Que ce passe-t-il au delà des 120 jours de location ?

[Arthur61]

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui nous empèche de louer notre appartement plus que 120 jours.

Comme j'ai beaucoup voyagé cette année les statistiques me disent que j'ai 115 nuits reservées mais que j'ai aussi 133 nuits non reservées... Qu'est ce que cela veut dire ?

J'aimerai vraiment savoir combien ne nuit je peux encore louer mon appartement d'ici la fin de la année ?

Me reste-il donc seulement 5 nuits ? Que se passe-t-il si je dépasse ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonne journée.

Arthur.

[Nathalie-Et-Gilles0 · Accepted solution]

bonjour @Arthur61

Si vous dépassez , votre appartement n'est plus considéré comme votre résidence principale et comme il est interdit de louer en touristique une résidence secondaire, l'amende est de 25'000 euro et pénalités d'astreinte jusqu'à régularisation.

@Arthur61 nous avons la chance de vivre dans un pays qui nous autorise a louer 4 mois notre résidence principale (a NYC , c'est 1 mois).
Il est important que nous respections les équilibres entre les besoins des habitants , les hotels et la libre utilisation de notre logement.
Si les abus se multiplient, non seulement a ce petit jeu nous n'auront plus de logements pour nous loger. Les riches ayant plus de moyens que le quidam pour acheter des appartements mais en plus , la loi deviendra plus restrictive comme à NYC où ca a été ramené a 1 mois ou Berlin où ca a été carrément interdit.

Les gens ont besoin de logements pour habiter. Il faut respecter ces équilibres pour que nous puissions continuer a louer légalement et en toute tranquillité aux touristes.

[Arthur61]

Je suis d'accord !

[Catherine89]

bonjour

je me joins à la discussion 🙂

je suis super hote depuis 2 ans env et j'ai un gite dans ma propriété que je loue plus de 120 jours /an et j'aimerai ouvrir un autre gite sous ma maison ...(qui est très très grande). donc 2 gites dans ma propriété (même adresse)

plusieurs questions

concernant la taxe de sejour : je me suis déclarée à la mairie et donc j 'ai mon n°, de plus en plus de voyageurs me demande si je suis déclarée et sinon je leur indique et leur explique le pourquoi de cette déclaration, ne serait il pas bien que airbnb l'indique dans les critères ? c'est un gâge de respect visi à vis de la commune et des autres professionnels

location plus de 120 jours :

donc 1 gite loué bcp plus de 120 jours et jamais je n'aurai imaginé cela (merci airbnb !!) et j'aimerai en ouvrir un autre , : faudra t il que je passe en société ? j'aimerai toujours continuer avec airbnb mais accepterez vous les sté ? (voir sur une autre plateforme ? comment cela va til se passer ?

je pense que les hoteliers devraient améliorer leur offre sinon  on aurait pas de clients ! et moi à chaque séjour, je fais travailler des artisans, femme de ménage et jardinier, restaurants et artisans producteurs locaux, au moins 6-7 personnes à chaque séjour. donc on contribue bcp à l'économie et je doute que mes voyaguers aillent en hotel ....

donc merci de me dire si vous m'accepterez si je suis en sté ou si vous avez un projet parallèle de type plateforme hotelière ...?

d'avance merci

catherine

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Catherine89,

Il est a la charge des hotes d'être en conformité avec la législation francaise et l'administration fiscale.

Vous n'etes pas concernée par les 120j qui s'appliquent aux villes en zones tendues et leur agglomération dont voici la liste :

http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

donc vous pouvez louer autant que vous voulez dans votre commune.
Cependant au dela de 32900 euro de revenus locatifs meublés, le régime fiscale forfaitaire du micro BIC ne s'applique plus.
Il faut déclarer en  obligatoirement en réel.
Sauf si vous êtes classifié en gites, la limite est de 82200 euro ou le régime forfaitaire peut s'appliquer.

