facture individuelle

[Cécile16]

bonjour,

j'aimerais réserver un logement pour un voyage professionnel. Nous serons 3 personnes, et nous aurions besoin d'une facture individuelle chacune pour nous faire rembourser par notre entreprise, qui n'a pas de compte airbnb pro. Comment pouvons-nous faire?

[Matt-and-Co0 · Accepted solution]

Il est possible d'obtenir 1 facture au nom de la personne titulaire du contrat de location.

Avoir 3 factures pour un contrat avec un 1/3 du montant pour chacune des factures, c'est tout à fait possible mais c'est à voir directement avec votre hôte.

Cependant demander 3 factures avec 100% du montant à chaque fois, ce n'est pas légal ! 

Il s'agit de production de fausses factures et votre entreprise pourra vous refuser le remboursement ou même se faire redresser.

[Joëlle0]

@Matt-and-Co0 @Cécile16

Bonsoir ,

Moi je reçois pas mal de locataires et lorsque je dois établir une facture pas de soucis puisque j'ai un numéro de siret .

Pareil pour les longues durée je peux établir un contrat de location .

Par contre pour faire une facture  il faut être déclaré au registre du commerce ? La France est le pays des paperrasses 

Voici la réponse de la CCI 

Vente ponctuelle par un particulier
Public concerné :
Particulier
Descriptif :
Le nombre de ventes ou de prestations réalisées par un particulier détermine s'il doit s'inscrire ou
non au registre du commerce et des sociétés.
• Réalisation d'une seule vente ou d'une seule prestation par année civile :
Il existe une tolérance en droit français qui permet à tout particulier de réaliser une seule
vente ou une seule prestation sans être immatriculé au registre du commerce et des
sociétés (RCS).
.
Le particulier a tout de même l'obligation d'établir une facture hors taxes en mentionnant
"Facture effectuée par un non assujetti, TVA non applicable" et de déclarer cette somme dans
sa déclaration de revenus.
.
Attention : un montant de vente trop élevé peut entrainer l'obligation de s'inscrire au
RCS.
Se renseigner auprès du service des Impôts.
.
• Réalisation de plusieurs ventes ou prestations par année civile :
Si le particulier effectue plusieurs ventes ou prestations (2 ou plus), et ce quelque soit le
montant, il a l'obligation de déclarer cette activité en s'immatriculant au registre du
commerce et des sociétés.

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Cécile16

vous pouvez toujours demander a votre hote mais personnellement je refuserai ce genre de demande pour des raisons contractuelles et juridiques.

Voila comment ca marche :

1 personne crée un compte sur Airbnb et fait une réservation.

Le contrat est entre cette personne et vous. Airbnb a un role d'intermédiaire.

La personne est responsable de l'application de contrat (paiement et dégats).

De son coté , la personne vient avec d'autres personnes. Il y a donc un autre 'contrat' entre cette personne et les autres.
Ce n'est pas forcément un contrat écrit (ex : voyage en famille).
Dans votre cas, les 2 collègues sont supposés faire un contrat mentionnant le service et le prix qu'ils doivent rembourser au locataire.

Et c'est très bien comme ca. Car en cas de dommage, on sait vers qui se retourner et faire la demande de retenue sur caution.

Si vous avez 3 locataires , vous ne savez pas qui est responsable et la part de responsabilité de chacun. Donc la caution ne marche plus.

cordialement

[Anthony177]

Cette réponse est très pertinante du point de vue du loueur, mais pas des locataires.

La situation existe *vraiment* et empêche *vraiment* des *vrais* gens d'utiliser Airbnb. Par exemple, mon employeur, qui est un organisme publique, rembourse pour les missions en France 60€ par nuit et par personne.

À ce prix il est très difficile de trouver un hôtel ou un Airbnb correct dans pas mal de villes, donc la chose naturelle à faire est de se mettre à plusieurs lorsque nous voyageons en groupe. Si nous sommes 4, par exemple, nous pouvons donc louer un logement à 240€, ce qui se trouve. Seulement, dans ce cas Airbnb permet actuellement d'obtenir une facture pour 240€ avec les 4 noms dessus. Mais notre employeur ne remboursera que 60€ au total.

