bail mobilité

[Richard-Et-Colette0]

Bonjour,

En cas de bail mobilité (6 mois par exemple), comment rédiger l'annonce pour que s'effectue le paiement sur plusieurs mois. Merci pour toutes informations utiles concernant ce type de bail en relation avec la manière de rédiger l'annonce.

Merci

[Stéphane1]

@Nathalie-Et-Gilles0 Petit update sur l'encadrement des loyers

[Nathalie-Et-Gilles0]

Merci @Stéphane1 

Savez-vous sur quel texte juridique se base cet avis car les sites suivants disent le contraire?

- ANIL

https://www.anil.org/bail-mobilite/

Tableau comparatif

Caractéristiques

                                                    Bail meublé ordinaire  Bail mobilité                       Location meublée saisonnière

                                                   (loi du 6.7.89)                    (loi du 6.7.89) 

Encadrement de

l’évolution des loyers       Oui en zones tendues   Oui en zones tendues   Non

- les services publics (site officiel) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

"À Paris, le loyer d'un logement vide ou meublé dont le contrat de bail est signé ou renouvelé après le 30 juin 2019 est encadré au moyen de loyers de référence. Ces montants sont fonction du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement.

Sont exclus de l'encadrement des loyers : les logements conventionnés par l'Anah, les logements soumis à la loi de 1948, les logements HLM, les locations de tourisme et les sous-location."

- Les notaires 

https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/location/location-encadrement-des-loyers-effect...

[Stéphane1]

@Nathalie-Et-Gilles0 

Exactement cela semblait assez flou lors de nos recherches (cf nos précédents posts avec sources) car avant le bail mobilité aucun bail 89 ne pouvait faire moins de 8 moins et donc résidence secondaire. Est-il possible que beaucoup de sites ne font pas cette distinction ?

Lors de notre rdv, il avait l'air surpris que l'encadrement des loyers puisse concerner les résidences secondaires.

Je pense que cela fera l'objet d'une jurisprudence si demande re-qualification il y a.

PS : Je viens de re-re-voir le site des services publiques

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

"Dans ces villes, le loyer d'un logement (vide ou meublé) utilisé comme résidence principale par le locataire est plafonné :

• lors de la remise en location du logement (cas d'un nouveau locataire),
• lors du renouvellement du bail (cas du même locataire)."

Bref il n'y a pas les mêmes infos partout ^^

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Stéphane1 

c'est le même lien.

Tu as cliqué sur l'onglet 'cas général' et j'ai cliqué sur l'onglet 'A Paris' (qui a voté l'encadrement des loyers) :

Cas général :

A Paris

[Maxime183]

Bonjour,

Voilà un sujet intéressant !

Comment gérez-vous les éventuels impayés ou dégradations ? Car on ne peut pas utiliser Airbnb pour bloquer une caution. Dans ce cas le seul recours est de demander l'adhésion à la VISALE?

Aussi, pour le remboursement de la taxe  de séjour, est-ce quelque chose de simple à faire pour le locataire?

Maxime

[Nathalie-Et-Gilles0]

bonjour @Maxime183 ,

Comment gérez-vous les éventuels impayés ou dégradations ?

Comme un locataire normal car c'est un locataire normal. Mise en demeure, huissier , procédure judiciaire qui dure 3ans.

Car on ne peut pas utiliser Airbnb pour bloquer une caution.

On peut utiliser la caution Airbnb pour les bris.

Pour les impayés, Airbnb annule la réservation en cas d'impayés mais il faut quand même mettre le locataire dehors.
Airbnb peut essayer de négocier pour l'aider à partir.
Sans succès, procédure judiciaire de 3ans.

Pur le remboursement de la taxe  de séjour, est-ce quelque chose de simple à faire pour le locataire?

NON le locataire se fait escroquer.
Ma locataire a envoyé la copie de son bail résidence secondaire et sa carte d'étudiant à la mairie de Paris qui a refusé de lui rembourser la TS.
Sans succès, procédure judiciaire de 3ans.

La mairies aussi font des choses illégales.

[Maxime183]

Ok donc il me paraît obligatoire de passer par le site de la VISALE pour garantir loyers et dégradations.

Pour la taxe de séjour, peut être demander au locataire de faire la résa que pour le 1er mois de location via airbnb , signer le contrat pour plusieurs mois  et l'executer normalement et sans intermédiaire passé le 1er mois. Une contre indication à cela?

L'avantage  que je vois est que  Airbnb permet de capter les étudiants étrangers.

[Stéphane1]

@Maxime183 Pas de contre indication mais le système de versement mensuel Airbnb simplifie tellement les choses...

Par expérience lorsque le prélèvement Airbnb ne passe pas Airbnb a toujours fait le nécessaire auprès du locataire.

@Nathalie-Et-Gilles0 j’ai enfin eu 2 retours d’avocat rassurant sur le plafonnement des loyers et le bail mobilité de résidence secondaire

[Nathalie-Et-Gilles0]

@Maxime183 

Un étudiant qui décide de passer par Airbnb pour louer veut sécuriser sa location.

C’est la seule raison pour laquelle il accepte de payer une commission.

De son point de vue, il préfère réserver 6 mois quitte à partir avant puisqu’il paye mensuellement que de prendre le risque de réserver un mois et de se retrouver sans rien.

Maintenant , vous pouvez toujours proposer cet arrangement mais je pense que les français - qui ne passent pas par Airbnb - y seront plus sensibles que les américains qui sont rassurés d’être soutenus par une entreprise américaine et qui ne connaissent pas les lois françaises.

Aucun de mes étudiants n’a demandé de passer hors site.

La seule qui a essayé (une indienne) a été refusée et ses mails de passer hors site ont été signalés à Airbnb.

D’une manière globale cette demande était à l’avenant d’une personne qui ne souhaite pas faire les choses correctement.

Ça signifie aussi que de proposer de passer hors site aux étudiants étrangers peut être mal perçu.