Logement entier ou chambre privée

[Michele697]

La reglementation distingue le logement entier de la chambre privée, 120 jours pour l'un et toute l'année pour l'autre

Comment Airbnb distingue l'un et l'autre pour limiter la location a 120 jours?

Comment considerer un logement entier independant avec chambre

, salle de bain et salon, dans une maison ?

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Dominique38

Pour les chambres chez l'habitant, je pense que la loi Elan 2018 a simplifié les choses.

Dans la loi Alur 2014, rien n'était écrit sur la limitation du nombre de jours.

Mais il était clairement écrit que les chambres d'hôtes étaient louables toute l'année.

La loi Elan permet de louer une chambre chez l'habitant toute l'année.

On parle de chambre d'hôtes ou chez l'habitant.

Les logements entiers, quelque soit leur forme reste soumis aux restrictions sur les résidences seconsaires s'il y en a dans la commune car le but est de ne pas retirer de bien du parc locatif traditionnel afin que les gens puissent continuer à se loger.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Bruno546

Votre probleme est qu'il y a 2 entrées séparées.

Donc je suis d'accord avec @Anonymous pour dire que c'est un logement entier.

Si c'est votre résidence principale, vous pouvez légalement le louer 120j /an.

Pour ceux que les vrais textes intéressent - article 145 :

Loi Elan :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=&categorieLien...

Journal officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5CBF687D11A5F3ADA7320202C47BAC85.tplgfr44s_...

La phrase de la loi est :

"« I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ;

"« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. "

Donc on est dans la déduction négative.

Les chambres chez l'habitant ne sont pas des villas, des appartements ou des studios meublés à l'usage exclusif du locataire et selon le principe que ce qui n'est pas interdit, est autorisé, les chambres chez l'habitant ne sont plus concernées par les 120j.

Espérant que ca vous aide.

[Bruno546]

une déduction negative ..., la loi devrait être plus précise cela faciliterait les choix , les plateformes  ne prennent pas de risque à vous dire qu'il n'y a pas de probléme .

[Nathalie-Et-Gilles0]

pour votre cas @Bruno546, la loi est précise.

" Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage "

Ce que vous louez est un studio à l'usage exclusif du locataire a une clientèle de passage.

C'est un logement entier avec sa propre entrée séparée.

En cas de controle, à mon sens, vous n'avez aucune chance de faire reconnaitre que c'est une chambre chez l'habitant à la différence de ceux qui ont aménagé une chambre très améliorée mais à l'intérieur de l'appartement et qu'ils entrent pas la même porte et qu'ils peuvent croiser le propriétaire à l'intérieur de l'appartement.

Soit c'est votre résidences principale et vous pouvez le louer 120j/an.
Soit c'est une résidence secondaire et vous pouvez le louer 0 jour par an Paris sauf à le louer en résidence principale a un locataire (ex : 9 mois à un étudiant et 3 mois en touristique) ou a obtenir la commercialité de la part de mairie de manière temporaire ou permanente ou à racheter des contreparties revendables.

Le nouveau bail mobilité vous permet aussi de louer une résidence secondaire aux étudiants, stagiaires et personnes en mobilité professionnelles de 1 à 10 mois par.
Il faut obtenir un preuve de leur situation professionnelle.

[Anonymous]

@Nathalie-Et-Gilles0, est-ce que si @Bruno546 l'enregistre en city break auprès d'un organisme comme gite de France le même reglement s'applique ?

j'avoue que dans les grandes villes ça parait un peu compliqué.

[Bruno546]

merci pour votre reponse , en fait la chambre fait partie du dupleix , deux apparts que j'ai relié par un escalier interieur ,donc evidement il y a 2 entrées . J'ai juste fais une separation amovible à volonté que je peux installer ou retirer selon que je loue , ou pas .,Celle ci  rend la chambre independante  avec toutes les commodités .

Voilà, pas simple de savoir comment definir ce lieu au regard de la loi .

la solution comme vous le proposez et peut être la plus sûre , 9 mois étudiant puis 3 airbnb , why not...