Ce qu'il nous faudrait c'est 4 factures de 60€. Il faut faire la différence entre contrat et facture. Légalement, il n'y a rien d'illégal à régler une prestation en plusieurs fois, et on pourrait ainsi avoir un contrat de 240€ avec une personne (responsable pour les autres, mais entre humains, famille ou collègues en général on arrive à s'en sortir) et 4 factures différentes, tant que le total revient à 240€.

[Anonymous]

@Anthony177,

La seule solution pour avoir 4 factures de frais de service Airbnb est de faire plusieurs réservations à suivre, 1 par profil. Attention aux frais de ménage  (demandez des offres spéciales pour ne les payer qu'1 fois et les répartir équitablement entre les voyageurs).

Pour la partie loyer, demandez à votre hôte 4 quittances de loyer individuelles pour 1/4 du montant du loyer total.

C'est la seule solution.

[Anthony177]

@Anonymous

Si vous voulez dire 4 réservations dans 4 logements différents, cela ne fonctionne pas dans mon cas puisqu'il s'agit de partager un logement.

En fait là où je veux en venir c'est effectivement qu'actuellement Airbnb ne fonctionne pas bien de ce côté là et que des changements devraient être fait pour permettre de partager le paiement entre plusieurs membres.

Qui sait, peut-être me lisent-ils ? 🙂

[Nathalie-Et-Gilles0]

Non @Anthony177

Cela signifie 4 réservations du même logement.

Ex : votre deplacement professionel est de 4 nuits.

Chacun de vous loue 1 nuit = 5j = 1 semaine en jours ouvrés.

Et chacun aura 1 facture pour la nuit.

Si ca ne passe pas aupres de l'administration, c'est a elle de s'adapter.

Les contrat de location sont intuitue personnae.

Dura lex, sed lex.

[Nathalie-Et-Gilles0]

Et loi sur les locations n'est non plus adapté aux étudiants.

Légalement, un contrat de location étudiant = 9 mois minimum.

Ceux qui en ont besoin pour 1 semestre en sont exlus (cas de stages longues duree des ecoles d'ingenieur).

Ils doivent signer un contrat de 9 mois puis envoyer une lettre pour resilier le bail dans les 3 mois apres leur arrivée pour ecourter la location.

Dura lex sed lex.

[Anthony177]

Merci pour la précision @Nathalie-Et-Gilles0, mais du coup cela ne fonctionne toujours pas : le montant du remboursement est calculé sur la base du nombre de nuité, donc si nous restons 5 jours à 4 personnes, il faut 4 factures de 5 jours. En plus (dans mon cas mais beaucoup d'agents de l'état sont dans le même, comme au CNRS il me semble) les remboursement des repas sont conditionnés aux nuités. C'est à dire que si on ne produit pas de facture d'hébergement, on ne rembourse pas le dîner ni le petit-déjeuner.

Demander à une grande administration de s'adapter à cela c'est compliqué 🙂

Légalement c'est très compliqué aussi, parce que cela reviendrait à rembourser à ces personnes des frais pour lequels elles n'ont pas de facture.

Ma demande qu'Airbnb permette à une réservation d'être partagée en plusieurs paiements ne me parait pas absurde, j'aimerais bien avoir l'avis d'un responsable là dessus.

Anthony

[Anonymous]

@Anthony177,

Si vous travaillez dans une entité publique renseignez vous avant auprès des services compétents pour savoir s'ils remboursent les séjours en Airbnb.

Pour le CNRS je sais qu'ils ne remboursent plus. Ils ont même passé une note de service pour en informer leurs collaborateurs.

