Statut hôtes

[Ju2]

Bonjour je suis hôte à Lyon, 

j'héberge des voyageurs de temps en temps dans ma résidence principale. L'équivalent de 300€ par mois. Je suis locataire avec un bail de 2012. 

Je veux savoir si parmi vous certains on fait la déclaration en mairie? Car moi je sais pas quel statut je suis (chambre d'hôtes ou location meublée) 

merci de vos réponses 

justine

[Anonymous]

@Ju2,

Petite question de base: vous avez bien l'autorisation écrite de votre propriétaire vous autorisant à sous-louer?

[Ju2]

Non car je ne suis pas concernée ta la réglementation mon bail est de décembre 2012 et j'ai lu que je devais demander l'autorisation si mon bail était postérieur à mars 2014

[Valérie34]

@Ju2

absolument pas Justine vous avez l'interdiction formelle et ce depuis toujours de sous louer un appartement dont vous êtes locataire !

si votre propriétaire l'apprend c'est une possibilité pour lui de résilier votre bail pour faute et il pourrait même vous demander le reversement des nuitées que vous avez perçu, relisez votre bail en détail ...

cdt

[Helene0]

Bonjour @Ju2,

Je vous invite à prendre connaissance de cet article relatant un jugement du 6 avril 2016 où des locataires, qui sous-louaient sans l'autorisation du propriétaire, ont été condamnés à verser 5000€ de dommages-intérêts pour préjudice moral à ce dernier.

Relisez également bien les articles de Loi, car je doute fortement qu'il y ait une quelconque différence entre un bail de 2012 et un bail de 2014 concernant la sous-location ;-).

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour Justine,

Pouvez-vous nous copier l'extrait du contrat qui vous donnerai à penser que vous êtes exonérée de l'autorisation du propriétaire?

Car si vous n'avez pas d'autorisation écrite de votre propriétaire, vous n'avez pas le droit de sous-louer.

C'est la loi.

Et c'est un motif de résiliation de votre contrat de bail. Aucun tribunal ne vous donnera raison.

Je vous suggère de vous remettre le plus rapidement possible dans la légalité. 

Soit en ayant l'autorisation de votre bailleur, soit en arrêtant la sous location.

La loi francaise vient d'être durcie.

Si pas d'autorisation du bailleur de sous-louer, tous les loyers issus de la sous-locations pourront être reversés au propriétaire au titre de dommages-intérêts.

[Anonymous]

@Ju2,

Malheureusement la loi du 27 mars 2014 impose des contraintes supplémentaires aux locataires mais en aucun cas n'autorise la sous-location pour les baux signés auparavant.

Dans tous les cas il vous faut obtenir l'accord écrit de votre propriétaire  (voir: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449).

Sans cette autorisation Airbnb ne vous couvre pas au titre de la garantie hôtes (clause d'exclusion) et vous risquez de voir votre bail résilié. Un jugement attendu le 27 janvier prochain en relation avec la Loi Numérique votée il y a peu devrait faire jurisprudence: les propriétaires dont les logements ont été sous-loué sans leur accord sont désormais fondé à réclamer par voie de justice l'intégralité des loyers perçus au titre de la sous-location.

Si vous vous entendez bien avec votre propriétaire demandez-lui son autorisation en argumentant que vous souhaitez pouvoir louer de manière ponctuelle une chambre. Cela implique que vous êtes présente lors de la location ce qui peut être rassurant. Mieux vaut y penser rapidement: depuis le 1er août Airbnb collecte pour votre compte la taxe de séjour et la reverse au Trésor Public.

[Olivier118]

si votre propriétaire vous l autorise pas de probléme

mais ou cela ce complique c'est du point de vue fiscal

la sous location de son logement est considéré comme une activitée rentrant dans le cadre des BNC comme les médecin architecte etc...

et vous devez remplire tout les ans une 2035 et vous déclarer auprés du RSI

si vous êtes salarié et effectuez plus de 1200H par année vous ne payerez que sur vos revenus

sinon sur une base forfaitaire de 15 a 18000€ suivant la cotisation

la cfe a compter de la deuxiéme année

pour la tva en dessous de 32 000€ pas de probléme

olivier

[Anonymous]

@Olivier118,

Il me semblait que la sous-location en meublé d'un logement loué en nu relevait des BIC. Et que les BNC ne concernait que la sous-location en nu.