Le régime de la location meublée
Quelle que soit la durée de la location - de quelques jours à plusieurs mois - les loyers perçus par les particuliers doivent faire l’objet d’une déclaration au titre de l’
impôt sur le revenu pour être soumis au
barème progressif.
Les loyers que vous percevrez au titre de cette location saisonnière relèvent de la location meublée. Ils seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) comme c’est le cas pour les locations meublées non saisonnières. Statut de loueur en meublé professionnel ou non professionnel, selon le montant encaissé vous relèverez du régime forfaitaire (micro BIC) ou du régime réel.
L'utilisation du
statut de loueur en meublé professionnel (LMP), est réservée aux véritables professionnels, avec une condition de prépondérance des recettes de location par rapport aux revenus totaux du foyer fiscal.
Le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), s’applique dans tous les autres cas.
Les cas d’exonération
Les cas d’
exonération d’impôt des revenus sont strictement définis par le législateur (
article 35 bis du CGI).
"les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables".
Cette exonération d'impôt sur le revenu s'applique également si vous louez une ou plusieurs chambres d’hôte (location habituelle à des personnes n'y élisant pas domicile) et que les recettes annuelles de ces locations n'excèdent pas 760 € (CGI, art. 35 bis-II).
Qu’est-ce qu’un loyer raisonnable ?
Pour apprécier le caractère
raisonnable du prix, l'administration publie
deux plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable - charges non-comprises selon les régions - « en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable ». Ces plafonds sont réévalués chaque année . Pour 2014, ces plafonds, sont fixés à 183 euros en Ile-de-France et 134 euros dans les autres régions.
Ainsi,quelqu'un qui louerait 20 m2 à Strasbourg ne pourrait pas excéder un loyer mensuel de (134 euros x 20)/ 12 = 223 euros.
Le régime forfaitaire ou micro-Bic
Ce régime, plus connu sous le nom de
micro-Bic, est réputé pour sa simplicité. Il se caractérise par l'application d'un abattement sur les recettes annuelles de 50 %. Cet abattement remplace la déduction des frais et charges réels relatifs à la location. Il n’y a donc aucune autre déduction à effectuer. Le montant obtenu sera ajouté aux autres revenus pour être imposé selon la
tranche marginale d’imposition.
Si vous louez une location saisonnière « classique » qui n’entre pas dans la catégorie des gîtes ruraux, meublés de tourisme ou encore chambres d'hôtes, vous êtes éligible à ce régime si vos recettes ne dépassent pas 32 900 € par an (en 2014).
Si vous louez un mois votre villa et que vos loyers et les charges encaissés s’élèvent à 4 200 euros, vous serez imposé sur 2 100 euros (4 200 x 50 %) € qui seront réintégrés à vos revenus de l'année s'il s'agit d'une location saisonnière « classique ».
Pour les locations de gîtes ruraux, locations classées « meublés de tourisme » ou encore les chambres d'hôtes, le régime applicable - sous conditions - est privilégié. Si les recettes ne dépassent pas un montant de 82 200 € annuels (en 2014), l’
abattement forfaitaire est de 71 %.
Ainsi si les loyers et charges issus de la location d’un gîte s’élèvent à 5 000 euros, le montant à ajouter à vos autres revenus sera de : 1 450 euros (5 000 X 29 %).
