bail mobilité

[Richard-Et-Colette0]

Bonjour,

En cas de bail mobilité (6 mois par exemple), comment rédiger l'annonce pour que s'effectue le paiement sur plusieurs mois. Merci pour toutes informations utiles concernant ce type de bail en relation avec la manière de rédiger l'annonce.

Merci

[Stéphane1]

Bonjour @Richard-Et-Colette0 et tout le monde,

Je suis dans la même situation que vous les modèles de bail mobilité proposés ne correspondent pas au fonctionnement d'Airbnb : dates de séjour (ex : 1er September au 6 Janvier) ou prélèvements mensuels avec des montants différents dûs au prorata...

J'ai créé un co-hôte virtuel qui me pré-rempli automatiquement le bail mobilité et l'envoi automatiquement à mes locataires pour signature : [lien caché selon les principes du CC]

Si vous avez des questions n'hésitez pas,
Stéphane. 

[Anny47]

Bonjour Stephane,

Peux tu m’éclairer plus sur le principe du co-hôte virtuel car le lien que tu as indiqué n'est pas visible.

J'ai bientôt atteint les 120 jours autorisés et je suis entrain d'envisager le passage en contrat mobilité.

Aussi, j'ai cru comprendre que Paris, étant considéré comme zone tendue, il faut respecter pour ce type de contrat un montant du loyer fixé selon le loyer de référencé fixé. Comment faite vous pour fixer le loyer en fonction des prestations/service/qualité offert?

Merci pour ton aide,

Anny

[Stéphane1]

Bonjour Anny,

L'encadrement des loyers est appliqué uniquement sur les résidences principales.
Si tu souhaites l'"éviter" tu peux faire un bail mobilité à usage de résidence secondaire (durée inférieure à 8 mois).

Mon lien a été modéré, tu peux nous retrouver sur google "LewisBnB.fr"

Bien à toi,

[Marie-Helene21]

bonjour,

si votre logement n'était pas loué depuis 18 mois, la loi Élan vous permet de fixer librement votre loyer, surtout que vous pouvez jouer sur le loyer complémentaire par rapport aux services que vous offrez: jardin, calme, immeuble typiquement parisien, ménage effectué tous les 10 jours par ex., linge de maison présent et changé régulièrement, petits plus comme un service de lavage-repassage, fourniture de café-thé-sucre-huile d'olive, etc.

Le retour sur investissement est alors identique plus ou moins à celui d'airbnb.

Voilà, j'espère que ces renseignements serviront à tout le monde

[Nathalie-Et-Gilles0]

C'est totalement faux @Stéphane1 

L'encadrement des loyers s'appliquent à TOUS les loyers y compris le bail mobilité sauf les baux touristiques qui sont interdites à Paris pour les résidences secondaires.

Prenez vous nos politiciens pour des idiots?

A lire d'urgence :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/encadrement-des-loyers-dans-quelles-villes-quand-...

Votre bail résidence secondaire est un bail de location meublé à usage d'habitation.

Donc le plafonnement des loyers s'applique.

[Stéphane1]

Désolé @Nathalie-Et-Gilles0 , je ne crois que ce que je lis sur le site de nos services publiques :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

"Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

• lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),
• lors du renouvellement du bail (cas du même locataire)."

Maintenant, quelle est la différence entre une résidence principale et une résidence secondaire ?

Voir PJ.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2315

Veuillez vérifier vos sources.

Bien à vous,

[Stéphane1]

@Nathalie-Et-Gilles0 

En approfondissant mes recherches, il semble qu'il y ai une distinction dans l'encadrement des loyers en zone tendue (cas général) et Paris-Lille (expérimental) qui n'est pas clair.

Voici mes recherches : https://www.lewisbnb.fr/post/bail-mobilite-airbnb-eviter-l-encadrement-des-loyers-a-paris

Bon dimanche,

[Nathalie-Et-Gilles0]

Bonjour @Stéphane1 

je ne suis pas devant un PC pour mettre en ligne la loi exacte , mais pour Paris , à partir de moment où dans le bail de location meublé a but d'habitation, il est écrit :

"Soumis au titre Ier Ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989"

Ils sont concernés par le plafonnement des loyers.

