Tuto : S'enregistrer pour obtenir un SIRET sur le site guichet unique de l'INPI

[Zoé27]

Bonjour !

Voici un guide pas à pas pour vous aider à faire votre déclaration d'activité et à obtenir votre numéro SIRET sur le site de l'INPI. 

Depuis 2023, l'immatriculation de votre activité se fait en ligne, et uniquement en ligne, sur le guichet unique: https://procedures.inpi.fr.

L'envoi d'un formulaire POi en version papier n'est plus possible. 

Tout d'abord, un rappel, avoir un SIRET est obligatoire dès que l'on fait de la location meublée, peu importe le type de logement, la durée de la location meublée, et le montant gagné. 

Que vous proposiez un appartement à un étudiant à l'année, une villa entière au bord de la mer, juste une chambre privée chez vous, un studio dans votre cave, une caravane dans votre jardin, ou votre résidence principale durant vos absences, et peu importe, et que vous gagniez 100€, 10 000€, ou 100 000€, vous devez avoir un SIRET.

Source officielle : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-....

Donc si vous avez une annonce sur Airbnb, Abritel, Booking, ou autre, vous devez forcément avoir un SIRET, même en tant que non professionnel.

⚠️Attention pour les "chambres d’hôte", ce n’est pas la même activité qu'une "chambre privée", et donc la déclaration est différente (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452)
Voir plus loin pour les différences entre chambre d’hôte, chambre privée, meublé de tourisme.

INDIVISION :

Si vous êtes en indivision, la procédure est détaillé dans ce tuto après celle de la déclaration en nom propre. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs. 

Délai d'immatriculation 

Normalement vous devez vous enregistrer dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité. Dans les faits, il n'y a pas réellement de délai.

Attention à la date de début d’activité choisie, c’est généralement la date d’achat du bien pour pouvoir déduire toutes les factures dans le cas d’une imposition au frais réel (vous ne pourrez pas déduire les factures antérieures à la date de création d'activité). Dans le cas d'une imposition micro-BIC, cela n'a guère d'importance tant que la date de création est antérieure à la première location.

Cette démarche permettra :

• d'obtenir un numéro SIRET
• de faire connaître l'existence de cette activité aux autorités
• d'indiquer le régime d'imposition choisi , réel ou micro-BIC (Si vous êtes en indivision, le régime sera obligatoirement au réel)
• De déterminer si vous êtes redevables de la CFE ou de la taxe d'habitation à l'avenir (pour en savoir plus sur la CFE c'est ici : https://lestutoslmnp.blogspot.com/cfe-et-taxe-dhabitation-LMNP-dois-je-les-payer)

Immatriculer son activité en nom propre 

En nom propre signifie déclarer au nom d'une personne physique, c'est à dire vous. Cela veut simplement dire que vous déclarez cette activité à votre nom, l'activité n'aura pas d'existence distincte de vous.

Cette situation vous concerne si :

• Le bien vous appartient à 100%
• Vous possédez ce bien avec un autre membre de votre foyer fiscal, que vous soyez pacsés ou mariés
• Si le bien appartient à 100% à votre conjoint, c'est également possible pour vous de déclarer l'activité à votre nom, bien que déconseillé

Vous devez vous rendre sur le site https://procedures.inpi.fr/

Identifiez-vous ou creéz un compte, puis suivez les indications suivantes : 

Pour l'étape suivante : 

"exercice d'une activité simultanée" => cochez "non" uniquement si vous ne faites rien d'autre que cette activité de location. Si vous avez un emploi salarié, ou une autre activité, ou que vous etes a la retraite, cochez "oui", puis choisissez l'activité correspondante dans la liste déroulante qui apparaitra à droite. 

Pour vous aider à choisir votre régime d'imposition, lisez https://lestutoslmnp.blogspot.com/choisir-votre-regime-dimposition-reel-ou-micro

Vérifiez vos infos et saisissez l'adresse ou vous souhaitez etre contacté

Validez votre dossier, et c'est terminé ! 

Immatriculer son activité en indivision

En indivision vous n'avez pas le choix du régime fiscal, c'est forcément au réel. Vous ne pouvez pas non plus récupérer les frais de comptabilité car l'indivision est une personne morale, or cet avantage est réservé aux personnes physiques. 

Cette situation vous concerne si vous souhaitez exploiter un bien avec une personne extérieure à votre foyer fiscal, qui qu'elle soit. Pour en savoir plus sur l'exploitation d'un bien à plusieurs, lisez : https://lestutoslmnp.blogspot.com/gerer-une-activite-de-location-a-plusieurs

Et après? 

