Statut d'auto entrepreneur

[Karine621]

@

Bonjour à tous,

Quelqu'un aurait il le statut d'auto-entrepreneur (ex micro-entrepreneur) en location de meublé de tourisme classé ?

D'après l'URSSAF, les cotisations sociales s'élèvent à un peu plus de 6 % des recettes (et il n'y a plus de CSG RDS à payer ni de cotisations sociales en cas de dépassement du seuil de 23000 Euros).

Au niveau des impôts, quelqu'un sait il si ce statut est compatible avec l'indivision et quel est l'abattement pratiqué pour le calcul de l'impôt sur le revenu ?

Merci pour votre aide !

[Louisia0]

Juste pour info : En tant qu'auto-entrepreneuse de chambres d'hôtes, je paie sur mon CA à l'URSSAF, 17.2%  et j'ai un abattement de 71% sur mon imposition de revenus...

[Karine621]

Bonjour @Louisia0,

Je ne me suis pas trop penchée sur les chambres d hôtes mais vous payez csg rdv peut être parce que vos recettes sont inférieures à un certain montant ? Ça ne semble pas matcher avec la plaquette de l Urssaf sur les chambres d hôtes.... Il faudrait vérifier.

[Louisia0]

@Fred3196  Je suis auto-entrepreneur et je loue deux chambres d'hôtes chez moi. Je paie à l'heure actuelle 13.3 % sur mon CA et il passera à 12.3 % en janvier car jusqu’à présent je payais 1% de versement libératoire à l'impôt que j'ai récusé il y a peu.Oui, en cas de chambres d'hôtes le petit déjeuner est obligatoire car il est inscrit  dans les obligations de l'hôte et je beneficie de  la décote de 71% pour le calcul sur l’impôt sur le revenu.

Une maison d'hôte ne peut reunir plus de 5 chambres .

@Karine621  Je ne suis concernée ni par Csg ni par la Tva.

https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/quelles-activites/...

Sans vous donner mon CA précis disons que je suis loin des 188700 € max, mon appartement n'est pas un château avec piscine et golf mais que je degage entre 23000 et 27000 € / an. Etant en ville, je bosse toute l'année ou presque. Mais grâce à mon statut et à la décote de 71 %; je suis non imposable. Je précise qu'à 60 ans c'est ma seule activité.

Je ne sais pas quelle plaquette Urssaf vous avez lu, mais pour avoir eu un contrôle costaud des impôts suite aux aides de l’état en période Covid, je peux vous assurer être dans les clous.

[Fred3196]

Merci beaucoup pour toutes ces explications @Louisia0. Savez vous que code Naf ou domination avec laquelle vous êtes enregistré à l'urssaf?

Merci

[Louisia0]

@Fred3196

5520Z HEBERGEM. TOURISTIQUE ET DE COURTE DUREE

Quand je fais ma déclaration trimestrielle,  c'est en Vente de Marchandises (BIC) taxés à 12.3% . Plus 0.1% pour la formation.

Ne faites pas mon erreur de départ, ne choissisez pas le Versement liberatoire de l'impôt sur le revenu .

En espérant, vous avoir aider....

[Karine621]

Bonjour,

En auto entreprise, l hébergement de tourisme de courte durée APE 5520z à des cotisation Urssaf à 6 % (3% avec Acre). Ceci à été vérifié avec mon Urssaf.

Pour ce qui est de l abattement impot sur le revenu, il faut forcément être classé pour bénéficier des 71 %. Donc, si j ai bien compris, lorsque la nouvelle loi passera, classe ou pas, on sera à 50 %.

[Louisia0]

@Karine621  

Les règles de l’auto-entreprise pour la location d’un gîte

Bien que le statut d’auto-entrepreneur offre un cadre réglementaire assoupli, vous devez respecter un certain nombre de règles liées au régime de l’auto-entreprise si vous louez un gîte.

• La création de l’auto-entreprise : avant de mettre en location votre gîte, vous devez impérativement créer votre auto-entreprise sur Internet, notamment via le portail e-Procédures. Pour des démarches simplifiées, vous pouvez aussi devenir auto-entrepreneur sur Espace Auto-Entrepreneur.
• L’immatriculation au RCS : le plus souvent, la location d’un gîte s’accompagne de prestations additionnelles (service de nettoyage, location de vélos, etc.). À ce titre, votre activité est de nature commerciale et votre auto-entreprise dépend de la CCI (Chambre de commerce et d’industrie). Vous avez donc l’obligation de vous enregistrer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
• La déclaration des revenus : selon votre choix déclaratif, vous déclarez votre chiffre d’affaires à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement, y compris si vous n’avez eu aucun client sur la période (il faudra alors déclarer « 0 € »). À condition d’être classé meublé de tourisme, votre gîte en auto-entreprise est soumis à un plafond annuel de chiffre d’affaires de 188 700 €.
• Le paiement des cotisations : la location d’un gîte étant une activité de nature commerciale, vous devez vous acquitter de charges sociales correspondant à 12,3 % de votre chiffre d’affaires. Ce taux est cependant ramené à 6,2 % pendant votre première année d’exercice si vous bénéficiez de l’ACRE.
• La gestion comptable : vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre auto-entreprise si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années de suite. Indépendamment des revenus tirés de votre gîte, il vous faut également tenir un livre des recettes et éventuellement un registre des achats.

