuit, le code du tourisme impose la réalisation d'un contrat entre les deux parties concernées. Airbnb n'est qu'intermédiaire de paiement, et juridiquement ses garanties ne s'appliquent que selon son bon vouloir.

Faites comme vous voulez, mais sachez que l'absence de contrat de location est illégale et empêche le bailleur comme le locataire d'avoir une couverture juridique qu'il est en droit d'avoir. Pour ma part, les locations qui transitent par la plateforme AirBnb font l'objet systématique d'un contrat de location; Dans l'annonce, la couleur est annoncée.

En payant sur la plateforme AirBnb, le futur locataire n'a aucun lien juridique avec le bailleur.

Location saisonnière et hôtel (ou taxi !) rein à voir car autre périmètre juridique et autres obligations légales.

[Yuliya-and-Mathieu0]

@Henri71 

Je pense que vous mélangez contrat de location saisonnière et contrat de location longue durée. Il y a effectivement quelques clauses obligatoires :

https://www.lebonbail.fr/articles/les-mentions-obligatoires-du-contrat-de-location-saisonniere

Mais si vous avez correctement décrit votre logement dans l'annonce, tous ces éléments s'y retrouvent bien. Vous êtes donc parfaitement dans les clous. Vous pouvez ajouter quelques conditions dans votre règlement intérieur qui fait partie intégrante du contrat.

Très peu d'hôtes font signer des contrats supplémentaires (déjà, il faut que ce soit stipulé clairement dans l'annonce, et aucune clause ne peut contredire le contrat Airbnb) car c'est lourd, redondant et de toute façon totalement inefficace avec une clientèle étrangère. Et vu que vous êtes à Nice, ça va représenter beaucoup de réservations.