Que ce passe-t-il au delà des 120 jours de location ?

[Arthur61]

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui nous empèche de louer notre appartement plus que 120 jours.

Comme j'ai beaucoup voyagé cette année les statistiques me disent que j'ai 115 nuits reservées mais que j'ai aussi 133 nuits non reservées... Qu'est ce que cela veut dire ?

J'aimerai vraiment savoir combien ne nuit je peux encore louer mon appartement d'ici la fin de la année ?

Me reste-il donc seulement 5 nuits ? Que se passe-t-il si je dépasse ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonne journée.

Arthur.

[Laure105]

Bonsoir,

16 octobre : la loi Elan a été votée au Sénat. Promulagation prévue en novembre

Je suis étonnée que le sujet ne secoue pas plus la communauté airbnb. Je n'ai trouvé que ce post qui  en parle un peu.

Autre article sur les effets de la loi Elan  : les loyers se sont stabilisés à Paris.

Cette année, avec 115 jours de location atteints en juin et pour ne pas dépasser les 120 jours, j'ai dû brutalement arrêter de recevoir des voyageurs dans une chambre privée chez moi .

J'espère que le plaisir sera toujours au rendez-vous quand je pourrai enfin reprendre. 

Bonne soirée.

[Laure105]

Bonjour,

La Loi Elan a été promulguée (parution au journal officiel samedi 24 novembre).

Coup de fil à la mairie de Paris ce matin pour poser ma question : la limitation à 120 jours est-elle supprimée pour la location des chambres privée / partagée ?

C'est-à-dire pour les chambres louées en présence de l'habitant (pas de retrait du marché d'appartements en location classique, etc...). Bon esprit quoi... 

La réponse m'a été donnée par le Chef du Bureau de la Protection des Locaux d'Habitation avec qui j'avais déjà été en conversation et qui est donc loin d'être un bleu   :

Seul l'enregistrement n'est plus obligatoire pour la mise à disposition de ces chambres privées / partagées. La limitation à 120 jours demeure.

Interloquée, je lui demande comment contrôler si l'enregistrement  n'est plus nécessaire ? Il m'a répondu quasiment texto que leur cible était les logements entiers, pas les les chambres privées.

Autrement dit, si vous dépassez les 120 jours, tout le monde s'en fout. Mais ce n'est pas légal.

Je ne crois pas m'être méprise sur sa réponse officieuse., mais je suis dépitée.

Je lance un nouveau post spécifique ou bien juristes et hôtes avertis peuvent-ils réunir ici leurs connaissances sur ce point précis de la loi Elan ?

Je précise que j'ai moi-même lu les chapitres afférents de cette loi, que je n'ai rien vu sur la suppression de la limitation pour les chambres privées, mais qu'il y a moultes petites corrections par-ci par là, un peu difficiles à suivre.

Bonne journée.

En espérant avoir des réponses.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Laure105

Merci pour cette veille réglementaire.
J'attendais cette loi - pour le bail mobilité.
Et je mange mon chapeau. J'avais écrit un post qu'il fallait jamais croire dans les promesses de politiciens. Et bien, je dois des excuses à la majorité actuelle. Ils l'ont faite 🙂

Pour ceux que les vrais textes interessent - article 145 :

Loi Elan :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037639478&dateTexte=&categorieLien...

Journal officiel :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5CBF687D11A5F3ADA7320202C47BAC85.tplgfr44s_...

La phrase de la loi est :

"« I. - Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » ;

"« La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. "

Donc on est dans la déduction négative.

Mais comme la mairie de Paris qui est anti logement chez l'habitant, ils font une autre interprétration.

Les chambres chez l'habitant ne sont pas des villas, des appartements ou des studios meublés à l'usage exclusif du locataire et selon le principe que ce qui n'est pas interdit, est autorisé, les chambres chez l'habitant ne sont plus concernées par les 120j.

Si le juge au tribunal n'est pas le meilleur pote de Ian Brossat, ce que vous a raconté le fonctionnaire de la mairie - qui doit être pote avec Ian Brossat - est faux.
Mais comme c'est de l'oral , ca n'a aucune valeur.
Ce genre de demande doit être faite en recommandé avec A/R. Ils ont 2 mois pour vous répondre ...par écrit.

[Laure105]

Bonsoir Nathalie Et Gilles,

Contente d'avoir de vos nouvelles. C'était bien sûr celles que j'attendais ! Mais d'autres sont les bienvenues !

La "déduction négative" m'a échappé à la première lecture du texte. J'en comprends très bien la logique. Il est par ailleurs ajouté "à l'usage exclusif du locataire", ce qui exclut de fait, je suppose, les chambres chez l'habitant. Je cherchais l'astérix... Vous me dîtes qu'il n'y en a pas. C'est merveilleux.

