Taxe séjour et informations divulguées aux communes

Résolu !
Virginie5
Level 2
Paris, France

Taxe séjour et informations divulguées aux communes

Bonjour,

 

Je viens de lire qu'Airbnb ne reversera pas seulement la taxe de séjour aux communes mais divulgera aussi les périodicités et les informations de l'hôte permettant aux communes de savoir si on loue plus de 4 mois et, si oui, d'entamer une action contre l'hôte.

 

Est-ce bien vrai ?

 

Merci

(et merci de ne pas émettre non plus de jugements de valeurs sur la question ;)).

Meilleure réponse

Bonjour Virginie, déclarez vraiment tous vos revenus, si vos finassez en déclarant que ceux qui le sont via Airbnb (à partir du 1er juillet) votre centre des impôts risque de froncer des sourcils et trouver rapidement qu'il existe des revenus antérieurs à cette date, les pénalités encourues ne valent vraiment pas la peine que l'on prenne le risque;

 

 

Jacqueline

Voir la meilleure réponse dans l'envoi d'origine

16 Réponses 16
Anonymous
Non applicable

Virginie,

L'ensembles des informations qui seront transmises par airbnb est précisé dans l'article 1649 de la Loi Numérique. Pour ce qui concerne le respect des 120j/ans pour la résidence principale le texte est le suivant:



49


Article 23
sexies

(nouveau)
La section 2 du chapitre I
er
du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-10 ainsi rétabli : «
Art. L. 631-10
. –

Les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent s’assurer que nulle résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’est louée plus de 120 jours par an par leur intermédiaire dans les communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code. À compter de cette période de location de 120 jours, les plateformes sont tenues, après information de l’utilisateur, de bloquer toute transaction relative à cette résidence principale pour une durée d’un an à compter du premier jour de location et de transmettre chaque année aux communes mentionnées au même article L. 631-7 la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l’adresse concernée. Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret. »

Olivier,

 

La réponse est donc bien oui.

Quand j'ai reçu le mail d'actu sur les taxes de séjour appliquées par Airbnb, je n'ai jamais lu nulle part qu'ils s'engagaient dans une telle démarche sur les 4 mois. Je suis tombée des nu quand j'ai lu ça, par hasard, dans la presse.

 

Cette nouvelle règle entre en application à partir de quand ? Le 1er aout 2016 ?

 

La dernière phrase "Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret" concerne qui ? Airbnb ou le propriétaire ? Car s'il y a blocage après le 4e mois par Airbnb, il n'y a donc pas de séjours supérieurs à 4 mois pour l'hôte, donc pas d'amende à avoir ?

 

Merci pour tes éclaircissements, j'apprécie.

Anonymous
Non applicable

@Virginie5,

 

Après le vote en première lecture de l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 3 mai 2016. Le Sénat examinera les conclusions de la commission mixte paritaire le 27 septembre prochain (voir le rapport), il faudra ensuite que les décrets d'application soient pris et publiés donc je pense que cela sera d'actualité au 1er janvier 2017.

 

L'amende évoquée dans ce texte de loi ne concerne que les plateformes numériques. Par contre les textes régissant les amendes pour les loueurs existent depuis longtemps:

 

→ "En cas d’absence de déclaration ou de retard de paiement de la Taxe de Séjour, le Maire ou le président de l’EPCI peut engager une procédure de taxation d’office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d’office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l’application d’un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard". Offices de Tourisme de France: taxation d'office taxe de séjour.pdf

 

→ "Le propriétaire n'ayant pas respecté la procédure ou les conditions d'autorisation peut être condamné à une amende civile de 25.000 €, dont le produit est versé à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, le président du tribunal ordonne le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1.000 € par jour et par mètre carré utile des locaux irrégulièrement transformés.

Passé ce délai, l'administration peut procéder d'office aux frais du contrevenant, à l'expulsion des occupants et à l'exécution des travaux nécessaires." pap.fr: locations saisonnières à Paris, faut-il une autorisation pour louer?