Une fois votre enregistrement fait, vous recevrez votre memento fiscal contenant votre SIRET (sauvegardez le bien) et un ou deux formulaires à remplir de la part des impôts (les cerfas 1447-ck et 751-sd). Pour vous aider à les remplir, vous trouverez un tuto ici : https://community.withairbnb.com/t5/G%C3%A9rer-votre-activit%C3%A9/Tuto-Guide-pour-remplir-les-formu...

En savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-...

[Lisa]

Bonjour @Zoé27,

Merci beaucoup pour ce super tuto ! Les taxes et régulations Françaises ne sont vraiment pas simples, mais tes tutos en facilitent énormément la compréhension ! 😍

Bonne journée,

Lisa

[Aurore171]

Bonjour, 

Merci pour ce tuto, j'ai fais ma demande cet après-midi mais j'ai un doute concernant <L'exercice de l'activité> j'ai également mis permanente mais la location airbnb ou de meublé de tourisme n'est-elle pas saisonnière ? 

Merci pour votre aide.

[Zoé27]

@Aurore171 

La location est saisonnière, mais l'activité est permanente, sauf si vous cessez vraiment toute activité plus de 3 mois dans l'année : https://www.sirene.fr/sirene/public/variable/saisonat#:~:text=Cette%20variable%20indique%20si%20l,'a...

[Aurore171]

Ah super, merci pour votre réponse.

[Delphine348]

Bravo @Zoé27 ,

Quel soin du détail! Ton tuto est à la fois précis, sourcé et complet! 

Merci infiniment pour ta contribution si précieuse surtout avec le nouveau site de l'INPI qui change la procédure.

J'ai partagé ton blog de tutos avec le club de Seine et Marne et le groupe des leaders français d'Airbnb car tu as déjà traité plusieurs sujets récurrents et importants!

PS es tu encore au Canada ou avez vous changé de pays? 

Je suis actuellement à Bali pour voir notre seconde fille qui y travaille, pas les mêmes températures!😁

@Marielle135 

[Zoé27]

@Delphine348 
merci beaucoup ! 

C'est important pour moi de mettre les sources, pour pouvoir vérifier les infos. Je ne veux pas que les gens me fasse aveuglément confiance.

Au lycée j'ai eu un prof d"histoire géo qui nous disait "ne me faites pas confiance, vérifiez tout ce que je vous dit, je peux vous raconter n'importe quoi, jepeux vous mentir, et je peux me tromper". Je crois que c'était la meilleure lecon qu'il m'ai enseignée! (il était par ailleurs plutot bon prof)

Les utilisateurs peuvent ainsi vérifier eux même, comprendre l'origine de telle règle, tirer des conclusions différentes des miennes meme parfois.

Et moi, si je relis mes synthèses 3 ou 4 mois apres les avoir écrites, je ne me souviens plus ou j'ai lu telle info, donc la citer me permet d'y revenir facilement. Car parfois, concernant la loi, on lit une loi le lundi qu'on interprete d"une facon, et on la lit le jeudi et on la comprends différement ! 

Avant je travaillais dans les insectes pour l'alimentation animale. La reglementation pouvait évoluer d'un mois  à l'autre, donc il fallait pouvoir tout revoir régulièrement. Une erreur de ma part pouvait couter cher à l'entreprise donc je devais être sure de moi. J'ai pris l'habitude de faire des synthèses dans ce job, car sans elles, mon cerveau n'était pas en mesure de comprendre les regles du jeu et je me retrouvais a revenir sans scesse sur des choses que je croyais avoir comprises, mais comme je ne savais plus pourquoi, je retournais tout vérifier sans cesse. Donc avec les synthèses sourcées, ce travail devenait plus aisé. Un doute et hop, on vérifie! 

Sinon là on est encore au Canada, mais on le quitte dans 2 semaines pour la colombie (billets d'avion enfin achetés). Avant ca on va faire 2 jours de chiens de traineau et profiter du carvanal, on va en prendre plein les yeux! 

J'ai visité Bali et Lombok dans ma jeunesse, j'avais beaucoup aimé! effectivement il y fait bon! Et la cuisine est délicieuse aussi 🙂

[Delphine348]

Coucou @Zoé27 ,

Je te comprends parfaitement sur les sources car j'ai étudié le droit et c'est principalement ce que nous avons appris également.  Et je sais que ce travail de synthèse pédagogique prend beaucoup de temps! 

Ton blog va certainement enregistrer un gros trafic car j'ai publié sur notre groupe des leaders de club français Airbnb et c'est en train d'être diffusé auprès des hôtes qui sont inscrits dans ces clubs! Bravo encore!