 

[Anthony177]

@Anonymous

Je me suis renseigné, tout ce que j'ai dis s'applique à mon employeur pour la France. À l'étranger c'est plus simple et j'ai plusieurs fois eu recours à Airbnb à plusieurs, car dans ce cas une facture avec le nom de tous les collaborateurs suffit.

La note du CNRS me parait un peu étrange dans la justification, mais je trouve que généralement ils sont un peu plus difficiles que d'autres organisme.

Du coup je laisse ma demande de pouvoir régler une réservation en plusieurs paiements et d'avoir autant de factures. Pour la postérité 🙂

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Anthony177

@Anonymous a parfaitement raison.

Je travaille dans une boite privée.

Il nous est interdit de louer chez l'habitant. Pas par ma boite. Mais par notre convention collective qui est pourtant la plus basique.

Or cette convention précise que les cadres doivent être hébergés dans les 3* sauf s'il n'y en a pas à proximité.
En cas de non respect, je peux poursuivre ma boite pour non application de mes droits de travailleuse (ceux de la convention collective).

Je suppose aussi qu'il y a une risque sur la responsabilité.
Ma boite nous a collé une assurance-décès en cas de décès accidentel lors d'un déplacement professionel.
Or la plupart des logements chez l'habitant ne sont pas aux normes hotelières (sortie de secours, extincteurs etc).

Pas sure que l'assurance accepte de payer si ma boite ne me loge pas dans un immeuble aux normes de sécurité imposés aux hotels.

Sans compter que les hotes Airbnb peuvent annuler a tout moment.
Quid si vous êtes a la porte et que vous deviez prendre un hotel au prix fort en urgence.

Et je trouve cela très bien. Cela permet de laisser de la place pour tous les acteurs de la vie économique.
Les hotels fournissent un service sécurisé (fiabililité des réservations et du niveaux des normes de sécurité).
Pour moi, Airbnb et sites équivalents ne sont pas un concurrents aux hotels car les biens et services proposés ne sont pas professionels.

cordialement

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Anthony177

Postez votre demande dans le host voice.
Ici, c'est juste une discussion.

Mais je pense qu'elle n'aboutira pas. 

C'est une matière de responsabilité.
Qui est responsable en cas de dégats? en clair, sur quelle CB prélève t'on les pépettes de la caution s'il y a plusieurs colocataires?

C'est pour cette raison que légalement, en France (et aux USA) les contrats de locations sont intuitue personnae

= 1 locataire identifié qui paye le loyer et la caution en cas de dégats.

Même dans les baux de colocation, il y 1 titulaire (contrat inuitue personnae en France, on vous dit) et lui a des contrats de sous-location avec les coloc.

Et s'il y a un dégat, il est responsable pour payer les dégats et il doit se retourner (gentiment ou devant un tribunal) si c'est un des colocs qui a causé les dégats pour récupérer l'argent.

Idem si un des coloc s'en va, il paye sa part. Et peut se retourner vers les autres pour faire au pro rata a condition de l'avoir prévu dans le contrat de sous-location.

Vous dites que vous utilisez Airbnb a l'étranger.
Mais votre réservation AIrbnb ne génère qu'une seule facture.

Et les procédures de votre administration sont facilement améliorables.
Ma boite rembourse suite a un ordre de mission + facture de restaurants ou taxi.
L'hotel et l'avion étant directement payé par ma boite.

C'est plus une mauvaise volonté d'améliorer les procédures de cette administration.

Et c'est gonflé de faire reporter l'effort sur les autres (malheureusement assez typique de la fonction publique) et de suggérer des solutions qui sont très limites du point de vue légal.

[Anonymous]

@Anthony177,

Si vous consultez le CC pour la première fois je vous invite à parcourir ne serait-ce que les derniers post vous verrez que niveau lourdeur administrative Airbnb est du même acabit que n'importe quel organisme public.

Si même le Ministère des Finances et la Marie de Paris ont du s'adapter et accepter la façon de faire Airbnb je doute qu'ils fassent le moindre effort pour se conformer aux demandes concernant une part marginale de leur CA.