 

Pour ce qui est du montant, comme l'a précisé @Nathalie-Et-Gilles0, tout montant doit être déclaré aux impôts dès le 1er €uros, ils appliqueront l'abattement voté (lors des débats sur le PLF 2016, les sénateurs avaient instauré une franchise générale de 5 000 € sur les revenus tirés par les particuliers de leurs activités sur des plateformes collaboratives, sous réserve d’une déclaration automatique de ces revenus par les plateformes. Cette franchise de 5000 € a, en définitive, été supprimée par les députés en seconde lecture. La suppression de la franchise à été confirmée dans le rapport de la comission mixte paritaire qui a rendu son rapport le 19 juin dernier).

 

Bonne lecture

 

 

Merci infiniment Olivier, j'ai tout compris 🙂

Je vais agir en conséquences.

 

Bonne journée,

Bonjour Virginie, déclarez vraiment tous vos revenus, si vos finassez en déclarant que ceux qui le sont via Airbnb (à partir du 1er juillet) votre centre des impôts risque de froncer des sourcils et trouver rapidement qu'il existe des revenus antérieurs à cette date, les pénalités encourues ne valent vraiment pas la peine que l'on prenne le risque;

 

 

Jacqueline

À Partir du 1er Juillet?

Bonjour à tous ,

Moi j'ai rien compris et je tombe des nues encore plus !

on ne peux pas louer + de 4 mois ? soit 120 jours ? ou 4 mois calendaires ?

 Je ne comprends rien à ces textes de loi . Le site va nous bloquer si quoi ?

moi c'est 1,30€ par jour et par personne que la mairie d'Agde (34) me demande , pour le vieux centre historique .

 Et si on habite pratiquement jamais  là et que donc ce n'est plus notre résidence principale ?

Pouvez vous m'éclairer ? toutes réponses seront bienvenues , Merci

 Annie

 

 

Bonjour Annie

Quand on se lance dans la location d'appartement, il est fortement conseillé de :
- connaitre la loi. L'actuelle est la loi ALUR qui autorise à louer sa résidence principale 4 mois par an maximum et qui instaure des zones tendues ou il est interdit de louer les résidences secondaires en touristique pour ne pas enlever de bien du marché de location résidentiel.
- connaitre la réglementation de votre commune qui peut instaurer des restrictions et des amendes.
- connaitre le réglement de copropriété qui peut contenir des restrictions.

Vous avez de la chance, Agde n'est pas en zone tendue.
Vous pouvez donc louer votre résidence secondaire en touristique :
http://www.la-loi-alur.org/zone-tendue/

Le site ne vous bloque pas.
Mais a partir de cette annee, il envoie le détail des locations au fisc.

Aussi, sais-tu s'il y a une limite de gains ? J'avais entendu de 5000 euros, mais je ne sais pas si c'était une proposition ou si c'est appliqué.

Merci.

Amende a Paris = 25'000 euro par bien loué + astreinte jusqu'à la régularisation.

 

Exonération d'impots jusqu'a 759 euro mais ils sont déclarables dès le 1er euro.
A partir de 760 euro, ils sont fiscalisables au 1er euro.


bonjour. ma question est la suivante : bonjour 🙂 une question, la taxe de séjour collectée sur chaque réservation sera reversée à la commune, mais sous quelle forme : listing des hôtes avec adresse? versement global ? merci pr le retour 

Anonymous
Non applicable

@Erika63,

 

Selon mon OT, les informations transmises seront: nom du titulaire du profil Airbnb, adresse du logement, nombre de nuitées et le montant payé.

Claude-Et-Jeanne0
Level 2
Châteaurenard, France

depuit le 1° juin, notre commune applique la taxe de séjour.

comment airbnb va informer mes voyageurs sur cette taxe?

merci

Jeanne

Bonjour @Claude0 Et Jeanne

Vous pouvez soit rajouter la TS dans votre prix de base, soit la demander a l'arrivée des voyageurs a condition de l'avoir mentionnee dans le reglement interieur de l'annonce.

Comme sur Airbnb , les voyageurs s'attendent a avoir tout payer à la réservation, il vaut mieux l'inclure dans le prix de base et airbnb la collectera dans le prix de la réservation.

Vous devrez ensuite reverser ce montant a votre mairie.

Consulter les articles du Centre de ressources

Préparer votre logement pour accueillir les voyageurs
Conseils d'hôtes Airbnb Plus : comment ajouter des touches d'attention
Aider les voyageurs pendant leur séjour