Un point sur la réglementation française

[Airbnb]

Bonjour à tous,

Parce que de nombreuses questions reviennent sur la réglementation en France, nous  vous proposons un court récapitulatif. Il est important de vous assurer que vous êtes en droit d’héberger des voyageurs dans votre logement.

La loi française distingue plusieurs catégories de logement soumis à des règles différentes :

• Vous louez votre résidence principale (c’est là où vous vivez pendant au moins 8 mois par an, à moins que pour raison professionnelle ou médicale, vous en soyez absent davantage) : vous pouvez la louer en totalité 120 jours par an maximum peu importe l’endroit où vous habitez en France. Si vous êtes locataire, il faut demander l’autorisation écrite de votre propriétaire. Cette lettre type peut vous y aider.
• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
• Vous louez votre résidence secondaire (un pied-à-terre ou une maison de vacances par exemple) : vous pouvez la louer toute l'année à condition de le déclarer auprès de votre ville. Certaines grandes villes pourraient exiger que vous déposiez une demande de changement d'usage. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Certaines communes soumettent également la location pour de courtes durées d’une résidence principale ou secondaire à une procédure d’enregistrement obligatoire. Cette obligation ne s’applique pas aux chambres privées. Pour plus d’informations, consultez la page Hébergement Responsable.

Si vous avez d’autres questions, contactez votre Mairie ou un professionnel du droit via Legal Place, une plateforme créée pour vous aider à mieux connaître la réglementation en vigueur.

Merci,

L'équipe Airbnb

[Anonymous]

@Dominique38 si vous faites classer "en étoile  atoutfrance" votre bien vous bénficierez des 71%.

c'est un calcul a faire "entre 150 et 180 € la visite valable 5 ans" .

[Dominique38]

@Kirstie  @Beatrice30  @Anonymous  @Airbnb

• Vous louez une chambre chez vous: vous pouvez la louer toute l’année, sans limitation de durée, soit 365 jours par an.
  ► Certes c'est possible sauf que on doit payer ses impôts et je pense que la tricherie est d'autant plus aisée que l'on ne se déclare pas!
  Donc Airbnb se met automatiquement dans l'ilégalité et cela pénalise tout le monde.

Si l'on veut être exonérés il y a des conditions strictes à respecter  (que peu respectent je pense!).

• le loyer doit être fixé dans des limites « raisonnables ».

Ces limites « raisonnables », fixées chaque année, sont publiées par l'administration fiscale. Pour 2018, le loyer hors charges annuel par mètre carré de surface habitable ne doit pas dépasser :

• 185 € en Île-de-France (contre 184 en 2017) ;
• 136 € dans les autres régions (contre 135 en 2017).

Tout est noté clairement ici : https://www.pap.fr/bailleur/location-vide-meuble/quand-la-location-meublee-est-elle-exoneree-d-impot/a12159

Alors attention de ne pas faire miroiter des fausses bonnes infos.

La législation française laisse peu de marge pour gagner de l'argent à sa guise...

[Joëlle39]

@Dominique38et tous les autres :

C'est déjà pas simple en France, mais si en plus vous mélangez TOUT ! 

NON Dominique, ces "limites raisonnables" que vous mentionnez, existent bel et bien, mais elles s'appliquent uniquement à la location meublée avec contrat 9 à 10 mois, pour étudiant ou personne en formation, bientôt dénommé "contrat en mobilité" obligatoire avec respect de la loi ALLUR pour toutes les clauses.

Les limites pour location meublée dite saisonnière (touristique ou non) sont fixées à 760 € annuels pour avoir droit à ne pas être imposé. 

[Joëlle39]

RECTIFICATIF pour "contrat mobilité" : il peut avoir une durée à partir de 30 jours, pas en-dessous, et SEULEMENT pour les ZONES dites de LOCATION TENDUE. Le locataire doit fournir copie de son contrat de formation ou de travail

[Corinne166]

Bonjour 

je regarde tous les messages mais je n’ai pas de réponse à mon interrogation sur la nouvelle loi TS. J’ai 3 appartements en location meuble de tourisme. J’ai pu lire que Airbnb prélèvera pendant encore quelques mois la TS sur la base de 2018 mais faut il de notre coté demander au client la différence et intégrer dans notre annonce le fait qu’il devra régler sur place un supplément de taxe de séjour ? Merci pour votre aide.

[Joëlle39]

Quand les plateformes de réservation vireront elles-mêmes le montant annuel des TS, il leur appartiendra de payer le total exact. Les organismes collecteurs ne s'adresseront pas aux hébergeurs pour un complément. D'ailleurs en vérité, à ce jour, ces plateformes perçoivent PLUS que le tarif fixé puisqu'elles n'excluent pas les mineurs. Il va bien falloir que tous les logiciels soient adaptés.