Pour en savoir plus :

http://www.pap.fr/argent/impots/comment-declarer-vos-revenus-locatifs/a6210/les-revenus-issus-de-la-...

vous souhaitant plein de locations

[Sana24]

Bonjour,

Clermont-ferrand est-il concerné par les 120 jours?

[Louisia0]

Renseignez vous aupres de votre mairie, toutes les villes ne sont pas concernés par les 120 jours.  Si vous louez un gite, vous etes une professionnelle, donc vous renseignez vous au greffe du tribunal de commerce pour savoir dans quelle case vous etes.

[Olivier-Castel0]

Bonjour, je suis assez inquiète. Mon mari et moi même avons lancé depuis deux ans de trés trés gros travaux pour rénover une vieille bastide, dans laquelle nous habitons (seillans 83) et nous avons créé 2 appartements loués en meublés de tourisme. Nous sommes déclarés en mairie, tout dans les règles. Simplement, ces deux logements ne sont pas rééllement notre résidence principale, nous habitons à l'étage, mais ils ont la même adresse et font partie de la grande bastide en pierres.

Vu l'investissement majeur effectué et notre projet que cela se développe toute l'année pour que mon mari puisse en vivre et arrêter son métier actuel, nous sommes trés inquiets.

1) Nous avons créé deux appartements , c'est 120 jours par appartement, donc par annonce, ou 120j pour les deux réunis, soit 60j par appartement? vu qu'ils sont à la même adresse?

2) Même si on a déclaré son meublé de tourisme, on est concerné par cette restriction de 120j?

3) y a t il un moyen ensuite de pouvoir dépasser ces 120j en se déclarant professionnel d'une autre manière? Mais je suppose que les charges doivent être beaucoup plus importantes en tant que professionnel hotelier? urssaf et compagnie?

4) peut on demander des dérogations en mairie pour ce nombre de jours? 

Merci beaucoup pour ces informations, je ne trouve rien pour coller avec ma situation précise, nos locations ne sont ni notre résidence principale à proprement parlé, ni une résidence secondaire. Merci pour votre aide.

[Nathalie-Et-Gilles0]

Quelques éléments de réponses Olivier Castel.

Ne vous inquiétez pas, vous pouvez continuer à louer mais vous avez raison mieux vaux prendre quelques précaution :

1/ les 120j s'appliquent aux locations de logements entiers pour les communes et leur agglomération qui font plus de 200'000 habitants (zone tendue) et qui ont votées une restriction (il faut donc vérifier aupres de votre mairie s'il une décision municipale restreint ces locations comme à Paris).

Seillan ne doit pas en faire partie car elle n'est pas dans une grosse agglomération.

Si vous voulez être totalement rassurée, posez la question à la mairie.

2/ la loi elan sur le logement qui a ete votée la semaine passée (mais doit encore passer au senat où elle est susceptible d'être modifiée) prévoit qu'il n'y aura pas de limitation de jours

 des chambres chez l'habitant.

Vote définitif de la loi en septembre.

Dans ce cas, vous pourrez louer toute l'année.

La majorité actuelle a tranché en ca sens après avoir compris que ceux qui font chambre chez l'habitant ne retirait pas de logement du marché locatif traditionnel (contrairement aux logements entiers).

Ce qui pereniserait votre activité.

Fin du suspens en septembre.

Le hic dans vos annonces est que ce sont des appartements, pas des chambres chez l'habitant.

Pour le meuble de tourisme, si Beatrice voit votre question elle pourra vous repondre précisement.

Sinon passez en chambre d'hote vous permet de louer a l'annee sans restriction mais il faut servir le petit dejeuner et faire le menage chaque jour.

Pour le statut de professionel, c'est un calcul a faire car il y a des charges et des cotisations professionelles mais 71% d'abattement (au lieu de 50%).

Si Gregory voit votre question, il pourra vous apporter des réponses précises.

