pret à taux zéro

[Laurence186]

bonjour

j'ai un pret à taux zéro d'engagé sur ma résidence principale, est ce que ça peut m'empêcher de louer via airbnb ?

[Sami43]

“Interdit de louer” finalement personne n’as vraiment trouvé la réponse dans le cas d’une chambre dans l’habitation principale. L’appartement reste la résidence principale, seule une chambre est louée. J’avais même appelé airbnb et les impôts l’année dernière et aucun n’as su me donner de réponses avec certitudes. Et quand je lis les commentaires de ce topic tout le monde a des réponses différentes. Il semblerai que personne ne maîtrise vraiment ce cas précis 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Sami43 

@Olivier Et Stephanie1 ont parfaitement répondu en copiant dans le présent post le texte de loi :

"Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

• elle ne peut pas excéder 6 ans ;
• le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;
• le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
• les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds. "

Vous noterez le mot 'TOUTES' les conditions suivantes.

Et la chambre chez l'habitant est de la location meublée.

Pour le faire légalement, vous devez avoir un numero de siret.

Donc on ne peut pas louer si on a un ptz sauf une location nue en bail classique n'excedant pas 6 années pour un loyer HLM et si le proprietaires a des revenus non imposables.

donc meme en locatation nue, on vous demande de toucher des loyers de misere qui ne couvrent meme pas les charges.

Je suis aussi étonnée qu'une loi puisse etre aussi bete.

On fait croire aux gens qu'ils peuvent acceder a la propriete grace a un coup de pouce fiscal mais en réalité, il n'est pas question qu'ils puissent louer ce qui les aiderait a payer les charges.

C'est de cette manière qu'on empêche les gens de s'en sortir et de prendre l'ascenceur social.

Les pauvres sont gentiment priés de rester a leur place.

Une vraie loi de gauche moderne pour garder des électeurs-alloc professionnels dépendants.

Loin du socialiste Jules Ferry qui misait sur l'école de la république pour que les pauvres s'en sortent pas leur travail et accèdent a des métiers auxquels ils n'auraient pu prétendre.

Je ne déconne pas en vous suggérant de voir si c'est interessant de prendre a vrai pret avec un taux bas et de pouvoir légalement louer toute l'année:

[Mkn0]

a partir du moment où vous êtes déclaré à la mairie comme chambre d'hôtes, vous ne faites pas de la location immobilière meublé ou non meublé mais une activité de service para hotelière ne nécessitant  pas de changement de destination de la maison.

Si l'interdiction de toute location du logement est clairement stipulé, l'interdiction d'y proposer des services de para hotellerie ne l'est pas.

evidemment ça ne marche que pour des chambres d'hotes commercialisées aux touristes et à la nuité en votre présence permanente dans les lieux

https://www.lavieimmo.com/avis-experts/louer-sa-residence-principale-en-chambre-d-hotes-permet-d-ech...

[Anonymous]

@Mkn0  déja on commence par bonjour !!!!

je me force a vous répondre parceque pas de photo pas de prénom profil vierge!!!!

, parceque pour faire chambre d'hotes "para hotelerie " la déclaration mairie ne suffit pas , il vous faut le siret.

ce que veut dire une déclaration officiel auprés des impots .

ce que bien sur 98% des rbnb n'ont absoluement pas fait et ceux depuis le début.

[Mikail9]

Bonsoir, après avoir lu toute la discussion je rejoins Sami, il est vrai que personne n’a su clairement répondre à la question, peut on louer une chambre dans son logement si celui ci a été acheté avec un PTZ. Quelqu’un aurait il une réponse à ce jour 🙂 ? 

[Anonymous]

bonjour @Mikail9 , si vous avez réellement lut le post, le sujet de @Nathalie-Et-Gilles0 nathalie est on ne peut plus clair.

c'est de la location meublé, "fiscalement".

rbnb transmettant maintenant tout les revenus tirés de la location.

donc :

Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations, la location doit respecter toutes les conditions suivantes :

• elle ne peut pas excéder 6 ans ;
• le logement ne peut être loué ni comme location saisonnière, ni comme logement meublé ;******
• le loyer est plafonné et ne peut pas être supérieur aux plafonds applicables à la location d'un logement locatif social ;
• les ressources du locataire ne doivent pas dépasser ces mêmes plafonds. "

Vous noterez le mot 'TOUTES' les conditions suivantes.

Et la chambre chez l'habitant est de la location meublée.***********

Pour le faire légalement, vous devez avoir un numero de siret.

Donc on ne peut pas louer si on a un ptz sauf une location nue en bail classique n'excedant pas 6 années

[Yurii8]

"Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations" : justement, il s'agit d'un cas où on n'est pas dans l'une de ces 5 situations.

Mais voici des éléments de réponse :

4° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être utilisé à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel par l'une des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 que lorsque la surface affectée à cette activité n'excède pas 15 % de la surface financée initialement par le prêt. L'établissement de crédit ou la société de financement est informé par l'emprunteur de l'exercice de cette activité dans des conditions définies par un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023361866&cidTexte=LEGITEXT00000...

[Anonymous]

@Yurii8  bonjour , en effet vous n'êtes pas concerné, puisque vous n'êtes que simple voyageur.

""Si vous êtes dans l'une de ces 5 situations" : justement, il s'agit d'un cas où on n'est pas dans l'une de ces 5 situations."

[Olivier-Et-Stéphanie0]

@Yurii8 3° Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou en meublé, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire du contrat de travail.

= même pas une chambre, ni deux, ni trois, ni tout le logement, que l'on soit dans les 5 cas ou pas. D'ailleurs, dans les 5 cas, cela concerne une location (nue) pour la résidence principale d'un locataire.

[Yurii8]

Madame,

Merci pour ce complément d'information qui fera avancer le débat.

[Fepa0]

Bonjour tout le monde @Youness11, @Gwendoline25 des nouvelles ?

@Olivier-Et-Stéphanie0 un logement c'est pas toujours une chambre, à mon avis il y a une différence entre l'interdiction de louer le logement, en faire un local commercial, y faire une activité commercial et louer une chambre. 

La réponse donnée est évidente lorsqu'il s'agit d'un logement d'une pièce, en effet le logement est la chambre. Donc louer la chambre revient à louer le logement.
Alors que de ce que j'ai compris, il est plutôt question de louer de façon saisonnière une chambre. Ce qu'on appel un chambre d'hote dans le cas d'un airbnb. D'ailleurs, airbnb propose et fait la différence entre la location : 

* d'une chambre dans un logement 

* d'un logement (complet)

Il y a à mon sens un flou sur la question qui mène à de nombreuses interprétations, chacun voit l'évidence de son côté.

La location saisonnière n'est pas une activité commerciale tant qu'elle reste dans un certain montant. Donc en louant une chambre dans un logement de plusieurs pièces, on respecte les conditions :

1) résidence principale occupée au moins 8 mois dans l'année

2) logement non loué de façon saisonnière ou meublé (ne vous fiez pas au nom, la location meublé implique un bail d'un certain temps et dispose d'un cadre réglementaire: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1165) 

3) logement non utilisé pour une activité commerciale