Le double langage du fonctionnaire (celui que j'ai entendu) signifierait donc, d'après vos explications, que la mairie n'est pas favorable au logement chez l'habitant, mais qu'elle ne pourrait a priori rien faire contre (surtout dans un cas comme le mien où je ne loue pas les 11 pièces d'un hôtel particulier pour dormir dans la salle de bain).  

Bien sûr, seul l'écrit compte.  En l'occurrence, je suppose que le fonctionnaire ne pourrait donc pas écrire que les chambres chez l'habitant sont soumises à la limitation des 120 jours : il me dira "elles ne sont plus soumises à l'obligation d'enregistrement". Pour le vérifier, et bien que je n'ai pas du tout envie d'avoir une réponse décevante, je vais me réadresser par écrit à lui.  Je vous tiendrai au courant avec un copier coller de sa réponse dans quelques jours. Si d'autres veulent faire de même pour comparer ? Sur d'autres villes "tendues" aussi pourquoi pas..

J'adore vos réponses claires, mais j'ai parfois un peu trop d'imagination (et d'ornières malheureusement).

Donc "no limit" pour les chambres chez l'habitant dorénavant ? Et ce à compter d'aujourd'hui ? Donc reprise possible des locations pour la fin d'année 2018 en dépassant les 120 jours (je me suis arrêtée à 115 jours en attendant de voir ce qui allait se passer) ?

De votre côté, le bail mobilité correspond-t-il aussi à vos attentes ? 

Champagne ?

Très bonne soirée.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Laure105

ouais! Champagne!!!

[Virginie234]

 bonsoir, j'ai lu avec attention  tous les témoignages et réponses, j'ai passé des coups de fils (office tourisme) etc , mais j'en suis toujours au même point !!! j'ai 2 interrogations comptenu ma situation sur air bnb : je suis propriétaire en haute saone , dans un village de 320 habitants... dans ma maison je loue depuis le 1 aout 2018 un petit studio tout aménagé, et qui a beaucoup de succès. suis  je concernée par la limitation des 120 nuits ? Edgar de Air bnb s'évertue par mail de me dire que je ne suis pas concernée... ok mais sans arguments je ne peux pas m'en tenir là... surtout que je viens de voir aujourd'hui qu'à partir de janvier 2019 mes nuits non réservées sont au nombre de 118 (vu que j'ai une réservation le 1er) et que nuits réservées au nombre de 1 !!! donc comment puis je ne pas harceler Edgar pour qu'il m'explique... chose qu'il tarde à faire!!!  pourriez vous m'aider à y comprendre quelque chose ?

[Florence385]

Bonjour

J'ai exactement le même problème, et en plus Airbnb me demande de confirmer le type de logement entre résidence principale, résidence secondaire ou chambre d'hôtes  

C est un studio attenant a ma résidence principale

Je suis un peu perdu et ne je neveuxn pas me tromper

[Ben35]

Les chambres chez l'habitant n'ont jamais été limitées à 120 jours, c'est leur mise en ligne par plateforme qui la rend "touristique" et crée la confusion. La Loi Elan ne fait que remettre un peu d'ordre dans la définitin de ce qui est "exclusif" et la notion de "meublé de tourisme".

Toutefois en percevant la TS via Airbnb la confusion risque de perdurer longtemps.

[Florence385]

Bonjour ,

suite à un mel de la mairie elle m'a donné le site pour des explications 

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme

il y a des eu des modifications

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Ben35

je suis obligée de vous contredire.
La loi alur limitait les locations de la résidence principale a 120j par an.

Et les chambres chez l'habitant sont des locations dans la résidence principale.

Donc limitées elles aussi a 120j.

La loi Elan exclue les chambres chez l'habitant des 120j car les députés de la majorité ont estimé que ca n'enlevait pas de biens du marchés locatifs traditionnel (et accessoirement ca permettait aux retraités d'arrondir leurs fins de mois et de leur faire une activité intellectuelle et physique => recul de maladies de dégénerescence).

MAIS pour avoir rencontrés et échangé des mails avec les députés sur la loi Elan je peux vous dire que au départ, il était prévu que les chambres chez l'habitant soient toujours soumises aux 120j.
Ce sont les hôtes qui leur ont expliqué que de toute facons, ces chambres ne permettraient pas de remettre des biens en location traditionnelle puisqu'ils habitent dedans.

Donc avant la loi ELAN = 120j max

Depuis la loi ELAN, pas de limite en jours.