[Michele697 · Accepted solution]

 Bonjour a tous et merci pour votre participation

Apres consultation du service de l'urbanisme a Lyon, il s'avere que le logement entier ou chambre privé dans sa residence principale est soumis a la limite des 120 jours contrairement a ce que publie Airbnb dans la rubrique Reglementation voir le lien ci dessous

https://www.airbnb.fr/help/article/1383/responsible-hosting-in-france

particulierement 

Résidence principale

Votre residence principale est l'endroit où vous vivez au moins 8 mois par an (à moins d’une raison professionnelle, un problème de santé ou d'autres circonstances imprévues qui vous en ait tenu(e) éloigné(e) plus longtemps). Vous pouvez louer votre résidence principale en totalité pour un maximum de 120 jours par an. Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, soit 365 jours par an.

voici le texte du service de 

 .........

Quand le logement est utilisé en résidence principale, la limite de location en courte durée est de 120 jours par an que ce soit pour une chambre ou pour tout l’appartement. Au-delà de ce délai il faut déposer une demande d’autorisation de changement d’usage.

.......

J'ai contacté Airbnb pour les mettre en contact avec le service de l'urbanisme pour clarifier et / ou modifier la parution a destination des hotes

J'ai donc trouvé la réponse á ma question en esperant avoir partagé,avec la communauté, une information capitale qui peut etre lourde de conséquences

Cordialement

[Anonymous]

---

@Michele697  a écrit :

 Bonjour a tous et merci pour votre participation

Résidence principale

Votre residence principale est l'endroit où vous vivez au moins 8 mois par an (à moins d’une raison professionnelle, un problème de santé ou d'autres circonstances imprévues qui vous en ait tenu(e) éloigné(e) plus longtemps). Vous pouvez louer votre résidence principale en totalité pour un maximum de 120 jours par an.

Vous pouvez louer une chambre dans votre résidence principale sans limite de durée, soit 365 jours par an.

voici le texte du service de 

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

vous n'êtes pas concerné par ce texte

Quand le logement est utilisé en résidence principale, la limite de location en courte durée est de 120 jours par an que ce soit pour une chambre ou pour tout l’appartement.

Au-delà de ce délai il faut déposer une demande d’autorisation de changement d’usage.

.......

J'ai contacté Airbnb pour les mettre en contact avec le service de l'urbanisme pour clarifier et / ou modifier la parution a destination des hotes

J'ai donc trouvé la réponse á ma question en esperant avoir partagé,avec la communauté, une information capitale qui peut etre lourde de conséquences

Cordialement

---

@Michele697 oui en ce qui vous concerne, ce n'est pas une chambre" navrée " et vos evales le confirmes  "Petite maisonnette agréable". et pour des moyens séjours.

Au-delà de ce délai il faut déposer une demande d’autorisation de changement d’usage.

maintenant vous avez déclaré en chambre , le sujet est clos. mais les photos sur le net sont visibles de tous.

cdlt isabelle 

[Michele697]

@Anonymous

S'il vous plait Isabelle, arreter de sautiller comme une puce sur ma tete ..

le texte est clair : limite des 120 jours, donc je me limite a cette duree point final

N'aller pas cherche des puces la ou il n'y en a pas, ni  interpréter les intentions de ceux que vous ne connaissez pas

Soyez bienveillante envers autrui vous y gagnerez en qualite de vie

[Dominique38]

@Michele697

Merci Michele pour ces informations, merci pour le partage...

Bonne soirée

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Anonymous

Sans prendre trop de risque, je dirai que Gite de France applique la loi francaise donc actuellement ELAN 2018 qui stipule que c'est la mairie qui décide.

Donc à moins d'avoir l'autorisation de louer en court séjour de la mairie (changement de destination), Gite de France ne peut pas faire grand chose. Il sera référencé mais ca ne lui donnera pas le droit de louer. 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Michele697

Le service d'urbanise de votre ville n'est pas à jour.

Depuis la loi Elan, dont le décret d'application a été publié au journal officiel en octobre 2018, les chambres chez l'habitant ne sont pas soumises aux 120j et elles sont louables toute l'année.

