residence principale et 120 jours

Laurène0
Level 2
Sainte-Savine, France

residence principale et 120 jours

Bonjour, 

 

Suite à l'obligation avant le 1er janvier 2019 de déclarer si le logement est secondaire ou principale. Voila les questions qui me taraudent comme beaucoup j'imagine 😉

 

* ville de 60,000 habitants, suis-je bloquée aux 120 jours en résidence principale tout de même ?

* Sinon déclarer en résidence secondaire pour le louer à l'année, et peut-être pour projet ensuite de partir vivre à l'étranger hors UE, pour le louer à l'année et garder mon logement en cas de retour. Ce qui me permettrai d'en jouir quand je rentre.

Quelles déclarations dois-je faire aux impôts ? déclarer mon déménagement et le reste suit ... taxes en meublé et 50% d'abattement sur les revenus. je ne fais pas plus de 23,000€

Merci de votre aide !!! 

 

 

1 Réponse 1
Anonymous
Non applicable

bonjour @Laurène0 

a ce jour

les textes existes

49


Article 23
sexies

(nouveau)
La section 2 du chapitre I
er
du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-10 ainsi rétabli : «
Art. L. 631-10
. –

Les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements doivent s’assurer que nulle résidence principale, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, n’est louée plus de 120 jours par an par leur intermédiaire dans les communes mentionnées à l’article L. 631-7 du présent code. À compter de cette période de location de 120 jours, les plateformes sont tenues, après information de l’utilisateur, de bloquer toute transaction relative à cette résidence principale pour une durée d’un an à compter du premier jour de location et de transmettre chaque année aux communes mentionnées au même article L. 631-7 la liste des transactions bloquées, comprenant le nom du loueur et l’adresse concernée. Les modalités de contrôle et les amendes encourues en cas de non-respect de cette obligation sont précisées par décret. »

 

 

donc pas plus de 120 j

 

ensuite si vraiment vous partez, vous devrez le déclarer en meublé touristique a votre mairie

 

et oui vous devrez toutes les taxes / et impôts tout comme actuellement d'ailleurs .csg........

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