Ce doit être une vraie chambre chez l'habitant (meme compteur EDF, même entrée).
Les chambres de bonnes séparées de quelques étages de l'appartement bourgeois est considéré comme studio indépendant (compteur EDF dédié et entrée séparée) 

[Virginie234]

bonjour à tous, et merci de vous intéresser à mon cas... je n'ai pas d'immeuble bourgeois, juste une ancienne ferme rénovée à la campagne... où dans une grande chambre il y a de quoi se laver (douche) wc, et une belle petite kichenette (donc de quoi se chauffer un plat préparé) . l'entrée se fait par ma porte principale qui dessert aussi le reste de la maison.  je l'ai nommé "studio indépendant" pour la compréhension... une fois la porte fermée le voyageur y est autonome. donc est ce que le fait de mettre en titre dans mon annonce "studio indépendant" (situé au coeur de la maison) est un problème vis à vis de la loi elan ? sinon le terme : chambre privée avec douche,wc, et kichnette serait peut être moins problèmatique mais moins accrocheur ... car mon studio avec petit dej (simple) pour 25€ je peux vous asssurer qu'il est réservé !!!  j'ai demandé de l'aide à la maison du tourisme la plus proche et on m'a répondu que depuis la loi Elan .. dans toute la France de l'instant qu'il sagissait de la résidence principale toute location était bloquée à 120 jours.. !!!! donc comprenez bien que je ne fais pas exprès de ne rien comprendre... c'est juste que je voudrais avoir une ou des réponses claires et fiables , je vous remercie...

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Virginie234

si le compteur EDF est unique (avec votre partie de la maison) et l'entrée commune, vous pouvez louer légalement votre studio en chambre chez l'habitant.

MAIS ce n'est légal que si c'est une chambre chez l'habitant.
Donc pour que Airbnb ne bloque pas votre annonce à 120j , il faut la passer techniquement en 'chambre privée'.

Et expliquer que le voyageur a son autonomie dans l'annonce et que vous vivez dans le reste de la maison.

Ou bien en  'logement entier' et résidence secondaire si le compteur EDF est disctinct.

Il faut aller la déclarer en mairie.

Si vous laissez votre annonce en 'logement entier' et résidence principale, Airbnb n'affichera plus votre annonce dès que 120j de l'année seront réservé
Le but est que les propriétaires puissent louer leurs résidence principale 120 j - sans abuser (car il y en a qui dépassent) et de mieux controler les résidences secondaires qui louent en courte durée car elles doivent être déclarées enmairie avec l'adresse qui gère les commercialités et qui peut donc facilement controlée que tel bien à les autorisations nécessaires pour louer en courte durée.

Sur ce point chaque mairie vote si les résidences secondaires peuvent être louées en courte durée ou pas.

Ou plus exactement, elles votent de l'interdire ou le limiter, si elle attribue un n° d'enregistrement obligatoire et l'amende en cas de respect.

Dans certaines communes il n'y a aucune interdiction de louer sa résidence secondaire et dans d'autres c'est interdit (ex : Paris).

Si j'ai bien compris votre cas, votre studio est une 'chambre privée' dans votre résidence principale.

Il faut paramétrer l'annonce comme ca et vous pourrez louer à l'année.

[Virginie234]

merci Nathalie et Gilles pour avoir pris le temps de m'apporter une réponse !!!! j'ai enfin la possibilité de comprendre la situtation !!!!! je désespérais. j'abuse encore de votre savoir juste pour vérifier si mon titre d'annonce  présenté sous cette forme :           chambre privée 2 lits

                                                                                             salle de bain,wc, cuisine privée

serait correct avec la location au delà des 120 jours ?

merci

[Anonymous]

@Nathalie-Et-Gilles0,  

je ne suis pas d'accord, virginie ne peut pas nomément désigner son studio en chambre.

si vous regarder les photos il est parfaitement équipé et d'ailleurs les avis le précise très bien.

Nombre de studio vacance, meublé touristique n'ont pas de compteur individuel , exactement comme les pavillons donc les propriétaires louent sois le bas soit le haut avec une entrée commune et des portes privées pour accéder chacun a son logement , avec 1 seul compteur. 

et sont déclaré en meublé et peuvent être louer toute l'année.

si virginie ne veut pas être pénalisée elle a tout intêret a le déclaré en meublé où studio vacance.

après elle reverra probablement son tarif, vu les frais que nous connaissons .

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Florence385

Chez le notaire, c'est 1 ou 2 lots?

1 ou 2 taxes foncières?

Est-ce que votre porte d'entrée est la même ou est ce une entrée séparée?