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bonjour à vous et merci pour votre aide je souhaite débloquer deux dates sur mon calendrier : en effet, sur un autre site de...
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Bonjour,
J'attire votre attention sur cet article que je copie colle ci dessous https://olifangroup.com/location-meublee-et-fonds-de-solidarite-crise-covid-19-eligible/
cc @Nathalie-Et-Gilles0 @Juan408
L’administration fiscale dans sa FAQ du 29 avril 2020 (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq-29042020-12h5...) énonce que les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds de solidarité, sans motiver cette réponse (question n°27).
Plusieurs remarques :
Cette réponse administrative nous semble donc une réponse de circonstances afin de limiter les demandes, juridiquement recevables compte tenu de la rédaction (imprudente et involontaire ?) des textes légaux et réglementaires. Elle serait ainsi contestable tant que la rédaction de ces textes n’est pas modifiée.
Les loueurs en meublé éligibles sont certes limités du fait des conditions liées à l’absence de contrat de travail à temps plein, de pension de retraite… souvent non remplies, mais ils existent.
La gestion de la location d’un nombre conséquent de logements saisonniers nécessitant souvent de nombreux actes de gestion, une réelle implication, peut constituer une activité économique éloignée d’une gestion patrimoniale et ainsi injustement écartée.
Le fonds de solidarité
Un fonds de solidarité a été constitué[1] et les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19 y sont éligibles.
Le décret du 30 mars en énonce les modalités d’application.
Cette aide contient deux volets et peut aller jusqu’à 3500€ par entreprise :
Critères
Seul le critère d' »activité économique » est énoncé. Le loueur en meublé remplit ce critère.
Si le critère avait été l’« activité commerciale » la question aurait été beaucoup plus ardue en raison de la nature civile de la location meublée.
La page « professionnels » du site impots.gouv.fr est également très explicite : « commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social ».
Sont néanmoins exclus les loueurs :
> titulaires d’un contrat de travail à temps complet
> ou d’une pension de vieillesse
> ou bénéficiaire d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros en mars 2020.
Les locations ne sont en principe pas interdites (sauf arrêtés locaux d’interdictions de locations saisonnières pendant les vacances de Pâques[2]), cas d’éligibilité au fonds.
Néanmoins les mesures d’annulation pour cas de force majeure[3], ou encore la simple absence de demande locative du fait des mesures de confinement entraînent une forte baisse du chiffre d’affaires des locations de courte durée.
Si le seuil de baisse de plus de 50 % est atteint, le loueur est à même d’être éligible au fonds de solidarité.
Lot de consolation
A défaut d’être éligible au fonds de solidarité, en cas de baisse pas assez marquée de chiffre d’affaires par exemple, les loueurs en meublés affiliés à la sécurité sociale des indépendants pourront demander l’aide du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)[4].
Là aussi les critères sont très larges, il suffit d’être affilié au régime et à jour de cotisations.
Comment ?
La demande relative à l’aide du fonds de solidarité plafonnée à 1500 € est réalisée sur simple déclaration dématérialisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr
[1] ordonnance du 25 mars 2020
[2] https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/coronavirus-les-locations-de-vacances-interdit... – https://www.20minutes.fr/nice/2754311-20200403-coronavirus-nice-ville-interdit-location-airbnb-reser...
[3] https://www.airbnb.fr/help/article/2701/politique-relative-aux-cas-de-force-majeure-et-coronavirus-c...
[4] https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
@Jérémy72 Bonjour les garçons.
Merci pour cette information, mais une condition reste très restrictive. Il ne faut pas être : "titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse"...
Il faudrait connaitre si un hôte à eu un retour positif d'une demande de fonds.
Juan
Merci @Jérémy72
Je n'ai pas creusé cette piste.
Pour moi, c'était pour les pros de la location.
Ceux qui vivent des revenus locatifs.
Certains hôtes ont témoigné sur le forum l'avoir touchée.
Il faudrait retrouver leurs posts pour discuter avec eux.
@Jérémy72 @Nathalie-Et-Gilles0 @Juan408
la qualité 1ere ne pas avoir de contrat de travail, donc si vous recevez un salaire il ne faut même pas y penser, où une retraite. où des indemnités maladie...
parceque ceux qu vont venir lire que whaou on a perdu de loyer mais l'Etat va nous donner ......non non pas vraiment.
Pour Urssaf c'est pareil il n'y a rien a faire , ils nous ont versé une partie de nos cotisations de retraite de 2018, 1 trimestre. et nous ont exonéré des cotisation de mars /Avril ( donc non cotisé et comptabilisé, donc nous perdons 1 année de validation)malgrés 3 trimestre de cotisation.
et justement aujourd'hui j'ai reçu le rappel 2019/mise a jour 2020 et le nouvel échéancier.
nos N° de siret sont controlés et nous sommes a jour de nos paiements.
Et dans différentes régions, tarn, aude...... il y a de vrais aides de débloquées, se rapprocher de la CCI, region, département.
pour ceux qui ont une assurance perte d'exploitation , au credit A et du nord relisez bien vos contrats avant 2017, la pandémie, l'épidémie n'y figure pas comme clause de non indemnisation donc.......
@Nathalie-Et-Gilles0 @Juan408 Reste a trouver comment faire la demande. Moi par exemple j'ai un compte auto entrepreneur pour une activité de conseil mais je vais déclarer mon CA sur ma fiche d'impots personnelle. Pour l'instant pas de solutions. Des idées ?