Evolutions fiscales et réglementaires LMNP/LMP pour 2023

[Marc9206]

Bonjour, je vous propose un fil de discussion pour les évolutions 2023.

Régime Micro-BIC :

Nouveaux seuils (en EUR):

Logement non classé : 72 600 --> 77 700 - Abattement 50%

Logement classé : 176 200 --> 188 700 - Abattement 71%

(Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32744)

Marc

[Lisa]

Bonjour @Marc9206,

C'est une très bonne idée, merci de l'avoir publié !

@Zoé27 et @Sabrina722, vous qui êtes aussi assez calés pour ce qui est de ce type de sujets, je me permet de vous mentionner ici pour que vous puissiez y jeter un oeil ! 

Bonne journée,

Lisa

[Sabrina722]

@Lisa

merci

info pour ceux qui sont en franchise de TVA en EI au réel : seuil de franchise de TVA est de 91100€ au lieu de 85600€.

un changement majeur pourrait subvenir au printemps voir été concernant la remise en cause des avantages fiscaux de la LCD de tourisme. après une première tentative en fi d'année, des députés reviennent à la charge pour remettre en cause les abattements de 71 ou 50 % pour les loueurs au microbic.

[Céline-Et-Sébastien0]

Bonjour 

Votre post tombe parfaitement merci 

Nous sommes nouveaux hôtes et avons accueilli notre premier voyageur vendredi, je dois donc m'inscrire sur l'INPI cependant j'ai déjà un numéro Siret pour mon activité d'assistante administrative et logistique indépendante. Dois je modifier cette activité ou en créer une autre (frais supplémentaires CFE, Assurance, etc...) j'ai posé la question à la CMA de ma région mais pas encore de réponse. 
Merci et au plaisir 

[Marc9206]

Bonjour @Céline-Et-Sébastien0 , de nombreuses personnes sont dans le même cas que vous mais je n'ai pas encore eu le fin mot de l'histoire car le processus est nouveau.

Vous pouvez consulter cette discussion qui aborde le même sujet :

https://community.withairbnb.com/t5/G%C3%A9rer-votre-activit%C3%A9/Commencer-en-LMNP/m-p/1742199#M14...

Faites nous un retour quand vous y êtes arrivée afin que toute la communauté en profite,

Marc

[Céline-Et-Sébastien0]

Merci je vous ferai un retour 

Pour l'instant ma conseillère CMA, la Mairie, l'URSSAF et l'INPI ne savent pas grrr.

[Céline-Et-Sébastien0]

Re bonsoir j'ai fait le tour des personnes susceptibles de me répondre mais pas eu de réponse très claires jusqu'à présent mais voila ce que j'ai trouvé 

sur impots.gouv dans votre espace perso 

• Accueil/Particulier/Gérer mon patrimoine/mon logement/J'investis dans la location meublée/Les régimes d'imposition 

en plus je vais faire une demande de Rescrit fiscal délai de réponse 3 mois affaire à suivre

Dites moi si vous comprenez la même chose svp et merci pour votre aide 

ci dessous la réponse à ma question trouvé sur le site des impots je vous laisse consulter l'article complet 

Où reporter les revenus sur votre déclaration ?

Si vous êtes un loueur en meublé non professionnel (LMNP), déclarez les recettes perçues sur la déclaration des revenus complémentaire (n° 2042 C PRO dans le cadre "Revenus" des locations meublées non professionnelles).

si je comprend bien 

- je déclare le CA de mon entreprise initiale sur l'URSSAF soumis à cotisations sociales et reporte le CA dans la case 5TA du formulaire 2042C pro des impôts sur le revenus 

- Je reporte les montants reçus de la LMNP dans la case 5TB du formulaire 2042C pro des impôts sur le revenus sans déclaration à l'URSSAF

Affaire à suivre

[Céline-Et-Sébastien0]

Bonjour 

voici la réponse du centre des impôts si ça peut aider 

belle journée à tous 

Bonjour,

Si vous louez une pièce de votre habitation principale, il s'agit d'une location meublée et les loyers que vous percevez sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Néanmoins, vous n'avez pas à déclarer :

• les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs pièces faisant partie de votre habitation principale si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale du locataire (ou sa résidence temporaire s'il a le statut de salarié saisonnier) et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
• A titre d'exemple, le loyer annuel par m2 en 2021, charges non comprises, ne doit pas excéder 191 € en Ile de France et 141 € dans les autres régions (cf. bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §160) ;
• les revenus de la location habituelle, d’une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes) si leur montant est inférieur à 760€ TTC par an. (cf. bulletin officiel des Finances publiques BOI-BIC-CHAMP-40-20 §60)

Si des loyers sont à déclarer, vous devrez seulement renseigner une déclaration des revenus 2042 C-PRO.

