Statut d'auto entrepreneur

[Karine621]

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

[Cyrielle35]

Bonjour 🙂

Merci beaucoup pour votre réponse. Alors ce code effectivement je l'ai mais ce qui nous bloque c'est qu'aujourd'hui on doit passer par le site de l'INPI et on nous demande de catégoriser, pas de choisir un code APE. Et même quand on appelle les organismes ils sont incapables de nous donner la catégorie a choisir en équivalence a ce code APE. C'est un vrai casse tête.

[Karine621]

Bonjour @Cyrielle35,

Je viens de regarder de plus près la nouvelle loi du PLF2024 N° I-527.

Elle est super restrictive pour les loueurs de meublés classés. Elle réduit l'abattement mais surtout interdit le micro bic au delà de 15000 euros de recettes brutes.

Un amendement a été déposé. Il porte le n°I-5117. Il est beaucoup plus favorable mais il n'est pas voté. Il apparaît "en traitement" mais n'est pas voté et, techniquement, ne pourra peut-être pas être voté ou pas avant le plan des finances de 2025.

Bref, c'est le b..... !

Attention donc pour votre micro si votre CA locatif est supérieur à 15000 euro. Je ne sais pas du tout comment ça va se passer pour les auto-entrepreneurs qui théoriquement, ne suivent pas ces seuils.

Si vous en savez plus, je suis preneuse.

[Cyrielle35]

Bonjour @Karine621 🙂 

Effectivement cette loi (approuvé en première lecture...) N'est pas très favorable aux meublés. Mais normalement je devrais rentrer dans les exceptions des zones rurales zones détendues ayant des gîtes ruraux. A voir une fois qu'ils apporteront plus de précisions sur ces termes. 

Mais si je me trouve bien dans cette zone je garderais l'abattement des 71% avec un plafond a 176200euros 

A l'heure actuelle mon soucis c'est ma déclaration INPI avec le choix de la catégorisation qui serait l'équivalent du code APE5520 afin d'être dans le meublé de tourisme classé 

[Karine621]

Bonjour Cyrielle,

D après moi, la loi qui a ete votée autorise un abattement de 51 % en zone rurale dans la limite de 15000 de recettes brutes. Au delà, passage au réel.

[Cyrielle35]

Bonjour @Karine621,

C'est 30% pour les meubles avec un plafond de 15000 pour les non classés et 30 000 pour les classés. 

Et un abattement supplémentaire de 41% (qui revient à 71%) pour les meublés situés en zone très peu denses suivant la grille communale de densités. Avec un plafond augmenté à 50 000euros

J'ai le texte officiel voté sous les yeux la 🙂 

[Karine621]

Bonjour Cyrielle,

Pouvez vous me donner la référence du texte ou me dire où je peux le trouver ?

Merci beaucoup Cyrielle

[Cyrielle35]

Je l'ai en pdf je ne sais pas comment vous l'envoyer 

[Karine621]

Pouvez jous me dire où vous l avez trouvé où la réf du texte ?

[Amandine291]

Bonjour, merci pour votre réponse très claire.

[Fred3196]

Bonjour @Louisia0 

Pouvez vous me dire sous quel statut vous vous etes inscrit svp.  Actuellement pour une autre activité je suis prestataire de service. J'envisage de passer peut etre en pro pour airbnb mais je ne sais pas ce qu'il faut choisir comme code pour urssaf  ni a partir de quel montant cela peut etre interessant. Est ce que cela nous engage a etre maison d'hote avec petit dejeuner ? Est ce que l'on peut etre gite ? Ou meublé saisonnier ? Cela fait beaucoup de questions et quelques appréhension. Si vous voulez me faire un retour je vous remercie.

[Louisia0]

@Fred3196 

Bonjour, en fait tout dépends de ce que vous souhaitez louer .

La chambre d'hôte est considérée comme de la vente de marchandises , les cotisations sont 12.3% et la décote fiscale (impôts sur le revenu) de 71 %.

Mais quoique vous louez , vous pouvez utiliser le statut auto entrepreneur.

Le gite ou le meublé de tourisme vont être taxés fiscalement de la même manière, car il y a une loi en préparation et qui va passer sans coup férir et ramener la décote fiscale des meublés de tourisme à 50% comme les gites.

Sauf si vous reussissez à faire classer votre gite.

Bref, difficile de vous répondre plus précisément sans savoir ce que vous avez comme bien à louer.... 

[Fred3196]

Bonjour @Louisia0 

Merci pour votre retour. C'est une maison meublée capacité 4 personnes. 

[Louisia0]

Je tiens a corriger une enorme erreur de ma part: Je paie 13.3 % de cotisations et à partir de janvier 2024 pour avoir demander a ne plus cotiser pour le versement liberatoire de l'impôt, 12.3% . Mille excuses de m'etre ainsi trompé !!!

[Karine621]

Bonjour Louisia,

Pouvez-vous me dire si vous payez de la CSG RDS (cotisation sociale de 17,2 % des recettes après abattement) ? On le voit sur votre avis d'imposition.

Normalement, on n'en paye pas en auto entrepreneur.

Je ne comprends cependant pas comment les impôts font la différence entre un auto-entrepreneur et un LMP non auto-entrepreneur étant donné que la déclaration des revenus semble être la même (2042 C PRO) et je ne vois pas de cas spécifique à l'auto-entrepreneur (sauf en cas de prélèvement libératoire).

Merci pour votre aide

[Zoé27]

Bonjour @Karine621 , @Delphine348 @Marc9206, et les autres

J'ai commencé a réfléchir a écrire un tuto sur cette histoire d'affiliation, vu toutes les questions qu'on voit apsser ici et sur facebook, et toutes les énormités qu'on peu lire. Je me suis dit qu'on pourrait en faire un "collaboratif" avec les mises a jour et corrections que chacun pourrait apporter en demandant la modif du tuto à un admin (car on peu pas modifier un post directement), histoire de pouvoir déja écrire ce que l'on sait, même si on ne sait pas tout encore.

Entre temps,  j'ai essayé de créer un outil excel d'aide à la décision. Si vous pouviez jeter un oeil histoire de voir si je suis à coté ou pas, et me dire ce que vous en pensez. Je n'ai pas encore eu assez de réponses concernant la CSG, CRDS, frais de chambres et CPF pour les inclure mais deja je pense qu'avec les cotisatios sociales et l'imposition c'est une bonne aide.

https://drive.google.com/drive/folders/1VOeWc7z5ZUgaYe7Mmah5aMkSY7Lu79D3?usp=sharing

(Ne pas ouvrir en google sheet mais bien en excel sur le bureau, sinon les formules ne fonctionnent pas)