Vous avez raison, le bail de résidence secondaire avait un statut à part mais il faut le rattacher a une autre loi que le titre Ier Ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (laquelle?).

Si vous pouvez me transmettre cette information, j'en serai très heureuse.

Le risque si le bail en résidence secondaire n'est pas correctement rattaché à une loi, il soit requalifié parle juge de bail d'habitation meublé soumis au titre Ier Ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 avec toutes les conséquences induites (remboursement des loyers trop percus en particulier).

[Stéphane1]

Bonjour @Nathalie-Et-Gilles0 ,

Exactement, après quelques recherches, un simple bail de résidence secondaire est soumis aux dispositions du code civil et du code de la construction et de l’habitation, à l’exclusion des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

On peut émettre l'hypothèse que le bail mobilité à usage de résidence secondaire serait rattaché aux mêmes lois mais il serait préférable d'avoir le retour d'un avocat.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Stéphane1 

c'est l'information que j'avais.
Qu'il faut écrire dans le titre :

Bail de location meublé non soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et avoir la preuve que c'est la résidence secondaire du locataire.

Mais en réfléchissant, je me suis dis, si ce n'est pas la  loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui s'applique, quelle loi vont appliquer les juges?
Jamais eu de réponse claire. Parce que le code civil ou bien le code de la construction et habitation. C'est vague.

Le risque c'est que le juge requalifie le bail en bail meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 avec toutes les conséquences induites dont le remboursement des loyers, des dommages-intérêts et le paiement des frais de justice de la partie adverse.

Tant que ce point n'est pas clarifié, je ne me vois pas me lancer la-dedans.

J'aime bien avoir la conscience tranquille.

D'accord avec vous, un juriste spécialisé en baux immobiliers me semble indispensable.

Si un jour vous avez une info, je suis preneuse et de mon coté, je le ferais aussi.

Un bail mobilité est obligatoirement soumis a la loi de 89.

C'est soit un bail mobilité, soit un bail résidence secondaire mais pas les 2 à la fois ☺️

[Stéphane1]

Quelques nouvelles, Il y a déjà eu une jurisprudence illustrant le problème :

"BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Domaine d'application - Exclusion - Local ayant cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé 

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 15 relatif au congé, ne sont pas applicables à un local à usage d'habitation, qui, même s'il relevait à l'origine de ces dispositions, avait cessé d'être affecté à l'habitation principale du preneur lors de la délivrance du congé"

https://votreargent.lexpress.fr/droit/la-location-d-une-residence-secondaire-n-est-jamais-regie-par-...

La source exacte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017826995...

Le bail de résidence secondaire est plus souple que le bail mobilité : pas d'encadrement de loyers, pas de situation spécifique étudiant/formation/mutation, possibilité de dépôt de garantie... L'appeler "bail mobilité" peut en effet induire en erreur par la loi de 89 mais la jurisprudence montre que tant que cela constitue la résidence secondaire (residence de moins de 8 mois) ce ne sera pas re-qualifié.

[Nathalie-Et-Gilles0]

Grand MERCI @Stéphane1 

je vais lire le texte exacte de legifrance ce week-end.

Y a t'il une durée minimum et/ou maximum?

[Stéphane1]

Je dirais idéalement :

Minimum : 90 jours pour ne pas tomber dans la location saisonnière

Maximum 240 jours pour ne pas tomber dans la RP

Après concernant le minimum, il faudrait voir si on peut avoir une durée inférieure (1 ou 2 mois) en signant un bail de residence secondaire, à creuser 🙂

Bonne lecture 😉 @Nathalie-Et-Gilles0 

[Pascal246]

Bonjour,

j'aimerai savoir si il est possible dans un bail mobilité de laisser l'électricité  et l'internet au nom du propriétaire, et de reporter ces frais dans les charges?

Et si oui, comment faire.

Merci de votre aide.

Cordialement

Jérôme

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Pascal246 

Le bail mobilité prévoit des charges forfaitaires.

Il faut lister ce que ces charges forfaitaires comprennent.