[Beatrice30]

@Corinne166 Bonjour

personnellement , je ne me vois pas "reclamer " à l'arrivée , la difference sur la TS , j'en tiens compte  dans le tarif , et je reverse le complement à l'organisme ...  

mais vous pouvez le faire en l'écrivant clairement dans votre annonce et dans le reglement intérieur.

maisça sera peut etre mal perçu par vos voyageurs ...

[Dominique38]

@Corinne166  @Beatrice30

Avant que cette taxe ne soit reversée par Airbnb directement je ne l'ai jamais demandée! Je la comptais dans mon tarif...Perso je ferais comme le propose @Beatrice30

[Joëlle39]

Reverser par vous à l'organisme ne sera plus possible

[Anonymous]

Pour la taxe de séjour , et après appel téléphonique le gars de la mairie m'a dit clairement qu'elle était réglée par  Airbnb .

De toute façon je resterais a 120 nuitées pas plus et nous sommes avons un rappel ou un blocage je crois , enfin si la personne est sur 10 sites j'en sais trop rien comment ça va fonctionner .

[Joëlle39]

@ Robert

Ca ne peut pas fonctionner : aucun organisme ne peut vérifier individuellement chaque site pour chaque hébergeur. Ce serait un travail colossal !

Et OUI, il y aura blocage d'une annonce quand les 120 jours de location effective seront atteints. 

MAIS : ces 120 jours ne concernent QUE les propriétaires qui louent leur résidence principale en ENTIER. 

Pas de limitation à 120 jours pour une ou plusieurs chambres chez l'habitant à l'intérieur d'une résidence principale.

En effet, celle-ci au-delà de cette durée devient fiscalement et juridiquement une "résidence secondaire" et les conséquences s'enchaînent en cas de mutation (vente) avec notamment la plus-value incontournable.

[Jérémy38]

Bonjour,

A force de lire plusieurs sujets je me suis un peu perdue sur le site.

De mon côté je suis propriétaire d'un appartement et je passe par AirBnb régulièrement dans l'année pour louer une de mes chambres.

J'ai cru comprendre que à partir de 2019 nous avions le droit de louer notre chambre à l'année et sans limitation de durée si nous sommes propriétaire et à condition de louer uniquement la chambre et pas l'appartement.

Me confirmez-vous cela?

De mon côté je n'ai pas déclarer mes revenus en 2018 avec AirBnb car pour moi je suis propriètaire et j'ai le droit d'accueillir qui je souhaite dans mon logement et quand je le souhaite.

Qu'est-ce que je risque réelement.?

Je suis aux alentours de 1500€ à 2000€ de revenus net sur une année, si je déclare ce chiffre vais-je payer des impots?

Si oui quel montant ?

Merci à vous,

[Joëlle39]

Oui vous pouvez continuer à louer votre chambre, même deux, et sans limitation de nombre de JOURS, et non de nuitées - ce qui est très différent : 

- jour = d'après calendrier

- nuitée = pour chaque personne.

Par exemple, chambre familiale pour 3 personnes (couple + 1 enfant) = 1 jour calendaire, mais 3 nuitées. 

Il s'agit bien de 120 JOURS loués, quel que soit le nombre d'occupants. Et SEULEMENT pour les hébergeurs qui louent EN ENTIER leur résidence principale, maison ou appartement.

Mieux vaut payer un peu d'impôt que de risquer un contrôle fiscal !

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Jérémy38

Tous les revenus sont déclarables.

On s'en fout de ce que vous estimez.

C'est la loi (fiscale). 

Si elle ne vous convient pas, vous pouvez immigrer au Bahamas ou en Namibie.

En cas de contrôle fiscal, ils remontent 3 ans en arrière et font payer des amendes + pénalités de retard sur toutes les sommes non déclarées.

Le montant des pénalités est supérieurs aux sommes gagnées.

En déclarant, le contribuable est imposé sur 50% des sommes gagnées sur la tranche marginale de l'impot sur le revenu.

Ex : si vous êtes dans la tranche des 30% d'IR et que vous avez gagné 2000€, le montant de l'impot est 2000€x50% = 1000€x30% = 300€ d'impots.

Les sites internet vont transmettre directement le montant des revenus locatifs en 2020 sur les revenus 2019.

Autant vous dire que les "nouveaux" 2019 issus des déclarations automatiques seront scrutés.

[Jérémy38]

Peu importe je pose une question pas besoin de me dire si je dois immigrer de pays ou non. Je suis libre de déclarer ou non le reste c'est mon problème.

Merci pour votre retour.