Génial pour les chiens de traineau, nous avons un ami installé au Yokon qui est musher à temps complet et si ce n'était pas aussi isolé, nous serions allés le voir... Carnaval dans le froid québecquois puis la Colombie, c'est un sacré changement de climat! Profitez bien des derniers jours au Canada!

[Isabelle1941]

Merci pour le tuto . Pour ma part , j'ai vraiment galéré quand j' ai fait ma demande début janvier . J'ai trouvé ce système très compliqué . De plus , pour une demande en ligne , je pense que le délais est trop long ( pour le moment , je n' ai toujours rien reçu ) . 

[Zoé27]

@Isabelle1941 

Oui le site est débordé, la transition n'a pas été tout a fait réussie, c'est, semble-t-il, une vrai galère.

https://www.latribune.fr/technos-medias/informatique/fiasco-du-guichet-unique-des-entreprises-l-etat...

Mais vous pouvez excercer quand meme cela n'a pas d'importance, le délai des 15 jours en LMNP n'a en réalité aucune importance. J'ai fais ma propre déclaration plus d'un an apres le début, car j'ignorais mes devoirs. 

[Régine99]

merci beaucoup ,pour tous ces tutos, je suis vraiment perdue. Nous avons mis cette chambre en location pour nous aider à payer le chauffage de notre vieille et grande maison mais ça me parait compliqué. Je vais voir avec la mairie de ma commune en espérant qu'ils s'y connaissent et me donne les bons conseils. Je ne vais pas louer pour plus de 5000€/an et si j'ai bien compris, je ne devrais pas être déclarée CFE en tant que LMNP ( loueur meublé non professionnel) mais qu'il faut être enregistré par un N° SIRET, par contre choisir un régime d'imposition? c'set quoi, les revenus se rajoutent automatiquement à ma retraite puisque c'est la plateforme qui déclare également?

merci et bonne soirée

[Zoé27]

Bonjour @Régine99 

Si vous louez juste une chambre alors le régime micro est le plus intéressant, le réel serait très compliqué et pas nécessaire car vous n’auriez pas assez de charges et les séparer de vos charges perso serait très compliqué.

Demandez à votre mairie mais comme c’est une chambre privée il est possible que, selon où vous résidez, il n’y ai pas démarches en mairie. S’il y en a une ils vous l’indiqueront, ce sera juste une déclaration, c’est très simple. 

par contre oui le SIRET est obligatoire. 

Et effectivement les revenus vont se rajouter à votre retraite. Avec le régime microBIC ils s’ajoutent automatiquement à votre déclaration, mais pensez quand même à les vérifier chaque année car il peut y avoir des erreurs. 

[Régine99]

merci beaucoup pour votre conseil, je n'arrive pas à joindre la mairie, il faut que je me déplace. 

[Sami671]

Hello @Zoé27, I am currently in a similar situation where i need to declare my 2022 rentals but don't have a SIRET number yet. Did you have to pay any penalties for having it after the 15day period? 

Also, I have since moved from the property that I was using for airbnb, therefore it is no longer my primary residence. In the online application portal i can only choose it as primary residence or declare it as "establishment". 

Thank you very much for your help.

Bonjour, je suis actuellement dans une situation similaire où je dois déclarer mes locations 2022 mais je n'ai pas encore de numéro SIRET. Avez-vous dû payer des pénalités pour l'avoir après la période de 15 jours ?

De plus, j'ai depuis déménagé de la propriété que j'utilisais pour airbnb, ce n'est donc plus ma résidence principale. Dans le portail de candidature en ligne, je ne peux que le choisir comme résidence principale ou le déclarer comme "établissement".

Merci beaucoup pour votre aide.

[Commentaire traduit afin d'en faciliter la compréhension]

[Zoé27]

Hello @Sami671 

you won’t have any penalties for being late with you SIRET. 
 
You should have 3 accommodations type to choose from. Primary residence, secondary residence, and non residential establishment. You should generally pick the secondary residence if it’s no longer your primary. The non residential establishment is mainly for professional host with certain types of accomodations offering services. 

Bonjour @Sami671

vous n'aurez aucune pénalité en cas de retard avec votre SIRET.

Vous devriez avoir le choix entre 3 types d'hébergement. Résidence principale, résidence secondaire et établissement non résidentiel. Vous devez généralement choisir la résidence secondaire si ce n'est plus votre résidence principale. L'établissement non résidentiel est principalement destiné à l'accueil professionnel avec certains types d'hébergements offrant des services.

[Commentaire traduit afin d'en faciliter la compréhension]