Que ce passe-t-il au delà des 120 jours de location ?

[Arthur61]

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai entendu parler d'une nouvelle loi qui nous empèche de louer notre appartement plus que 120 jours.

Comme j'ai beaucoup voyagé cette année les statistiques me disent que j'ai 115 nuits reservées mais que j'ai aussi 133 nuits non reservées... Qu'est ce que cela veut dire ?

J'aimerai vraiment savoir combien ne nuit je peux encore louer mon appartement d'ici la fin de la année ?

Me reste-il donc seulement 5 nuits ? Que se passe-t-il si je dépasse ?

Merci par avance pour votre aide.

Bonne journée.

Arthur.

[Laure105]

Je rate toutes mes réponses qui ne vont pas au bon destinataire. Le "Oh Oui" était pour vous Nathalie & Gilles.

Voilà, je viens de bloquer toutes les dates de mon calendrier jusqu'au 1er janvier 2019. Je libérerai les 5 jours restant de mon compteur à un moment propice (avant, ils étaient tous propices...).

Au revoir les voyageurs du bout du monde !

Le bon côté est que je récupère ma maison dans son intégralité. Le mauvais côté, c'est tout le reste.... Mais, c'est très personnel. La loi a aussi du bon. Quelque chose me dit que cela devrait bien se passer en 2019... Indécrotable... En tout cas, je gérerai mieux mes 120 jours si cela doit rester ainsi...

[Stéphan4]

En temps que loueur de logements à des fins touristiques, payez-vous, comme nous en gîte, les taxes/impôts/redevances suivantes ? 

- SACEM/SPREE (forfait)

- Redevance sur l'audiovisuel public (1 par logement avec abattement au delà de 2)

- Redevance ordures ménagères (1 par logement)

- CFE

Merci bcp

Stéphan

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Stéphan4

ca dépend du statut de l'hote :

- professionnel / non professionnel

- résidence principale / secondaire / local commercial

- la localite (pour la redevance sur les ordures ménagères qui est une taxe locale)

votre question est trop vague.

[Stéphan4]

Bonjour et merci de votre réponse.

Ici,

- LMNP

- Gites sur le terrain mais considéré comme gîte commercial par l'adminsitration fiscale (?!?!?)

- dans le 17 (mais d'accord avec vous, décision locale)

[Stéphan4]

Pour la SACEM, voici ce qui est dit : 

Les lieux d'accueil et d'hébergement tels que les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM dès lors qu'une télévision, une radio sont mis à disposition que ce soit dans les chambres ou dans les espaces communs.

Un forfait a été établi pour les établissements de moins de 5 chambres. Ce forfait inclus les droits de la SACEM et de la SPRE. La SPRE est la Société pour la Perception de la Rémunération Equitable. Elle reverse aux artistes-interprètes et aux producteurs les sommes réglées par les établissements diffusant des œuvres musicales via un support en enregistré.

Les locations de vacances sont donc aussi concernées.

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Stéphan4

la réponse est dans votre post :

"les chambres d'hôtes et locations de vacances mais aussi les hôtels, résidences de tourisme et campings entre autres sont soumis à la SACEM... "

Les chambres d'hôtes font 5 chambres maximum.

Les non professionels ne sont pas concernés.

[Stéphan4]

Non pro = LMNP ou non enregistres au registre du commerce ?

vos réponses rapides sont très appréciables 👍

[Anonymous]

si on applique a la lettre le texte, les CH et les gites non plus qui sont des lieux privés selon la loi

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 16 février 2017 (1)

A la fin on trouve:

L’article 8, paragraphe 3, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du
12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit
d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens que la
communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision
installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible
au public moyennant paiement d’un droit d’entrée.

De plus, le courrier de la SACEM ne dit pas que la mise à dispo de TV est un critère, elle parle de diffusion et de "proposer à mes clients un répertoire musical....

[Stéphan4]

C’est pourtant le cas : mise à dispo TV = Sacem. Ils confirment et imposent la redevance 

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Stéphan4

Les non pro ( LMNP) doivent s'immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce mais n'ont pas l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce.
Ils ont un SIRET.

société.https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition

j'attire votre attention sur la phrase :

"Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée s'apprécie au niveau du foyer fiscal et s'applique à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal." dans le paragraphe :

Loueur en meublé non professionnel ou professionnel ?

Pour faire simple, si l'ensemble des revenus locatifs meublés dépassent 23'000€ ET que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, (en clair s'ils dépassent les revenus professionnels du ménage)

alors les revenus locatifs deviennent la source principale du ménage et donc il FAUT se déclarer "au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel".

Cependant on peut devenir professionnel si on gagne moins de 23'000€ de revenus locatifs meublés si c'est le principal revenue du ménage.

[Stéphan4]

Nous allons donc avoir une sérieuse discussion avec l’administration Fiscale et la SACEM qui nous a imposé leur diktat

[Meg100]

Bonjour et merci pour tous vos conseils, j habite Toulon, nous louons depuis moins d un an une chambre équipée salle d eau wc et kitchenette, de notre appartement où nous vivons. Grâce à bnb nous avons dépassé nombre de nuit. Déclarés en lmnp, mais je suis perdue suite dépassement nuit. Que dois je faire pour être en règle sachant que nos revenus ne vont pas excéder 4000 euros. 

[Dominique38]

@Meg100

Rapprochez vous de votre centre des impôts! Ils sont une mine de renseignements...Et les infos devraient être de "première fraicheur"!

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Meg100

et de votre mairie pour savoir s’ils ont voté une décision municipale interdisant de louer plus de 120j/an.

En recommandé avec AR.

Les réponses en orales n’ayant aucune valeur.

Une nouvelle loi habitation est en cours de vote par le députés LREM.

Si elle est approuvée par le sénat sans modification, il sera légal de louer toute l'année une chambre chez l’habôtant toute l’année.

A suivre. Au mieux pour 2019 pour suivre tout le processus législatif.

[Laure105]

 Ça y est ! Presque.... Le sénat et les députés se sont mis d'accord sur ELAN et en plus ils sont pressés.

Vote en octobre. Application avant fin 2019.

Voici le lien de l'article du Monde ce matin. 

https://www.lemonde.fr/logement/article/2018/09/19/loi-logement-apres-un-an-de-debats-deputes-et-sen...

Pour rappel, je m'interesse (très égoistement) à la partie qui concerne la fin de la limitation pour les chambres chez l'habitant. Bien sûr, il va falloir fouiller dans la botte de foin, mais a priori, les décideurs ne sont pas revenus là-dessus. 

Nathalie et Gilles, qu'en pensez-vous ?

Très bonne journée !