Dépassement des 120 nuits de location

[Cécile229]

Bonjour,

Je vais bientôt atteindre les 120 nuits loués sur Air BnB ...

(mon logement proposé fait partie de ma résidence principale : j'ai aménagé le premier étage qui a un accès indépendant)

Que dois-je faire ?

Arrêter de proposer mon logement ?

Faire une déclaration en Mairie pour changement d'usage (j'habite une petite commune) ?

Merci de votre aide car je suis un peu perdue par tout ce que je peut lire sur ce sujet !

Cécile

[Anonymous]

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@Cécile229  a écrit :

@Anonymous 

Je viens d'avoir un conseiller Air BnB qui me dit que les taxes de séjour ont bien été perçues pour les locations de 2019 et qu'elles seront reversées à ma commune. C'est d'ailleurs ce que j'avais vu dans leur lien :

"Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes sont tenues par la nouvelle législation de collecter et de reverser la taxe de séjour en France. Les méthodes de calcul pour déterminer le taux applicable ont également changé pour les meublés non classés. Si votre ville a mis en place la taxe de séjour au réel, Airbnb collecte le montant correct de la taxe de séjour en votre nom et la reverse directement à la ville."

Je n'ai donc apparemment rien à faire de plus, si ce n'est ma déclaration d'impots ! Hihihihi

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@Cécile229 sauf que vous êtes tomber sur un trou duc de la plateforme, un ignard qui n'est même pas allé contrôler votre fiche hihihihihihihihihi

ils sont nombreux sur rbnb.

rbnb ne preleve pas la TS sur votre hebergement , comment croyez-vous que nous l'ayons vu ??????

maintenant vous faites comme bon vous semble.......

[Alexandra113]

Bonjour,

je crains qu'il n'existe un souci d'interprétation de la règlementation par Air B&B, que je viens de leur signaler . 

La loi Elan a laissé le droit à un propriétaire de résidence principale de louer en meublé de tourisme une partie de sa résidence principale, à condition que ce ne soit pas une annexe distincte du logement lui-même (le critère de contiguité semble important). Faire autrement aurait été contraire aux droits de l'homme. Voir le site de la Mairie de Paris sur https://www.paris.fr/pages/meubles-touristiques-3637 "Cette location d’une partie de votre logement ...

Si vous ne faîtes pas chambre d'hôtes, vous n'êtes donc pas soumis à la limitation de 120 jours.

Fiscalement, la question est autre: à partir de combien de nuitées ou de quel montant perçu les hôtes peuvent-ils être taxés? Attention, ne déclarez surtout pas votre résidence principale en résidence secondaire ! Une telle requalification pourrait être lourde de conséquences sur le plan fiscal.

Il faudrait obtenir d'AIr B&B que l'option "partie de résidence privée" soit ouverte, car le terme "chambre privée" est incorrect dans nombre de cas. Liguons-nous pour obtenir cela d'Air B&B.

[Anonymous]

bonjour @Alexandra113 ,

oui vous avez déjà une mauvaise interprétation du meublé de tourisme . en ce qui concerne votre sujet, c'est une location meublé" autorisé 120 jours" 

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@Alexandra113  a écrit :

Bonjour,

je crains qu'il n'existe un souci d'interprétation de la règlementation par Air B&B, que je viens de leur signaler . 

La loi Elan a laissé le droit à un propriétaire de résidence principale de louer en meublé de tourisme une partie de sa résidence principale,

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Les meublés de tourisme sont des locations de vacances ou locations saisonnières, mises à disposition par des particuliers ou des professionnels. Elles ont la particularité d'avoir obtenu un classement officiel qui renseigne les clients sur le degré de confort proposé.

et vous serez taxé a partir de 760€ /ans 

a partir de 23000€ vous serez assujetti aux charges fiscales .rsi .....

Nombreux sont ceux qui depuis des années ont contournés la loi et continu a chercher comment faire.

mais le 19 novembre et le 4 décembre de nouvelles dispositions ont été votées 

et la loi Elan est très bien faites pour ça @Nathalie-Et-Gilles0 

tu maitrises toi .

[Emilie]

Bonjour @Alexandra113, et merci pour votre commentaire !

J'ai vérifié de mon côté ce que je pouvais trouver à ce sujet. Vous serait-il possible d'envoyer un e-mail à communaute@airbnb.com afin que les équipes puissent creuser davantage la question ?

Bonne journée 🙂

Emilie

[Cécile229]

@Anonymous 

Pourtant il est allé sur une de mes réservations, il avait le détail des frais pour le voyageur et le montant de la TS précisé ...

[Cécile229]

@Anonymous 

Et dans le détail (législation ) de mon annonce, il est spécifié :

"Taxes de séjour . Votre logement se trouve à FR, CONTRES où Airbnb collecte et reverse les taxes de séjour en votre nom"

[Anonymous]

@Cécile229  je vous ais mis une copie d'ecran , faites le test vous -même.

voici ma fiche tout apparaît chez moi .

il y a peut-être un problème avec la votre?

[Sabrina-and-Florent0]

Bonjour 

J'ai le même problème que @Cécile229...

Sauf que ni airbnb ni la mairie ni les impôts ne sont capable de le répondre... 

Ma maison forme un L, une partie ou je vis et une partie que je loue. Chacun a son entrée. 

J'ai mis que je louais un logement entier. 

Que c'était ma résidence principale. 

Je n'arrive pas à déclarer ma location en mairie qui ne conais pas le sujet. 

Je n'arrive pas à savoir si je suis dans la légalité et si je peux louer plus de 120 jours. 

[Anonymous]

@Sabrina-and-Florent0  bonjour, déjà ce n'est pas votre résidence principale, mais une dépendance, vous ne l'habitez pas !!!!!