La personne que vous avez eu se basait sur la loi alur de 2014 qui a été abrogée par la loi Elan.

C'est pour cela qu'il ne faut jamais poser de question orale à l'administration. On tombe toujours sur le j-m'en-foutiste de service.

On pose les question par écrit (lettre recommandée avec AR) car ça oblige les fonctionnaires à réflechir avant de répondre par écrit.

Cet écrit permet de prouver sa bonne foi en cas de contrôle.

Votre probleme est que ce n'est pas une chambre chez l'habitant car il y a une entrée  séparée.

Sous condition de correctement déclarer en mairie et auprès des services fiscaux votre logement loué, vous pouvez soit le louer 120j en résidence principale, soit le déclarer comme résidence secondaire après avoir vérifié  s'il y a des restrictions dans votre ville.

S'il n'y aucune restriction, vous pouvez louer toute l'année.

A Paris, c'est strictement interdit.

[Michele697]

@Nathalie-Et-Gilles0

A ce stade de l'investigation, la question posée était de savoir si une location d'une chambre dans sa residence principale etait ou non limitée a 120 jours, ceci avant d'entrer dans le detail des cas particuliers

Cette question a ete posee par mail avec accuse reception officiel du service de l'urbanisme appliqué de Lyon, chacun peut verifier cette limite pour une chambre meublée par mail ci-dessous

urbanisme.usages@mairie-lyon.fr

Meme très surpris, je prends acte et je me conforme a cette reponse.

J'ai fait part de cette contradiction de texte auprès d'Airbnb et demandé de me communiquer le contact d'une personne habilitée afin de les mettre en relation avec la marie. ( ce qui m'a ete demandé par la mairie)

A ce stade, je ne peux ni infirmer, ni confirmer la realite de la réglementation, je m'en tiens a la version Mairie

@Nathalie-Et-Gilles0  a écrit :

@Michele697

....

Depuis la loi Elan, dont le décret d'application a été publié au journal officiel en octobre 2018, les chambres chez l'habitant ne sont pas soumises aux 120j et elles sont louables toute l'année.

Ceci dit, en attendant cette confrontation de juristes, j'aimerais savoir quel article précis de la loi Elan modifiée contient le texte qui permet la location d'une chambre meublée dans la residence principale sans limite des 120 jours quelque soit le lieu ou se situe le logement

Je vous avoue que la loi Elan est assez copieuse

Avec mes remerciements

[Michele697]

Bonsoir a tous,

Pour l'instant la seule réponse nette, claire et précise c'est la mairie :

Une chambre ou logement entier, la limite des 120 jours s'applique dans les villes qui le prevoient.

voici la reponse a ma question aupres d'Airbnb

"Pour revenir sur le volet réglementaire lier au déroulement de votre activité locative, la loi ELAN, introduit l’interdiction pour un loueur de louer sa résidence principale plus de 120 jours par an, sauf exception (obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure). Cette interdiction est valable pour les locations dans les communes ayant mis en place la procédure du numéro d’enregistrement tel que Lyon.

À ce titre, vous avez pu constater via notre article issu du centre d'aide, que les chambres privatives ne sont pas censé entrer dans le champ d'application de la limitation de 120 nuits, correspondant a la location de meubles de tourisme.

La source de cette exception semble être tirée de la législation nationale en la matière, mais il est possible pour certaines villes d'adopter des règlements afin de limiter dans une plus grande mesure, cette activité.

De ce fait, nous vous conseillons de suivre, les recommandation de votre office d'urbanisme en la matière."

Pour ma part  : " les chambres privatives ne sont pas censé entrer........."

et " La source de cette exception semble etre tirée ........."

Ces phrases ne sont pas des affirmations réglementaires mais une interpretation

Donc pour ma part je reste sur la limite a 120 jours en attendant que Nathalie Et Gilles ou d'autres membres de la communauté nous communiquent le texte precis dans la loi Elan qui confirme de maniere non équivoque qu'une chambre n'est pas soumise dans aux 120 jours.

La suite au prochain épisode