Je pense que vous devriez prendre rendez vous avec l'Urssaf, les 6 % ne concerne que la premiere année d'exercice quand vous bénéficiez de l'acre. Ensuite, c'est 12, 3%. 

[Louisia0]

Mais en decà de 23000 euros de CA , vous n'êtes pas obligée de vous affiliez , c'est si vous l'êtes , que quelque soit le revenu généré que vous devrez cotiser , après l'année de l'Acre, à hauteur de 12.3%. 

Je suis désolée si je vous semble porteuse de mauvaises nouvelles, ou trop pointilleuse, mais c'est juste pour vous évitez une mauvaise surprise.

Je vous souhaite une belle continuation dans votre activité ! 

[Karine621]

Bonjour Louisia,

Effectivement, les chambres d'hôtes sont différentes des location de meublé de tourisme. En terme de prestations et si je ne me trompe pas, les chambres d'hôtes obligent à la présence du propriétaire, à la fourniture du linge de maison et du petit déjeuner.

Ce n'est pas le même taux de cotisations Urssaf en auto-entreprise et comme vous le dites, en chambres d'hôtes, il n'y a pas besoin d'être classé pour bénéficier de l'abattement de 71 % au micro bic.

Pour bénéficier de l'abattement de 71 %, en location de meublé de tourisme, il faut impérativement être classé, sinon l'abattement est de 50 %.

Je ne sais pas ce que ça va donner avec la loi qui devrait changer sous peu.

Bonne journée.

[Louisia0]

@Karine621  Apparemment, mais ce n'est pas encore entériné, toutes les locations touristiques devraient passées en 30 % de décote fiscale sauf pour :

 - les chambres d’hôtes

- les biens des stations de skis

-les biens a la campagne dans des zones non tendues (exclus le pays Basque par exemple)///

Mais cela risque de ne toucher que les petits proprietaires en micro bic et peu les multiproprios...

[Karine621]

Bonjour @Louisia0,

C est bien ce que j ai compris également. Au delà de 15000 euros, passage au reel dans tous les cas.

[Karine621]

Bonjour,

Pour ma ma part, je suis auto-entrepreneuse sous le code APE (code NAF) 5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.

A ce titre, mes cotisations URSSAF sont de 3 %. Elles sont à ce taux, pendant 4 trimestres car je bénéficie de l'Acre en tant que demandeuse d'emploi. Une fois la période de l'Acre écoulée, elles passeront au taux normal de 6 %. Ces taux m'ont, bien entendu, été confirmés par l'URSSAF et c'est bien ce qui est calculé à l'issue de ma déclaration en ligne.

Attention, la case réservée à ces cotisations n'apparaît pas sur le site de l'URSSAF de l'auto-entrepreneur. Je dois, chaque mois, appeler l'URSSAF pour qu'ils la fassent apparaître et que je puisse déclarer mon chiffre mensuel (problème informatique selon l'URSSAF).

Je ne prépare pas de petits déjeuners et ne suis pas assujettie à la TVA étant en auto-entreprise.

Je ne comprends pas le taux de 12,3 % que vous évoquez et qui normalement, correspond aux cotisations Achat/revente de l'auto-entrepreneur et non pas celui de loueur de meublé touristique qui lui est à 6%.

Voilà pour les cotisations sociales, en ce qui me concerne.

Pour ce qui est des impôts, je bénéficie du micro-bic avec un abattement de 71 % sur les recettes car mon logement est classé (au lieu d'un abattement de 50 % s'il ne l'était pas).

[Damien23]

Salut @Karine621, pour info tu ne devrais pas avoir besoin de les appeler. Je suis exactement dans ton cas. J'ai appelé une fois en leur demandant de rajouter la case pour mon compte. Ca a été fait, depuis tout fonctionne sur le site autoentrepreneur.

[Karine621]

Bonjour !

Ca y est, la case est apparue ce mois ci !

Tout est en ordre et pourvu que ça dure (ce n'est pas certain car l'URSSAF m'a dit gérer les cas comme le mien à la mano, suivant une liste écrite)...

[Marine631]

Bonjour , je prends votre discussion en cours de route et j’aimerai vous exposer mon cas. Je passe en LMP courant août. J’ai déjà une micro entreprise pour mon activité principale de secrétaire indépendante. Je contacte l’urssaf depuis aout pour leur demander exactement comment ajouter cette activité de meublé de tourisme a mon compte urssaf pr pouvoir déclarer et payer mes cotisations. La plupart au téléphone (au moins 3 personnes différentes) me disent ne pas savoir et qu’une personne me rappelera. Un juriste a fini par me rappeler aujourd’hui et m’engueule car d’une part  ils ne sont apparemment pas la pr nous aider, et d’autre part soi disant je ne peux pas déclarer en tant qu’auto entrepreneur, je dois passer au reel et prendre un comptable! N’importe quoi! Je suis largement en dessous du plafond qui oblige a passer en travailleur indépendant. Donc ma question est la suivante : depuis mon compte urssaf existant, comment déclarer ces revenus? Comment avoir cette fameuse case car je suppose qu’ils ne sont pas a déclarer dans la même case que mon revenu de secrétaire…. Merci a ceux qui pourront me répondre si vous comprenez mon problème ! C’est quand même incroyable dans ce pays on se fait ponctionner de partout et encore on accepte de payer et les administrations concernées sont incapables de nous répondre !!! Je suis dépitée !