Chacun a son entrée, c'est bien ça !!!!!!! Nos maisons sont mitoyennes

surprenant que votre mairie ne soit pas capable de vous répondre . de vrais INCOMPETENTS  alors ????

vous pourrez leur imprimer  les textes où leur souffler a l'oreille que GOOGLE existe, peut-être ne connaissent-ils pas internet !!!! il faut les aider .....

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14321

PERIGNY (94520) est une ville du département VAL DE MARNE en Region ILE DE FRANCE.

A la suite de la reforme territoriale qui a fait passer en France metropolitaine les regions de 22 a 13, PERIGNY fait desormais partie de la region ILE DE FRANCE.
Le chef-lieu de cette nouvelle region est PARIS.

vous êtes un meublé obligation de déclaration en mairie ,

rapprochez-vous de votre 

VAL-DE-MARNE TOURISME & LOISIRS

16 rue Joséphine de Beauharnais94500 Champigny-sur-Marne

Tél. 01 55 09 16 20

en étant déclaré officielement vous pourrez louer toute l'année, et je vous recommande fortement de vous étoiler " atoutfrance" .

https://www.classement.atout-france.fr/

et au 1er janvier 2020 tout est transmis au fisc .

un autre point important dans votre fiche remplissez correctement les onglets reglementation et legislation  

bonnes locations 

[Sabrina-and-Florent0]

Bonjour

Merci @Anonymous pour votre message qui m'a beaucoup plus apporté que la mairie et les impôts réunis.... Vous n'imaginez même pas le casse tête que j'ai eu à expliquer tout cela...

Bref... Avançons 

Donc d'après vous je dois :

- mettre mon longement en résidence secondaire

- déposer la déclaration cerfa en mairie (en caressant l'espoir qu'elle soit comprise...) 

Et c'est bon pour plus de 120 nuits ?

Impossible de faire autrement pour louer ma résidence principale plus de 120 nuits du coup ? 

Pouvez vous m'éclairez sur certaines choses :

- la classification atout France quel sera le plus pour moi sur Airbnb ?

Je vous remercie, excellente soirée 

[Anonymous]

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@Sabrina-and-Florent0  a écrit :
Bonjour

Donc d'après vous je dois :

- mettre mon logement en résidence secondaire

NON

Vous hébergez des voyageurs dans un hôtel ou dans un autre logement non résidentiel

c'est ça qu'il faut cocher

ce n'est pas d'après moi c'est la loi .

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@Sabrina-and-Florent0  a écrit :Et c'est bon pour plus de 120 nuits ?

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OUI

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@Sabrina-and-Florent0  a écrit :Pouvez vous m'éclairez sur certaines choses :

- la classification atout France quel sera le plus pour moi sur Airbnb ?

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LA c'est fiscalement que pour vous c'est intéressant le classement

rbnb ou pas

je vous copie des extraits d'un dossier de 55 pages ,que je viens de recevoir ce soir. " CERFRANCE"

bon pour ce soir impossible de télécharger le forum bug

LES RÈGLES JURIDIQUES, FISCALES ET SOCIALES A 2019

Sommaire
DEBUTER L’ACTIVITE
La déclaration au CFE
Les formalités préalables à l’ouverture
ACTIVITES DE TOURISME :
Les règles fiscales et sociales
Le traitement fiscal et social des Gites ,
Chambres d’hôtes et Parahôtelleries
La TVA
Les taxes locales et diverses

Les formalités préalables à l’ouverture :
la déclaration « préalable »

Gîtes : Déclaration préalable à l’ouverture,
en Mairie
Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, une ou
plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa,
appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la
déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu
de l’habitation.
Obligatoire, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur
(occupation du meublé sur 8 mois minimum par an).
(voir imprimé CERFA n° 14004*01en annexe)

Le traitement fiscal des activités de tourisme

Les « activités de tourisme » relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et
Commerciaux).

Le résultat déclaré sert de base aux calculs de l’impôt sur le revenu et des
prélèvements sociaux :
Impôt sur le revenu :
globalisation des revenus de l’année civile
calcul par foyer fiscal
barème progressif
Prélèvements sociaux :
CSG, RDS
Cotisations sociales

bonne soirée 

@Sabrina-and-Florent0

@Sabrina-and-Florent0

@Sabrina-and-Florent0

[Sabrina-and-Florent0]

@Sabrina & Florent1  a écrit :
Bonjour

Donc d'après vous je dois :

- mettre mon logement en résidence secondaire

NON

Vous hébergez des voyageurs dans un hôtel ou dans un autre logement non résidentiel

c'est ça qu'il faut cocher

ce n'est pas d'après moi c'est la loi .

Très bien merci 🙂 Seulement sur le formulaire cerfa, il ne propose que :

-résidence principale

ou

-residence secondaire.

Ou alors j'ai loupé un truc et je deviens aussi compétent que ma mairie lol

Merci pour l'info du classement, il vrai que fiscalement c'est hyper interessant il n'y a pas photo. Je vais me rapprocher d'atoutfrance !

[Anonymous]

@Sabrina-and-Florent0 ,

ce dossier est très intéressant , et a sa lecture on se rend compte que de nombreux hotes sont hors la loi . au sens commercial et au sens fiscal.

[Sabrina-and-Florent0]

@Anonymous  quelle jolie bordel quand même ! 🙂 La fiscalité française dans toute sa splendeur !

Que faites vous dans la vie ? Vous semblez maîtriser tout cela à la perfection ! Merci 🙂

[Anonymous]

🤣😇@Sabrina et Florent1

ho juste hébergeur touristique 🤓