Plateforme agree facturation électronique

Résolu !

Plateforme agree facturation électronique

Bonjour ,

Je suis déclarée en auto-entrepreneur location meublée mais mes revenus ont baisse ici et l'obligation d'un choix de plateforme de facturation électronique agréé me pousse a vouloir louer sans être une entreprise.Est ce que quelqu'un sait si l'obligation sera la même pour les non professionnels ?merci 

Meilleure réponse

 

🟢 Location meublée NON professionnelle (LMNP)

👉 NON, la facturation électronique et le e-reporting ne sont PAS obligatoires

Pourquoi ?

Parce qu’en LMNP :

  • tu agis en tant que particulier

  • tu n’exerces pas une activité professionnelle

  • tu n’es pas une entreprise

  • tu n’es pas assujetti à la TVA (sauf cas très spécifiques)

➡️ La réforme de la facturation électronique concerne uniquement les entreprises / professionnels
Donc les LMNP sont hors champ de la réforme.


🏠 Concrètement pour un LMNP Tu n’as AUCUNE obligation de :

  • facture électronique

  • e-reporting

  • plateforme type Indy / Tiime

  • transmission automatique à l’administration

Tu dois seulement :

  • déclarer tes revenus locatifs une fois par an

  • au régime :

    • micro-BIC ou

    • réel LMNP

👉 Comme aujourd’hui.
👉 Airbnb suffit largement pour les justificatifs.


⚠️ Attention à la confusion

Tu deviens concerné uniquement si :

  • tu es auto-entrepreneur

  • ou LMP (location meublée professionnelle)

  • ou assujetti à la TVA

  • ou activité exercée via une entreprise

Mais LMNP = particulier = hors réforme.


🧠 Résumé ultra simple

Statut Facturation électronique E-reporting
LMNP (particulier) Non Non
Auto-entrepreneur Oui Oui
LMP Oui Oui

💡 Donc, dans TON cas

👉 Si tu fais exactement la même activité, mais :

  • en LMNP → aucune obligation

  • en auto-entrepreneur → obligations (celles qu’on a vues)

C’est le statut, pas l’activité, qui déclenche la loi.

Voir la meilleure réponse dans l'envoi d'origine

32 Réponses 32

Bonjour merci,

Je suis en auto-entrepreneur et j'envisage de quitter le statut mais si cela reste obligatoire d'avoir une plateforme cela  ne règle pas mon problème.

Je ne vois pas l'intérêt de recevoir des factures si l'on ne facture pas à part un but caché pour plus tard .

Merci pour les infos.

Bonjour Stephanie et à tout le monde .

je viens de raccrocher avec employé de la plage forme en ligne des impôts.

pout mon cas et le cas de beaucoup aussi : je suis LMNP de ma résidence principale , avec un numéro de siren , non assujetti à la TVA ( pas d activités para hôtelière ) au régime simplifié ( pas réel ) , il n’y a rien à faire pour ma situation , même pas une plateforme agréé pour recevoir des E - Factures  car par rapport à ma situation c est inutile .

 

Le fait d avoir reçu le mail des impôts  nous informant  que nous sommes éligibles à prendre une plate forme agréé pour les factures électroniques est normal car c est un envoi général pour tout ceux qui ont un numéro siren .

 

il y aura pour certains cas des exceptions .

j ai bien insisté  avec cet agent par rapport à tout ce que j ai pu lire ici en réponse car ça demandait des précisions . Il m’a bien confirmé par rapport à MA situation , il n y a rien à. Faire et je ne serai pas embêté . J ai même enregistré le conversation . 
voilà les précisions pour ceux qui sont dans mon cas . 
bonne journée 

Merci pour les informations,le cas de la résidence principale edt exclu effectivement

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