Reservation et compromis de vente

[Fabrice11]

Ma maison est à la vente et je suis sur le point de signer un compromis de vente. Puis je louer mon gite (au rez de chaussée de mon habitation) apres avoir signé le compromis de vente (c'est à dire dans la periode entre la signature du compromis et celle de la vente definitive).

Normalement le compromis (3mois avant la vente réelle) stipule que le bien est libre de tout locataire....!?

merci d'avance.

fabrice 

[Barthelemy0]

Bonjour Fabrice,

Pour ce type de question votre notaire me semble la personne toute indiquée.

Barthélémy

[Matt-and-Co0]

Bonsoir @Fabrice11

Voici pouvez louer votre bien jusqu'au dernier jour avant le changement de propriétaire.

C'est à dire jusqu'à la veille de la signature de l'acte de vente. 

Bien à vous 
Matthieu

[Caroline1222]

Bonjour, 
Pouvez-vous m'indiquer où vous trouvez le texte de loi ou le lien vers les conditions générales stipulant ce que vous dites svp? Je suis actuellement dans ce cas-là, je viens de signer une promesse et les bénéficiaires souhaitent que j'arrête dès à présent mes airbnb, et que l'appartement reste inoccupé jusqu'à la vente définitive. 
Merci beaucoup d'avance.
Caroline

[Claude38]

Bonjour,

Je souhaite vendre mon appartement que je loue actuellement sur Airbnb. Que se passe-t-il si j'ai une réservation de prévue après l'entrée dans les lieux du nouveau propriétaire? Puis-je l'annuler gratuitement en produisant une photocopie du compromis de vente ou dois-je payer les frais habituels d'annulation?

Merci par avance

Cécile

[Elsa52]

Bonjour Cécile,

Je me trouve dans le même cas que vous...Avez vous solutionné vos annulations?

Merci de votre réponse !

Elsa

[Sylvia307]

@Caroline1222je trouve super abusif de vous demander que le bien reste inoccupé jusqu'à la signature ! Et puis quoi encore ?

Sur quoi se basent-ils pour avoir de telles exigences.

Jusqu'à la signature définitive, votre bien vous appartient à 100%.

[Caroline1222]

@Sylvia307 merci de votre soutien. Oui apparemment ils sont quand-même dans la légalité de demander ça car il n'y a pas de bail écrit entre locataires saisonniers et propriétaire! Mais il peut y avoir une entente à l'amiable... d'après ce que j'ai compris. Or ils n'ont pas l'air d'être très "aimables"....

[Regine15]

@Caroline1222  

Bonjour   

Sils n ont pas fait notifier  ce détail  sur le compromis, ils sont en droit de rien.c est votre bien. C est le compromis qui fait toute les limites d une vente immobilière. 

Par contre est ce votre Résidence  principale?  Êtes vous en droit de louer sur Paris ? ( 120 jour/ ans )

Bon  Courage

[Caroline1222]

Oui je suis absolument en droit de louer sur Paris, je n'ai loué qu'une cinquantaine de nuits pour le moment. Merci!

[Sylvia307]

@Caroline1222 , vous êtes sur une promesse de vente ? Donc pas encore de compromis ?

N'acceptez pas leurs conditions tout simplement ! Ne signez rien dans ce sens. Vous êtes chez vous.

Comment motivent-ils leur demande (j'hallucine complet sur les gens, jamais je ne me permettrais de faire ce genre de demande) ils vous ont dit ?

[Caroline1222]

@Sylvia307 oui il s'agit de la promesse, que j'ai signée car je ne pouvais pas me permettre de rechercher d'autres vendeurs. Je me suis retrouvée dans une impasse. Tant pis, c'est la vie, j'aurais dû me renseigner plus tôt mais maintenant au moins, je sais!

[Yuliya-and-Mathieu0]

@Sylvia307

Surement pour éviter d'éventuels risques de dégradations de la part de voyageurs. Ce n'est pas totalement déraisonnable, si des voyageurs font une mega fiesta et ravagent l'appartement, ce dernier ne serait plus dans l'état tel qu'il a été visité et pour lequel le prix a été fixé. C'est une précaution supplémentaire pour l'acquéreur, que le vendeur est tout à fait en droit de refuser. 

Si rien n'est spécifié dans la promesse de vente vous faites ce que vous voulez @Caroline1222 ; rien ne vous oblige. 

[Caroline1222]

@Yuliya-and-Mathieu0 c'est ça! Et c'est bel et bien spécifié dans la promesse...

[Sylvia307]

@Yuliya-and-Mathieu0il y a une différence entre stipuler dans le compromis que l'appartement devra être dans le même état (raisonnable) et exiger qu'il n'y ait plus personne dedans jusqu'à la signature (abusif).