Plateforme agree facturation électronique

Résolu !

Plateforme agree facturation électronique

Bonjour ,

Je suis déclarée en auto-entrepreneur location meublée mais mes revenus ont baisse ici et l'obligation d'un choix de plateforme de facturation électronique agréé me pousse a vouloir louer sans être une entreprise.Est ce que quelqu'un sait si l'obligation sera la même pour les non professionnels ?merci 

Meilleure réponse

 

🟢 Location meublée NON professionnelle (LMNP)

👉 NON, la facturation électronique et le e-reporting ne sont PAS obligatoires

Pourquoi ?

Parce qu’en LMNP :

  • tu agis en tant que particulier

  • tu n’exerces pas une activité professionnelle

  • tu n’es pas une entreprise

  • tu n’es pas assujetti à la TVA (sauf cas très spécifiques)

➡️ La réforme de la facturation électronique concerne uniquement les entreprises / professionnels
Donc les LMNP sont hors champ de la réforme.


🏠 Concrètement pour un LMNP Tu n’as AUCUNE obligation de :

  • facture électronique

  • e-reporting

  • plateforme type Indy / Tiime

  • transmission automatique à l’administration

Tu dois seulement :

  • déclarer tes revenus locatifs une fois par an

  • au régime :

    • micro-BIC ou

    • réel LMNP

👉 Comme aujourd’hui.
👉 Airbnb suffit largement pour les justificatifs.


⚠️ Attention à la confusion

Tu deviens concerné uniquement si :

  • tu es auto-entrepreneur

  • ou LMP (location meublée professionnelle)

  • ou assujetti à la TVA

  • ou activité exercée via une entreprise

Mais LMNP = particulier = hors réforme.


🧠 Résumé ultra simple

Statut Facturation électronique E-reporting
LMNP (particulier) Non Non
Auto-entrepreneur Oui Oui
LMP Oui Oui

💡 Donc, dans TON cas

👉 Si tu fais exactement la même activité, mais :

  • en LMNP → aucune obligation

  • en auto-entrepreneur → obligations (celles qu’on a vues)

C’est le statut, pas l’activité, qui déclenche la loi.

Voir la meilleure réponse dans l'envoi d'origine

31 Réponses 31

Bonjour Stephanie et à tout le monde .

je viens de raccrocher avec employé de la plage forme en ligne des impôts.

pout mon cas et le cas de beaucoup aussi : je suis LMNP de ma résidence principale , avec un numéro de siren , non assujetti à la TVA ( pas d activités para hôtelière ) au régime simplifié ( pas réel ) , il n’y a rien à faire pour ma situation , même pas une plateforme agréé pour recevoir des E - Factures  car par rapport à ma situation c est inutile .

 

Le fait d avoir reçu le mail des impôts  nous informant  que nous sommes éligibles à prendre une plate forme agréé pour les factures électroniques est normal car c est un envoi général pour tout ceux qui ont un numéro siren .

 

il y aura pour certains cas des exceptions .

j ai bien insisté  avec cet agent par rapport à tout ce que j ai pu lire ici en réponse car ça demandait des précisions . Il m’a bien confirmé par rapport à MA situation , il n y a rien à. Faire et je ne serai pas embêté . J ai même enregistré le conversation . 
voilà les précisions pour ceux qui sont dans mon cas . 
bonne journée 

Merci pour les informations,le cas de la résidence principale edt exclu effectivement

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