[Maryan241]

Bonjour @Marc9206,
J'espère que vous allez bien !
Je me permets de vous poser quelques questions...
J'ai deux meublés de tourisme classés en Février 2023, jusqu'à maintenant je suis à 18000 euros de recette, ma question est : est ce que j'ai jusqu'à la fin de l'année 2023 pour rester sous les 23000 euros et rester en LMNP ou bien jusqu'à février (date de début d'activité) ?
Il y a pas mal de monde qui panique d'être au dessus des 23000 euros et de passer en LMP sur les forum, est ce que c'est vraiment catastrophique?

Je vous précise qu'il s'agit de mes seul revenus

Et si jamais je passe en LMP , le suis je définitivement?
Bien à vous,
Maryan

[Lisa]

Bonjour @Maryan241,

Je vous recommande ce super fil de discussion, et en particulier cette réponse de @Sabrina722 qui devrait pouvoir vous éclairer un peu. Cette réponse de @Marc9206 est aussi très intéressante. 

@Zoé27, je te mentionne aussi au cas où tu aies des conseils pour Maryan !

Bonne journée à tous,

Lisa

[Zoé27]

Bonjour @Maryan241 

le compte se fait sur l’année civile (janvier-décembre) et non pas à la date anniversaire, en tous cas pour les LMNP. Il est possible que la règle soit différente en LMP, à vérifier. 

Si vous atteignez 23k€ vous ne passez pas forcément LMP, il faut que ces revenus dépassent vos autres revenus d’activités (salaires etc)

en revanche vous payez des cotisations sociales des 23k€, même en LMNP 

La différence entre les deux statuts ne devrait pas tant effrayer elle n’est pas si terrible. Dans le fond pas grande différence entre les deux parties rapport aux taxes etc, une fois le pallier des 23k€ atteint. 
Ce qui change c’est principalement la gestion du déficit si vous êtes au réel, et surtout l’imposition à la plus value en cas de cession. 
Vous trouverez des comparatifs sur internet, je vous recommande celui la : https://www.jedeclaremonmeuble.com/lmp-lmnp-comment-choisir-entre-loueur-meuble-professionnel-ou-non...

[Marc9206]

Bonjour à tous, 

Je viens d'apprendre que l'Amendement n°I-CF2778 du PLF 2024 a été adopté hier 12 octobre par la commission des finances. (https://www.assemblee-nationale.fr/.../1680A/CION_FIN/CF2778)

Régime Micro-BIC :

- Pour les logements non classés ou moins de 3 étoiles : L'abattement passerait 50% à 30 % avec un plafond baissé à 15 000 euros

- Pour les logements classés 3 étoiles ou plus : L'abattement passerait de 71% à 60% avec un plafond baissé à 100 000 euros.

C'est étonnant vus les propos récents de Bruno Le Maire à l'encontre de l'abattement de 71%. Un énorme changement, c'est le plafond à 15 000 EUR pour les logements non classés, et pour ceux qui ont fait le choix d'un classement 1 ou 2 étoiles, c'est vraiment très bas. Après, beaucoup de propriétaires disent que le régime réel est plus intéressant pour l'optimisation fiscale.

Bien cordialement, 
Marc

[Laurence199]

Bonjour @Marc9206 

Merci pour ces précieuses informations qui renforcent effectivement l' intérêt du régime au réel.

D'autres amendements auraient cependant été déposés pour modifier également ce dernier .

Bien cordialement

Laurence

[Marc9206]

Bonjour @Laurence199 vous avez raison, il est encore trop tôt pour prédire exactement ce que sera le PLF 2024, néanmoins cet amendement contrairement aux autres a été validé hier, de plus il a été déposé par des députés Horizon (majorité présidentielle). Je crois que seuls 2 amendements ont été validés sur le sujet, tous les autres ont été rejetés.

Marc