Mais a priori en étant declaré en meublé de tourisme à la mairie, vous êtes dans les clous.

[Sophie1004]

La loi des 120 jours n'a rien à voir avec les zones tendues ou pas.Ca correspond à la définition d'une résidence principale. Même là où je suis qui n'est pas une zone tendue, on ne peut pas louer plus de 120 jours si c'est notre résidence principale.

Certes, dans les zones dites tendues, cette règle entraine beaucoup  de contraintes, comme à Paris où on ne peut louer que si c'est notre résidence principale, donc 120 jours maxi. Et si c'est une résidence secondaire, règle de compensation iréalisable.

[Carole84]

Bonjour Olivier Castel,

Comme l'explique fort bien Nathalie Et Gilles, vous ne devriez pas être concernée par la limite des 120 jours. Je loue une maison à Belle-île-en-mer qui n'est pas ma résidence principale et suis dans ce cas également.

Par ailleurs, en meublé de tourisme, sauf erreur de ma part, il n'y a pas de charges et cotisations particulières en contrepartie de l'abattement de 71%. Il faut juste pour que le bien soit qualifié de "meublé de tourisme" déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation (réf. : impots.gouv.fr, "les locations meublées"). Lorsque l'activité ne dégage pas plus de 82 200 euros par an de recettes, elle relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71%. 

Il faut bien entendu s'acquitter des taxes de séjour.

Béatrice, tu valides ?

[Beatrice30]

Heuuuu, je ne valide pas tout !

L'abattement de 71% concerne les meublés de tourisme ( declarés en mairie ) et CLASSÉS par l'organisme spécialisé. 

ET je ne veux pas dire de co.....ries, mais, le dépassement en LMNP ( loueur meublés non professionnel ) est de 23 000€ /an ! 

[Carole84]

Tu t'appuies sur quoi  Béatrice pour ces précisions ?

Voici en effet ce qui est mentionné sur www.impots.gouv.fr à la rubrique "Les locations meublées", paragraphe "Différence entre les chambres d'hôtes ou meublés de tourisme classés et les autres meublés (impossible de mettre un lien malheureusement !!!) :

  "Pour que le bien loué soit qualifié de "meublé de tourisme", vous devez déposer une déclaration spécifique à la mairie de son lieu de situation. Cette démarche est obligatoire. Pour certaines communes, vous devez obtenir une autorisation préalable de la part de votre mairie. Cf. le site de la Direction des grandes entreprises http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme"

"... les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes sont soumies aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement. Lorsque l'activité ne dégage pas plus de 82 200 € par an de recettes, elle relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71%. Au delà, l'activité relève du régime réel (cf. bulletin officiel de Finances publiques référencé BOI-BIC-DECLA-10-10-10 n°1).

J'ai longtemps cru qu'il fallait un classement en mairie plus par un organisme mais d'après ce texte officiel, le classement en mairie suffirait ? Il n'y est en effet fait aucune mention d'une autre démarche.

Et quid de l'abattement de 71% à ton avis ? Car là ça semble clair non ?

[Jd7]

Bonjour,

à partir de quelle limite il faudrait déclarer en mairie "meublé de tourisme"?

cela amène-t-il obligation de normes différentes à une location classique à l'année, telles que les normes des "établissements recevant du public"?

Merci

[Martine244]

Le meublé de tourisme, s'il est classé, permets de bénéficier d'une imposition réduite et le classement est bon pour rassurer les locataires, il est effectué par un organisme spécialisé  voir https://www.classement.atout-france.fr/accueil et doit être renouvelé tous les 5 ans : environ 200 €. La déclaration en mairie est obligatoire pour obtenir un n° d'enregistrement, ce sont 2 démarches différentes. La taxe de séjour dépends du classement et du lieu du meublé. Les normes des ERP sont applicables au dela de 15 personnes hébergées, elles sont contraignantes, comme pour un hôtel